Traduction de «l’adoption de cette proposition de directive permettra enfin » (Français → Anglais) :

L’adoption de cette proposition de directive permettra enfin d’adjoindre dans un texte juridique cet élément intrinsèque à la mobilité des citoyens: la mobilité des patients!
The adoption of this draft directive will finally allow patient mobility, an element intrinsic to citizen mobility, to be added to a legal text.

Les pétitionnaires ont l'espoir que cette nouvelle proposition de directive permettra de résoudre les problèmes qui les touchent gravement.
The petitioners hope that this new proposal for a directive may help to resolve the serious problem affecting them.

Cette directive permettra enfin d’établir une certitude juridique dans un domaine où, par le passé, nous avons assisté à un jeu de ping-pong plutôt gênant entre la Cour de justice européenne et les différentes branches du pouvoir législatif européen.
This directive will at last bring legal certainty in an area where in the past we have witnessed a rather undignified ping-pong between the European Court of Justice and the various arms of the European legislature.

On peut également se féliciter du fait que cette directive permettra enfin l’application de mesures en faveur d’un traitement fiscal préférentiel des biocarburants, sur lequel nous étions déjà tombés d’accord, mais dont la réglementation était évidemment couplée avec la taxation générale.
It is also to be welcomed that this directive will make possible the final implementation of measures for preferential tax treatment for biofuels, on which we have already agreed, but the regulation of which was, of course, coupled to general taxation.

Cette proposition de directive permettra aux entreprises européennes de mener, partout dans le monde, des projets de réduction des émissions de CO2 et de convertir les crédits d'émission ainsi obtenus en quotas négociables dans le système européen d'échange de quotas d'émission.
The proposal for a new Directive will allow European companies to carry out emissions-curbing projects around the world and convert the credits earned into emissions allowances under the European Union emissions trading scheme.

L'adoption de cette proposition de directive constitue la deuxième étape des travaux préparatoires menés en vue de la ratification de la convention.
The adoption of this proposal is the second phase of the preparatory work towards ratification of the Convention.

Par ailleurs les risques liés à l'utilisation de nitrates dans l'agriculture sont désormais limités par une directive adoptée récemment par le Conseil des Ministres(1). Madame Scrivener se félicite de l'adoption de cette proposition de directive qui "adresse un signal clair et positif à la fois aux agriculteurs et à l'industrie tout en allant dans le sens d'un plus grand respect de l'environnement.
The danger from the use of nitrates in agriculture is now also limited by a Directive recently adopted by the Council.1 Mrs Scrivener welcomes the adoption of this proposal for a Directive, which "not only sends a clear and positive signal to both farmers and industry, but is also in line with environmental concerns.

4. UNE STRUCTURE EQUILIBREE DU MARCHE audiovisuel européen doit être recherchée notamment par l'adoption de la proposition de directive "télévision sans frontières" visant à encadrer l'activité industrielle et financière du secteur de la radiodiffusion et à favoriser la liberté d'accès des citoyens européens aux programmes; il est par ailleurs hautement souhaitable que la directive communautaire soit élargie, selon ses modalités propres, par l'entrée en vigueur de la Convention proposée par le Conseil de l'Europe. 5. POUR ASSURER L'ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS du secteur audiovisuel au niveau européen dans tous leurs domaines de compétence et à toutes les phases des initiatives les concernant, le projet de création d'une Fondation européenne de l'audiovisuel engagé par la Commission dans le cadre de l'Année Européenne du Cinéma et de la Télévision, constitue une structure d'accueil indispensable dans laquelle pourraient s'insérer d'autres projets et initiatives répondant à ce même souci et à cette même exigence.
4. A BALANCED STRUCTURE FOR THE EUROPEAN AUDIOVISUAL MARKET must be sought, in particular by adopting the "television without frontiers" Directive, which is meant to support the industrial and financial activity of the broadcasting sector and promote the access to programmes of the general European public. It is also highly desirable that the Directive be broadened, in line with its own procedures, by the coming into force of the Conventions proposed by the Council of Europe. 5. TO ENSURE THE INVOLVEMENT OF PROFESSIONALS of the audiovisual sector at European level in all their fields and in all phases of the initiatives affecting them, the project for setting up a European Audiovisual Foundation launched by the Commission as part of European Cinema and Television Year, constitutes an essential framework into which other projetcs and initiatives responding to this concern and this demand could be inserted.

L'adoption de cette proposition de directive par le Conseil dans les meilleurs délais est bien sûr souhaitable mais elle ne constitue pas pour autant une condition à l'abolition des frontières fiscales le 1er janvier 1993.
It is certainly desirable for this proposal for a Directive to be adopted by the Council as soon as possible, but this is not a prerequisite for abolishing tax frontiers on 1 January 1993.