Vertaling van "l’administration parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation parlementaire auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
Swiss Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO-PA

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie [ Assemblée internationale des parlementaires de langue française (Section canadienne) ]
Canadian Branch of the Assemblée parlementaire de la Francophonie [ Assemblée internationale des parlementaires de langue française (Section canadienne) ]

Session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe

Région canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth
Canadian Region of the Commonwealth Parliamentary Association

(a)organe parlementaire de contrôle de l'administration | (b)service parlementaire de contrôle de l'administration | OPCA [Abbr.]
Executive Supervision Board of the Parliament

organe parlementaire de contrôle de l'administration | service parlementaire de contrôle de l'administration | OPCA [Abbr.]
Executive Supervision Board of the Parliament

commissaire parlementaire pour l'Administration | ombudsman parlementaire
Ombudsman | Parliamentary Commissioner for Administration | Parliamentary Ombudsman | PCA [Abbr.]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assurer l’analyse procédurale et de substance, la notification, l’attribution administrative et informatique des documents officiels aux commissions parlementaires; assurer la communication des annonces à effectuer dans les procès-verbaux de séance et la création des procédures; consulter les autres institutions, organes et agences de l’UE.
Carrying out procedural and substantive appraisal, notification, allocation of official parliamentary committee documents for administrative and IT purposes; forwarding details of the announcements to be made in the minutes of the sitting and drawing up new procedures; consulting the other EU institutions, bodies and agencies.

1. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administration adopte un document contenant la programmation pluriannuelle et le programme de travail annuel d'Europol, sur la base d'un projet proposé par le directeur exécutif, en tenant compte de l'avis de la Commission et, en ce qui concerne la programmation pluriannuelle, après consultation du groupe de contrôle parlementaire conjoint.
1. The Management Board shall, by 30 November each year, adopt a document containing Europol's multiannual programming and annual work programme, based on a draft put forward by the Executive Director, taking into account the opinion of the Commission and, as regards the multiannual programming, after having consulted the JPSG.

4. Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'avis peut être pertinent aux fins des débats, y compris, le cas échéant, un représentant du groupe de contrôle parlementaire conjoint, à participer aux réunions en tant qu'observateur sans droit de vote.
4. The Management Board may invite any person whose opinion may be relevant for the discussion, including, where appropriate, a representative of the JPSG, to attend its meeting as a non-voting observer.

Le conseil d'administration devrait pouvoir inviter des observateurs sans droit de vote dont l'avis peut être pertinent aux fins des débats, y compris un représentant désigné par le groupe de contrôle parlementaire conjoint.
The Management Board should be able to invite non-voting observers whose opinion may be relevant for the discussion, including a representative designated by the Joint Parliamentary Scrutiny Group (JPSG).

(Le document est déposé) Question n 324 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’administration de tous les ministères, sociétés d’État et agences, de même que des autres entités qui relèvent du gouvernement fédéral qui offrent des biens ou des services aux parlementaires, aux employés des parlementaires, aux conjoints ou aux personnes à charge des parlementaires ou, de façon plus générale, aux bureaux des parlementaires, ci-après appelés « personnes parlementaires admissibles », à titre gracieux ou à prix réduit par rapport au prix courant normalement exigé des membres du grand public qui chercheraient à obtenir des biens ou des services identiques ou comparables auprès du gouvernement: sans inclure les rabais et les promotions occasionnels, pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, et sans inclure les biens et les services fournis directement aux personnes parlementaires admissibles en vertu des règles de fonctionnement habituelles de la Chambre des communes, du Sénat ou de la Bibliothèque du Parlement, a) quelles entités fédérales ont fourni des biens ou des services aux personnes parlementaires admissibles à titre gracieux ou à prix réduit; b) quels sont les biens ou services fournis et pour quelle raison les a-t-on fournis à titre gracieux ou à prix réduit aux personnes parlementaires admissibles; c) pour chaque bien ou service, quel est le coût assumé par chaque entité fédérale, mesuré en revenus perdus, pour fournir ces biens ou services aux personnes parlementaires admissibles, coût calculé pour chaque exercice et en utilisant comme point de référence le prix courant qui est normalement exigé des membres du grand public; d) quelle était la situation financière nette de chaque société d’État ou agence qui a fourni ces biens ou services avant qu’elle n’ajoute à ses revenus annuels les subventions fédérales qu’elle a reçues?
(Return tabled) Question No. 324 Hon. Gerry Byrne: With regard to the administration of all government departments, crown corporations and agencies as well as other entities within federal jurisdiction that offer goods or services to parliamentarians, to parliamentarians' staff, to the spouses or dependents of parliamentarians, or more generally to the offices of parliamentarians, hereafter referred to as “eligible parliamentary persons”, at either no cost or at a reduced cost compared to the rate normally charged to a member of the general public who might seek the provision of the same or a similar good or service from the government: without consideration or inclusion of any occasional discounts or promotions for fiscal years 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, and 2012-2013, and not including those goods or services provided directly to any eligible parliamentary persons under the normal rules of the administration of the House of Commons, the Senate or by the Library of Parliament, (a) which federal entities provided goods or services to those eligible parliamentary persons at either no cost or at a reduced cost; (b) what is each respective good or service thus provided, and what is the rationale for offering such no-cost goods or services or discounts to eligible parliamentary persons; (c) broken down by each such individual product or service, what is the cost to each federal entity, as measured in revenue that would otherwise not have been lost, of providing such goods or services to eligible parliamentary persons, calculated for each fiscal year and using the undiscounted rate that would be normally charged to members of the general public as the comparative basis for such a calculation; (d) what was the net financial position of each federal crown corporation or operating agency providing such goods or services before the provision of federal subsidies are considered in each fiscal year?

11 Conformément à l’article 14, paragraphes 2 et 7, sous b), de la réglementation FID, le député peut charger un tiers, dénommé « tiers payant », de la gestion administrative, totale ou partielle de son indemnité d’assistance parlementaire (également appelée « indemnité de secrétariat »).
11. Under paragraphs 2 and 7(b) of Article 14 of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, Members may appoint a third party, termed a ‘paying agent’, to handle, in whole or in part, the administrative management of his parliamentary assistance allowance (also termed a ‘secretarial allowance’).

11. Renforcer le dialogue entre les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux dans l'ensemble de la région euro-méditerranéenne, notamment par la promotion du dialogue entre les parlementaires au sein de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, des contacts entre les associations de la société civile, entre les jeunes, les syndicats, les entreprises et les associations professionnelles et par la coopération entre les administrations régionales et locales.
11. To strengthen dialogue between governmental and non-governmental actors across the Euro-Mediterranean region, including through the promotion of dialogue between Parliamentarians within the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly, contacts between civil society associations, youth, trade unions, business and professional associations and cooperation between regional and local administrations.

Il a rencontré le président Yushchenko, le vice-premier ministre Bezsmertnyi chargé de la réforme administrative, le ministre de l'intérieur Lutsenko, le ministre de la justice Zvarych, le chef du Conseil national de sécurité et de défense Poroshenko, le président de la commission parlementaire sur le crime organisé Stretovych ainsi que des représentants de la société civile.
He met President Yushchenko, Deputy Prime Minister Bezsmertnyi in charge of administrative reform, Interior Minister Lutsenko, Justice Minister Zvarych, the Head of the National Security and Defence Council Poroshenko, the Head of the Parliament’s Committee on Organised Crime Stretovych as well as representatives of civil society.

L’Union européenne lance un appel aux autorités moldaves afin que les élections parlementaires de mars 2005 se déroulent dans un climat ouvert et équitable, avec une couverture médiatique pluraliste et impartiale de la campagne et dans le respect de la neutralité de l'administration de l’Etat envers tous les candidats et leurs sympathisants.
The European Union appeals to the Moldovan authorities for the parliamentary elections in March 2005 to be held openly and fairly, with unbiased, pluralist media coverage of the campaign and with even-handedness shown by the state administration towards all candidates and their supporters.

Pratiques et organisation parlementaires, transparence de l'administration publique, lutte contre la corruption, administration de la justice.
Parliamentary practice and organisation; transparency of public administration, combating corruption, administration of justice.