Traduction de «l’admissibilité de l’aide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coordonnateur de l'admissibilité à l'aide sociale [ coordonnatrice de l'admissibilité à l'aide sociale ]
social assistance eligibility co-ordinator [ welfare eligibility co-ordinator ]

Règlement sur l'admissibilité à l'aide juridique
Regulation respecting eligibility for legal aid

Prêt au titre de l'admissibilité, du droit exigé pour l'établissement et du transport [ Programme des prêts de transport, d'aide à l'établissement et d'admissibilité ]
Admissibility, Right of Landing Fee and Transportation Loan [ Transportation, Assistance and Admissibility Loan Program ]

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

admissibilité
eligibility

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

admissibilité à être un donneur
Eligibility to be a donor

admissibilité de l'entraide judiciaire | admissibilité de l'entraide en matière pénale | octroi de l'entraide judiciaire
permissibility of assistance in criminal matters | admissibility of assistance in criminal matters

dispositif d’aide à l’ouverture de conteneurs
Container opening aid

coussin d’aide aux repas d'assistance
Assistive dining cushion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces comptes sont présentés à la Commission au plus tard six mois après la date finale d'admissibilité visée à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 et couvrent les dépenses effectuées par l'organisme payeur jusqu'à la dernière date d'admissibilité des dépenses.
Those accounts shall be presented to the Commission no later than six months after the final eligibility date of expenditure as referred to in Article 65(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 and shall cover the expenditure effected by the paying agency up to the last eligibility date of expenditure.

Ensuite, nous haussons le seuil d'admissibilité aux prêts et aux bourses consentis aux étudiants à temps partiel, ce qui accroîtra l'admissibilité à cette aide financière.
Second, we are increasing the income threshold used to determine eligibility of part-time Canada student loans and grants.

pour les critères d’admissibilité, les engagements ou les autres obligations relatifs aux conditions d’octroi de l’aide ou du soutien visés à l’article 67, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, tout non-respect de ces critères d’admissibilité, engagements ou autres obligations; ou
for eligibility criteria, commitments or other obligations relating to the conditions for the granting of the aid or support referred to in Article 67(2) of Regulation (EU) No 1306/2013, any non-respect of those eligibility criteria, commitments or other obligations; or

Il convient notamment d’établir des règles visant à compléter certains éléments non essentiels du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (système intégré), les délais de présentation des demandes d’aide ou de paiement, les conditions d’un refus partiel ou total de l’aide et d’un retrait partiel ou total de l’aide ou du soutien indûment octroyé et la détermination des sanctions administratives en cas de non-conformité en ce qui concerne les conditions d’admissibilité aux aides au titre des régimes établis par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et les conditions d’admissibilité au soutien au titre des mesures en faveur du développement rural établies par le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil , et les règles relatives au maintien des pâturages permanents et au calcul des sanctions administratives en ce qui concerne les obligations liées à la conditionnalité.
In particular, rules should be established to supplement certain non-essential elements of Regulation (EU) No 1306/2013 in relation to the functioning of the integrated administration and control system (integrated system), the time limits for the submission of aid applications or payment claims, the conditions for the partial or total refusal of aid and the partial or total withdrawal of undue aid or support and the determination of administrative penalties to deal with non-compliances related to conditions for receiving aid under schemes established by Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council and conditions for receiving support under rural development measures established by Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council , and rules on the maintenance of permanent pasture and calculation of administrative penalties as regards the cross-compliance obligations.

En outre, cela devrait s’entendre sans préjudice des dispositifs ou régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves et ne devrait pas empêcher les États membres de conserver un système en vertu duquel tous les éléments de preuve existants peuvent être produits devant une juridiction ou un juge, sans qu’il y ait une appréciation distincte ou préalable quant à leur admissibilité.
Further, this should be without prejudice to national rules or systems regarding admissibility of evidence, and should not prevent Member States from maintaining a system whereby all existing evidence can be adduced before a court or a judge, without there being any separate or prior assessment as to admissibility of such evidence.

· En intégrant au mandat du Bureau de l’Afrique les critères d’admissibilité à l’aide et les approches en matière d’aide énoncés ci-dessus;
· Incorporating the above aid-qualifying criteria and aid approaches into the mandate of the Africa Office; and

- établissant, pour le blé dur, l'admissibilité au bénéfice du supplément au paiement à la surface et les conditions d'admissibilité au bénéfice de l'aide spéciale, en particulier la désignation des régions à prendre en compte,
- those determining, for durum wheat, the eligibility for the supplement to the area payment and the eligibility requirements for the special aid, and in particular determination of the regions to be taken into consideration,

Au Canada, le système d'aide juridique en matière civile est très fragmenté du fait que chaque province et territoire établit ses propres normes en matière d'aide juridique, définit ses propres couvertures et fixe ses propres critères d'admissibilité à l'aide juridique.
The civil legal aid system in Canada is very fragmented, as each province and territory sets its own standards for legal aid, establishes what is covered and sets eligibility levels for those who apply for legal aid coverage.

68 (TCDP), une conclusion dans le même sens a été rendue concernant le refus de fournir des services financés par le ministère des Affaires indiennes à des personnes ne répondant pas aux critères d’affiliation à la bande, car les dispositions de financement prévoyaient que la bande devait fournir des services conformément aux critères d’admissibilité énoncés par le Ministère; dans l’affaire MacNutt c. Bande indienne de Shubenacadie, [1998] 2 C.F., 198 (1re inst.), l’art. 67 n’a pas été jugé applicable à une décision du conseil de bande concernant l’admissibilité à l’aide sociale non autorisée par la LSI; dans l’affaire Courtois c. Canada (Ministère des Affaires indiennes et du Nord), [1991] 1 C.N.L.R.
68 (CHRT), a similar finding applied to the denial of services funded by the Department of Indian Affairs to persons not within the band’s criteria for membership, as the funding arrangement required the band to provide services according to the Department’s eligibility criteria; in McNutt v. Shubenacadie Indian Band, [1998] 2 F.C. 198 (T.D.), section 67 did not apply to a band council decision on eligibility for social assistance that was not authorized by the Indian Act; in Courtois v. Canada (Department of Indian Affairs and Northern Development), [1991] 1 C.N.L.R.

68 (TCDP), une conclusion dans le même sens a été rendue concernant le refus de fournir des services financés par le ministère des Affaires indiennes à des personnes ne répondant pas aux critères d’affiliation à la bande, car les dispositions de financement prévoyaient que la bande devait fournir des services conformément aux critères d’admissibilité énoncés par le Ministère; dans l’affaire MacNutt c. Bande indienne de Shubenacadie, [1998] 2 C.F., 198 (1re inst.), l’art. 67 n’a pas été jugé applicable à une décision du conseil de bande concernant l’admissibilité à l’aide sociale non autorisée par la LI; dans l’affaire Courtois c. Canada (Ministère des Affaires indiennes et du Nord), [1991] 1 C.N.L.R.
68 (CHRT), a similar finding applied to the denial of services funded by the Department of Indian Affairs to persons not within the band’s criteria for membership, as the funding arrangement required the band to provide services according to the Department’s eligibility criteria; in McNutt v. Shubenacadie Indian Band, [1998] 2 F.C. 198 (T.D.), section 67 did not apply to a band council decision on eligibility for social assistance that was not authorized by the Indian Act; in Courtois v. Canada (Department of Indian Affairs and Northern Development), [1991] 1 C.N.L.R.