Vertaling van "l’administration nationale devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agence nationale d'administration des bourses | agence nationale pour l'octroi des bourses d'étudiants | ANAB [Abbr.]
national grant awarding agency | NGAA [Abbr.]

Administration fiscale | Administration nationale des impôts
National Tax Board

Administration nationale de la sécurité sociale | conseil national du marché du travail
National Social Insurance Board

Loi sur les routes nationales [ Loi portant constitution d'un réseau de routes nationales et de l'Administration des routes nationales ]
National Highways Act [ An Act to establish a national highways system ]

Réunion commune des directeurs des administrations portuaires nationales et de l'Association des administrations portuaires et maritimes australiennes
Joint Meeting of Chief Executives of Port Authorities and the Association of Australian Port and Marine Authorities

Réunion spéciale de hauts fonctionnaires d'administrations nationales, spécialistes du droit de l'environnement
Ad Hoc Meeting of Senior Government Officials Expert in Environmental Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À un peu plus de cent jours de l'application de la nouvelle loi, les orientations soulignent les mesures que la Commission européenne, les autorités nationales de protection des données et les administrations nationales devraient encore prendre pour mener à bien les préparatifs.
With just over 100 days left before the application of the new law, the guidance outlines what the European Commission, national data protection authorities and national administrations should still do to bring the preparation to a successful completion.

3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;
3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;

Par conséquent, les utilisateurs actuels du spectre devraient disposer du délai nécessaire pour appliquer les conditions techniques du rapport 49 de la CEPT sans que l'accès au spectre dans cette bande de fréquences soit limité aux utilisateurs qui respecteraient lesdites conditions, et les administrations nationales devraient avoir la possibilité de différer l'application des conditions techniques de la présente décision en fonction de la demande du marché.
Therefore, existing spectrum users should be given appropriate time to apply the technical conditions of CEPT Report 49 without limiting access to spectrum in this band for users who comply with the technical conditions of CEPT Report 49 and national administrations the flexibility to defer the implementation of the technical conditions of this Decision depending on market demand.

15. demande la mise en place obligatoire de comités du risque ou de dispositifs équivalents au niveau des conseils d'administration de tous les établissements financiers importants sur le plan économique et de leurs sociétés mères; estime que les autorités de surveillance de l'UE devraient, en concertation avec les autorités nationales, définir les critères d'adéquation des personnes et les procédures à appliquer pour la désignation des directeurs des risques et de tous les preneurs de risques significatifs, et que les autorités nationales devraient veiller au respect de ces critères;
15. Calls for the establishment of mandatory risk committees or equivalent arrangements at board level for all economically significant financial institutions and at parent company board level for all economically significant financial groups; EU supervisors in consultation with the relevant national authorities should establish ‘fit and proper persons’ criteria and processes for senior officers and all material risk takers to be implemented by the financial institution, and national authorities should ensure compliance with these criteria;

Les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir prendre des mesures efficaces pour contrôler et assurer le respect des conditions des autorisations générales ou des droits d’utilisation et, notamment, imposer des sanctions financières ou administratives effectives en cas de non-respect de ces conditions.
National regulatory authorities should be able to take effective action to monitor and secure compliance with the terms and conditions of the general authorisation or of rights of use, including the power to impose effective financial or administrative penalties in the event of breaches of those terms and conditions.

En conséquence, les législations nationales devraient prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l’obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d’un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d’assurances, le retrait de l’autorisation pour cette branche d’activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d’encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l’encontre de l’entreprise d’assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d’indemnisation dans un délai raisonnable.
It is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties — such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for verifying that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff — in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable period of time.

D. considérant que l'idée de créer un portail/ réseau en matière d'e-Justice doit être saluée, mais qu'il convient de prendre garde à ce que les besoins des citoyens et des praticiens du droit de l'Union européenne soient pris en compte et de favoriser l'accès à la justice, en mettant à disposition des modes d'accès à l'information transparents et faciles à utiliser; que les relations entre les citoyens de l'Union européenne et les autorités publiques nationales devraient, de ce fait, être facilitées, et que les victimes de délits, les suspects et les "usagers de la justice" en général devraient pouvoir bénéficier des instruments communautaires en matière de justice dans leur vie de tous les jours; et que, pour être vraiment efficace, le portail/réseau devrait, dans le même temps, être inclus en tant que projet pilote dans le cadre des réseaux transeuropéens mentionnés à l'article 154 du traité CE, et développé par des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (COM(2008)0583), ,
D. whereas the idea of creating an e-justice portal/network is welcome, but care must be taken to ensure that the needs of both EU citizens and EU legal practitioners are addressed and to facilitate access to justice by offering transparent and easy means of accessing information; whereas the relationship between EU citizens and national public authorities should thereby be facilitated, and victims of crimes, suspects and "justice users" in general should be able to benefit from EU-justice tools in their daily lives. At the same time, in order to be really effective, the portal/network should be inserted as a pilot project within the framework of the trans-European networks outlined in Article 154 of the EC Treaty and developed by Interoperability solutions for European public administrations (ISA) (COM(2008)0583),

G. considérant que l'idée de créer un portail/ réseau en matière d'e-Justice doit être saluée, mais qu'il convient de prendre garde à ce que les besoins des citoyens et des praticiens du droit de l'Union européenne soient pris en compte et de favoriser l'accès à la justice, en mettant à disposition des modes d'accès à l'information transparents et faciles à utiliser; considérant que les relations entre les citoyens de l'Union européenne et les autorités publiques nationales devraient, de ce fait, être facilitées, et que les victimes de délits, les suspects et les "usagers de la justice" en général devraient pouvoir bénéficier des instruments communautaires en matière de justice dans leur vie de tous les jours; considérant que, pour être vraiment efficace, le portail/réseau devrait, dans le même temps, être inclus en tant que projet pilote dans le cadre des réseaux transeuropéens mentionnés à l'article 154 du traité CE, et développé par des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA), tel que prévu par la communication de la Commission du 29 septembre 2008 (COM(2008)0583),
G. whereas the idea of creating an e-Justice portal/network is welcome, but care must be taken to ensure that the needs of both EU citizens and EU legal practitioners are addressed and to facilitate access to justice by offering transparent and easy means of accessing information; whereas the relationship between EU citizens and national public authorities should thereby be facilitated, and victims of crimes, suspects and "justice users" in general should be able to benefit from EU-justice tools in their daily lives; whereas, at the same time, in order to be really effective, the portal/network should be inserted as a pilot project in the framework of the trans-European networks adumbrated in Article 154 of the EC Treaty and developed by interoperability solutions for European public administrations (ISA) as referred to in the Commission's communication of 29 September 2008 (COM(2008)0583),

Si, grâce à leur participation à la formulation des principales priorités d'action pour le soutien du FSE, les diversités régionales et les besoins spécifiquement locaux ont été pris en compte dans les programmes des plans d'action nationaux, il reste cependant une bonne marge d'amélioration et les administrations nationales devraient s'efforcer d'exploiter pleinement les synergies entre la formulation de la politique, d'une part, et les instruments financiers soutenus par l'UE, de l'autre.
Their involvement in the formulation of the main policy priorities for ESF support has enabled regional diversities and locally-tailored needs to be taken into account in the programmes within the framework of the National Action Plans. However, there is still room for improvement and national administrations should endeavour to fully exploit the synergies between the policy formulation on one hand and EU-supported financial instruments on the other.