Traduction de «l’admissibilité des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'admissibilité et la transférabilité de l'assurance-hospitalisation et l'assurance médicale [ Accord sur l'admissibilité et la transférabilité ]
Agreement on Eligibility and Portability of Hospital and Medical Care Insurance [ Eligibility and Portability Agreement ]

coordonnateur de l'admissibilité à l'aide sociale [ coordonnatrice de l'admissibilité à l'aide sociale ]
social assistance eligibility co-ordinator [ welfare eligibility co-ordinator ]

Prêt au titre de l'admissibilité, du droit exigé pour l'établissement et du transport [ Programme des prêts de transport, d'aide à l'établissement et d'admissibilité ]
Admissibility, Right of Landing Fee and Transportation Loan [ Transportation, Assistance and Admissibility Loan Program ]

date déterminant l'admissibilité à la retraite
pension entitlement date

appréciation de l'admissibilité
determination of eligibility

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces comptes sont présentés à la Commission au plus tard six mois après la date finale d'admissibilité visée à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 et couvrent les dépenses effectuées par l'organisme payeur jusqu'à la dernière date d'admissibilité des dépenses.
Those accounts shall be presented to the Commission no later than six months after the final eligibility date of expenditure as referred to in Article 65(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 and shall cover the expenditure effected by the paying agency up to the last eligibility date of expenditure.

l’admissibilité des actions et l’admissibilité des dépenses proposées;
the eligibility of the actions and the eligibility of the expenditure proposed;

À titre exceptionnel, la période d'admissibilité des dépenses est fixée à trois ans pour les dépenses mettant en œuvre les actions soutenues au titre des programmes annuels pour 2007.
By way of exception, the period for which the expenditure is eligible shall be fixed at three years for the expenditure implementing the actions supported under the 2007 annual programmes.

2. Les dépenses relatives aux engagements pris dans le cadre de la période de programmation actuelle et dont les paiements sont à effectuer après la date limite d’admissibilité des dépenses pour cette période de programmation sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation, dans les conditions établies aux articles 7 et 8.
2. Expenditure relating to commitments undertaken in the current programming period with payments to be made after the final date of eligibility for expenditure of that programming period shall be eligible under the EAFRD in the new programming period subject to Articles 7 and 8.

1. Les dépenses relatives à des engagements pluriannuels autres que ceux qui concernent les actions agroenvironnementales et le bien-être des animaux, et dont les paiements sont à effectuer après la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle, sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation.
1. Expenditure relating to multiannual commitments other than those for agri-environment and animal welfare with payments to be made after the final date of eligibility for expenditure of the current programming period shall be eligible under the EAFRD in the new programming period.

1. Les dépenses découlant d’engagements relatifs à des indemnités compensatoires dans des régions défavorisées des nouveaux États membres et portant au plus tard sur l’année 2006 peuvent être déclarées jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle.
1. Expenditure arising from commitments concerning compensatory allowances in lessfavoured areas in new Member States and relating to no later than the year 2006 may be declared up to the final date of eligibility for expenditure of the current programming period.

2. Dans les neuf mois suivant la date de fin d'admissibilité des dépenses fixée par la décision de cofinancement relative à chaque programme annuel, l'autorité responsable adresse à la Commission un rapport final sur la mise en œuvre des actions ainsi que la déclaration de dépenses finales prévue à l’article 24, paragraphe 3.
2. No more than nine months after the eligibility deadline for expenditure laid down in the co-financing decision for each annual programme, the responsible authority shall submit a final implementation report and a final declaration of expenditure to the Commission as provided for by Article 24(3).