Vertaling van "l’adoption de projets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence diplomatique pour l'adoption des projets d'Unidroit de Convention
Diplomatic Conference for the Adoption of the Unidroit Draft Convention

adopter un projet de loi
enact a bill | pass a bill

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
petition for a private bill

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

projet de l'an 2000 | chantier de l'an 2000 | projet an 2000 | chantier an 2000 | chantier du siècle
Year 2000 Project

date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
date of adoption by the Federal Assembly

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget
adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets

Projet adopté
Adopted Project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

|| Mesures adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle || Opposition du PE à l'adoption de projets de mesures selon la procédure de réglementation avec contrôle || Opposition du Conseil à l'adoption de projets de mesures selon la procédure de réglementation avec contrôle
|| Measures adopted according to RPS || EP opposed adoption of draft measures under RPS || Council opposed adoption of draft measures under RPS

1. Lorsque la Commission adopte le projet de budget, ou une lettre rectificative au projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.
1. When adopting the draft budget, or a letter of amendment to the draft budget which concerns agricultural expenditure, the Commission shall use for EAGF budget estimates the average euro/US dollar exchange rate recorded on the market during the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission.

Le 7 novembre 2012, la première commission de l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un projet de résolution intitulé «Traité sur le commerce des armes», par lequel elle décidait de convoquer à New York, du 18 au 28 mars 2013, la conférence finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, qui sera régie par le règlement intérieur adopté pour la conférence de juillet 2012, afin de parachever l’élaboration du texte du traité sur le commerce des armes, sur la base du texte du projet de traité présenté le 26 juillet 2012 par le président de la conférence précédente des Nations unies.
On 7 November 2012, the UN General Assembly First Committee adopted a draft resolution entitled ‘The Arms Trade Treaty’, that decided to convene in New York from 18 to 28 March 2013 the Final UN Conference on the Arms Trade Treaty, to be governed by the rules of procedure adopted for the July 2012 Conference, in order to finalise the elaboration of the Arms Trade Treaty on the basis of the draft Treaty text submitted by the President of the previous UN Conference on 26 July 2012.

1. Dans un délai d'un mois à compter de la communication prévue à l’article 59, paragraphe 4, et lorsque la Commission nourrit des doutes sérieux quant à savoir si le projet de mesure permet de garantir la bonne application du présent règlement ou s'il est susceptible, au contraire, d'aboutir à une application non cohérente de celui-ci, la Commission, en tenant compte de l'avis formulé par le comité européen de la protection des données conformément à l'article 58, paragraphe 7, ou à l'article 61, paragraphe 2, peut adopter une décision motivée enjoignant à l'autorité de contrôle de suspendre l'adoption du projet de mesure lorsqu'une telle suspension apparaît requise pour:
1. Within one month after the communication referred to in Article 59(4), and where the Commission has serious doubts as to whether the draft measure would ensure the correct application of this Regulation or would otherwise result in its inconsistent application, the Commission may adopt a reasoned decision requiring the supervisory authority to suspend the adoption of the draft measure, taking into account the opinion issued by the European Data Protection Board pursuant to Article 58(7) or Article 61(2), where it appears necessary in order to:

5. Le conseil d’administration adopte le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses, y compris le projet de tableau des effectifs, accompagné du projet de programme de travail, et les transmet à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année.
5. The Management Board shall adopt the draft estimate of revenue and expenditure, including the draft establishment plan and accompanied by the preliminary work programme, and forward them by 31 March of each year to the Commission.

30. La Commission informera à l'avance les deux branches de l'autorité budgétaire des dates envisagées pour l'adoption de projets de budget rectificatif sans préjudice de la date définitive d'adoption.
30. The Commission will inform in advance the two arms of the budgetary authority of the possible dates of adoption of draft amending budgets without prejudice to the final date of adoption.