Vertaling van "l’administration d’y mettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le racisme. C'est à vous d'y mettre fin
Racism: If you don't stop it, who will?

sans avoir l'air d'y toucher
unctuous manner

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte
FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt

mettre à l'abri d'une ingérence
immune (to make - from)

machine à mettre en gaine | machine à mettre en godet | machine à mettre en pot | machine à mettre en sachet
potting machine

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

capable de se mettre debout d'une position assise
Able to pull to standing from sitting

mettre en circuit | mettre sous tension
energize (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi répondra aux questions clés de la politique gouvernementale, soit: premièrement, préciser les rôles et les responsabilités du gouvernement du Canada et ceux des administrations aéroportuaires; deuxièmement, mettre à jour et renforcer le régime de régie des administrations aéroportuaires; troisièmement, définir les exigences en matière de transparence et de consultations entre les administrations aéroportuaires et les parties intéressées; quatrièmement, établir des principes concernant l'imposition de redevances par les administrations aéroportuaires, y compris des dispositions spéciales relatives aux frais d'améliorations aéroportuaires, ici encore une question qui a été soulevée par le vérificateur général; cinquièmement, régler les questions de concurrence, notamment celle sur l'accès équitable des transporteurs aériens aux installations aéroportuaires et aux créneaux; sixièmement, s'assurer que les activités des aéroports sont conformes aux obligations internationales du Canada, dont celles s'appliquant au commerce; septièmement, énoncer les paramètres se rapportant aux activités non essentielles menées par les administrations aéroportuaires, et huitièmement, mettre en place des mécanismes d'application appropriés.
The legislation will address key policy issues, such as, first, clarifying the roles and responsibilities of the Government of Canada, as well as those of airport authorities; second, updating and strengthening the governance regime of airport authorities; third, establishing requirements for transparency and consultations between airport authorities and interested parties; fourth, establishing principles for charges imposed by airport authorities, including special provisions for airport improvement fees, again an issue raised by the AG; fifth, addressing competition issues, including equitable access for airlines to airport facilities and take-off and landing slots at airports; sixth, ensuring that any airport activities are consistent with Canada's international obligations, including trade; seventh, establishing parameters for non-core activities undertaken by airport authorities; and eighth, establishing appropriate enforcement mechanisms.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

19. accueille favorablement les projets de création d'un Institut d'administration publique et demande que de nouvelles mesures soient prises pour mettre en œuvre la stratégie de réforme de l'administration publique et pour faire appliquer sans restriction la loi sur la fonction publique, en ce compris un système adéquat de gestion des ressources humaines; met en garde contre les risques d'une politisation de l'administration du fait de procédures de recrutement opaques et contre la pratique consistant à recruter du personnel temporaire en dehors du cadre légal, et invite les autorités à mettre fin à ces pratiques au profit d'un système dépolitisé, basé sur le mérite, qui contribuerait à renforcer la confiance des citoyens dans leur administration publique;
19. Welcomes plans for the establishment of a Public Administration Institute, and calls for further action to implement the public administration reform strategy and ensure full enforcement of the law on the civil service, including an adequate human resources management system; draws attention to the risks of politicising public administration through the use of non-transparent recruitment procedures, and to the practice of hiring temporary staff outside the scope of the law, and calls on the authorities to put an end to these practices and to create a depoliticised civil service based on merit, which would also help to enhance citizens' trust in public administration;

16. accueille favorablement les projets de création d'un Institut d'administration publique et demande que de nouvelles mesures soient prises pour mettre en œuvre la stratégie de réforme de l'administration publique et pour faire appliquer sans restriction la loi sur la fonction publique, en ce compris un système adéquat de gestion des ressources humaines; met en garde contre les risques d'une politisation de l'administration du fait de procédures de recrutement opaques et contre la pratique consistant à recruter du personnel temporaire en dehors du cadre légal, et invite les autorités à mettre fin à ces pratiques au profit d'un système dépolitisé, basé sur le mérite, qui contribuerait à renforcer la confiance des citoyens dans leur administration publique;
16. Welcomes plans for the establishment of a Public Administration Institute, and calls for further action to implement the public administration reform strategy and ensure full enforcement of the law on the civil service, including an adequate human resources management system; draws attention to the risks of politicising public administration through the use of non-transparent recruitment procedures, and to the practice of hiring temporary staff outside the scope of the law, and calls on the authorities to put an end to these practices and to create a depoliticised civil service based on merit, which would also help to enhance citizens’ trust in public administration;

72. estime qu'il est impératif de réduire les formalités administratives d'au moins 25 % quand c'est possible, et de mettre en place une administration moderne adaptée aux besoins des PME; encourage en conséquence la promotion de la connaissance des TIC au sein des PME, en particulier parmi les jeunes et les femmes entrepreneurs, ainsi qu'une meilleure utilisation de la technologie numérique, afin que tous puissent économiser du temps et de l'argent et ainsi consacrer les ressources en résultant à leur développement; invite la Commission et les États membres à prendre des initiatives en vue d'échanger et de promouvoir les bonnes pratiques administratives, de fixer des indicateurs, ainsi que d'élaborer et de promouvoir des lignes directrices et des normes pour des pratiques administratives conviviales destinées aux PME; est convaincu qu'il est également impératif, dans un avenir proche, de mettre en œuvre les propositions du groupe de haut niveau "Parties prenantes indépendantes sur les charges administratives", afin d'atteindre l'objectif de réduction sans que soit menacé l'accès des PME aux financements;
72. Believes that there is an imperative need to cut red tape by at least 25% where possible and to put in place a modern administration adapted to the needs of SMEs; therefore, encourages the promotion of ICT knowledge among SMEs, in particular among young and female entrepreneurs, and the better use of digital technology to enable them to save time and money and to devote the resulting resources to their development; calls on the Commission and the Member States to take initiatives in order to exchange and promote best practices, set benchmarks, and elaborate and promote guidelines and standards for SME-friendly administrative practices; is convinced that it is also imperative in the near future to implement the proposals of the High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens with a view to achieving the reduction target without risking access to finance for SMEs;

72. estime qu'il est impératif de réduire les formalités administratives d'au moins 25 % quand c'est possible, et de mettre en place une administration moderne adaptée aux besoins des PME; encourage en conséquence la promotion de la connaissance des TIC au sein des PME, en particulier parmi les jeunes et les femmes entrepreneurs, ainsi qu'une meilleure utilisation de la technologie numérique, afin que tous puissent économiser du temps et de l'argent et ainsi consacrer les ressources en résultant à leur développement; invite la Commission et les États membres à prendre des initiatives en vue d'échanger et de promouvoir les meilleures pratiques, de fixer des indicateurs, ainsi que d'élaborer et de promouvoir des lignes directrices et des normes pour des pratiques administratives conviviales destinées aux PME; est convaincu qu'il est également impératif, dans un avenir proche, de mettre en œuvre les propositions du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, afin d'atteindre l'objectif de réduction sans que soit menacé l'accès des PME aux financements;
72. Believes that there is an imperative need to cut red tape by at least 25% where possible and to put in place a modern administration adapted to the needs of SMEs; therefore, encourages the promotion of ICT knowledge among SMEs, in particular among young and female entrepreneurs, and the better use of digital technology to enable them to save time and money and to devote the resulting resources to their development; calls on the Commission and the Member States to take initiatives in order to exchange and promote best practices, set benchmarks, and elaborate and promote guidelines and standards for SME-friendly administrative practices; is convinced that it is also imperative in the near future to implement the proposals of the High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens with a view to achieving the reduction target without risking access to finance for SMEs;

à développer les politiques nationales visant à stimuler le transport par voies navigables, en tenant compte du programme d'action européen, et à encourager les autorités régionales, locales et portuaires et les entreprises à œuvrer dans le même sens; à s'efforcer de fournir des ressources et des incitations financières suffisantes pour mettre en œuvre de manière ciblée les mesures proposées, en particulier dans le cadre de programmes nationaux d'aide à la navigation intérieure présentant un bon rapport coût-efficacité; à mettre en place des centres de promotion du transport par voies navigables et à inciter les administrations et le secteur de la navigation intérieure à apporter le soutien politique, pratique et financier approprié afin de sauvegarder durablement les services de soutien; à désigner, conformément aux objectifs du programme d'action européen, des points de contact nationaux chargés de fournir des conseils sur les exigences légales et les procédures administratives; à contribuer à la création d'un cadre commun de normes d'éducation et de formation, à l'intention de l'équipage - mettant notamment l'accent sur les connaissances en matière de gestion, de technologies, de langues et de navigation - mais aussi en ce qui concerne la chaîne logistique en intégrant les connaissances de la navigation intérieure dans les cursus de logistique; à rechercher, dans la législation nationale et régionale, les exigences administratives et les procédures susceptibles de faire peser des contraintes inutiles et inappropriées sur le développement du transport par voies navigables; à élaborer des politiques économiques et d'aménagement du territoire au niveau fédéral, régional et local visant à encourager la création de sites à proximité des voies navigables, à des fins logistiques; à chercher à mettre en œuvre des projets, dans le domaine du transport par voies navigables et des infrastructures, qui favorisent des services de transport par voies navigables viables, ...
to further develop national policies to stimulate inland waterway transport, taking into account the European Action Programme, and to encourage regional, local and port authorities and industries to do likewise; to strive for providing sufficient financial resources and incentives for the targeted implementation of the proposed measures, in particular through cost-effective national schemes for the support of inland navigation; to establish promotion centres for inland waterway transport and to provide appropriate political, practical and financial support from administrations and the inland navigation sector to safeguard support services on a continuous basis; to appoint national focal points according to the objectives of the European Action Programme in order to provide advice concerning legal requirements and administrative procedures; to contribute to the creation of a common framework for education and training standards, both regarding personnel on board - in particular focusing on managerial, technological, linguistic and nautical knowledge - as well as regarding the logistic chain through the integration of knowledge on inland navigation in logistics education programmes; to screen national and regional legislation for administrative and procedural requirements, which may constitute an unnecessary and inappropriate burden for the development of inland waterway transport; to develop spatial planning and economic policies at federal, regional and local levels to encourage waterside sites for logistics purposes; to actively pursue inland waterway transport and infrastructure projects that promote viable inland waterway transport services, including those projects interlinking Member States and supported by Community programmes such as TEN-T; to consider how national programmes and projects can contribute to the European Development Plan for improvement and maintenance of inland waterway infrastructure the Commission intends to create; to contribute ...

[Texte] Question n 144 M. Garry Breitkreuz: Combien d’années-personnes ont été allouées par Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada et quelles ont été leurs dépenses totales, pour chaque année depuis 1994, en ce qui concerne les activités suivantes: a) organiser et gérer le Comité national des armes à feu et y participer; b) formuler, mettre en œuvre et administrer le Plan canadien d’action sur les armes légères et de petit calibre; c) élaborer et mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous toutes ses formes; d) élaborer et mettre en œuvre le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; e) élaborer et mettre en œuvre le Document sur les armes légères et de petit calibre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; f) élaborer et mettre en œuvre la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (Convention interaméricaine), signée par le Canada en novembre 1997; g) élaborer et mettre en œuvre le Plan d’action commun de l’Union européenne (UE) sur les armes légères et de petit calibre, adopté par les États de l’UE le 17 décembre 1998; h) élaborer et mettre en œuvre le code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armes, adopté par les États de l’UE; i) planifier le « Small Arms Survey » de 2001 et 2002, et y participer; j) participer à la planification, à la mise en œuvre et à l’administration du Programme canadien des armes à feu, de la Loi sur les armes à feu et du règlement connexe ainsi que de la Partie III du Code criminel; k) traiter et délivrer des permis d’importation et d’exportation d’armes à feu et de produits connexes?
[Text] Question No. 144 Mr. Garry Breitkreuz: How many person-years have been allocated and what has been the total cost spent by both Foreign Affairs Canada and International Trade Canada, for each year since 1994, for the following activities: (a) organizing, operating and participating in the National Committee on Firearms; (b) formulating, implementing and administering the Canadian Plan of Action on Small Arms and Light Weapons; (c) developing and implementing the Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects; (d) developing and implementing the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime; (e) developing and implementing the Organization for Security and Co-operation in Europe Document on Small Arms and Light Weapons; (f) developing and implementing the Inter-American Convention Against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives, and Other Related Materials (Inter-American Convention), signed by Canada in November 1997; (g) developing and implementing the European Union (EU) Joint Action on Small Arms and Light Weapons adopted by the EU States on December 17, 1998; (h) developing and implementing the EU Code of Conduct on Arms Exports adopted by the EU States; (i) planning and participating in the Small Arms Survey 2001 and 2002; (j) participating in the planning, implementing and administering the Canadian Firearms Program, the Firearms Act and regulations and Part III of the Criminal Code; and (k) processing and issuing import and export permits for firearms and related products?

Les autorités financières interviendront dans le coût total de la façon suivante: Fonds européen de développement régional 290 MECUS Administration Centrale 141 MECUS Administration Autonome 106 MECUS Administration Locale 2 MECUS Entreprises publiques 19 MECUS Entreprises privées 97 MECUS Le programme propose des mesures très diversifiées qui peuvent être regroupées autour des objectifs suivants: - améliorer l'infrastructure concernant la comunication avec le reste du monde, ainsi que la communication entre les îles. - mettre en valeur les ressources naturelles, qui sont très limitées. - mettre en valeur le potentiel endogène, en améliorant les structures agricoles, la formation technologique et la formation professionnelle. - résoudre les embouteillages dans les zones métropolitaines de Las Palmas de Gran Canaria et de Santa Cruz de Tenerife.
The programme will be financed as follows: European Regional Development Fund ECU 290 million National administration ECU 141 million Regional administration ECU 106 million Local administration ECU 2 million Publicly-owned firms ECU 19 million Private firms ECU 97 million The programme includes a very wide variety of measures broadly corresponding to the following objectives: - improving communications with the outside world and between the islands; - developing the, very limited, natural resources; - developing local potential by improving agricultural structures and technological and vocational training; - relieving traffic congestion in the metropolitan areas of Las Palmas (Gran Canaria) and Santa Cruz (Tenerife).