Si je suis votre raisonnement, le Parlement fédéral pourrait, en utilisant son pouvoir d'imposition sur l
es établissements d'enseignement au Québec — et personne ne conteste la compétence provinciale en matière d'éducation — et à l'occasion de l'attribution, hypothétiqueme
nt, d'une exemption fiscale, s'introduire dans la gestion des écoles privées et, toujours s
ous le couvert de l'administration de son exemption fiscale, se mêler d
...[+++]e l'éducation qui est, personne ne le conteste, de compétence provinciale.
If I am following your reasoning, the federal Parliament could use its power to tax educational institutions in Quebec — and no one would dispute that education falls under provincial jurisdiction — and when granting, say, a tax exemption, it could become involved in the management of private schools and, still under the pretext of regulating the tax exemption, then interfere with education, which is unquestionably a provincial power.