Traduction de «l’administration constate l’existence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement
completed contract method

comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la comptabilisation au prorata des travaux | méthode à l'avancement | constatation au prorata des travaux | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement
proportional performance method

comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement
completed performance method

comptabilisation à l'encaissement [ constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements ]
cash collection basis [ cash received basis | collection method ]

substance présente à l'état naturel [ substance existant à l'état naturel | substance se trouvant dans la nature ]
naturally-occurring substance [ natural-occurring substance ]

jugée incompatible avec l'accord [ constaté qu'il est incompatible avec l'accord ]
found to be inconsistent with the agreement

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

constatation de l'existence d'une majorité
establishing that a majority exists

arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau
judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact

constatation administrative
administrative finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une lettre par laquelle l’administration constate l’existence d’un événement ou d’une situation nouvelle et en tire les conséquences prévues par une norme ou une disposition contractuelle à l’égard des personnes concernées constitue un acte faisant grief, car elle modifie la situation juridique de ses destinataires.
A letter by which the administration establishes the existence of an event or of a new situation and implements the consequences provided for in a rule or a contractual provision with regard to the persons concerned constitutes an act adversely affecting those persons, since it alters the legal position of those to whom it is addressed.

Dans des pays plus grands et, par exemple, dans ceux où existent des systèmes d’administrations régionales autonomes ou des systèmes d’administration publique plus complexes et dans ceux qui ne se sont pas encore engagés dans la comptabilité en droits constatés, les coûts pourraient être bien plus élevés encore, surtout si le passage à un système harmonisé de comptabilité en droits constatés s’accompagne de réformes plus ambitieuses des pratiques comptables et d’information financière.
For larger Member States and, for example, those with systems of autonomous regional government or more complex government systems, and those which have not made progress on accruals accounting, the costs could be much higher, especially if the transition to a harmonised accruals system is combined with wider reforms of accounting and financial reporting practices.

10. constate que la plupart des réformes structurelles sont concentrées dans un petit nombre de domaines, comme les marchés du travail (y compris la fixation des salaires), le système fiscal, le secteur bancaire, le système de retraite, le secteur des services (en levant les restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés), la libéralisation de certains secteurs d'activité, l'amélioration de l'efficience et de la qualité des dépenses publiques, la réduction de la charge administrative, la suppression des niveaux d'administration inutiles, la lutte contre la fraude fiscale ou la réforme des marchés hypothécaires et immobiliers; reconnaît qu'un long chemin reste à parcourir et estime que les fondations appropriées doivent être mises en place et qu'une marge d'amélioration existe encore;
10. Notes that most of the structural reforms are concentrating on a small number of areas, such as labour markets (including wage determination), the taxation system, the banking sector, the pension system, the services sector (by removing unjustified restrictions on regulated trades and professions), liberalising certain industries, improving the efficiency and quality of public expenditure, cutting red tape, removing unnecessary layers of government, combating tax evasion, and reforming mortgage and real estate markets; acknowledges that there is still a long way to go and believes that the right foundations have to be set and that there is still room for improvement;

F. rappelant que l'interaction entre l'ordre juridique communautaire et la législation pénale dans les États membres est désormais un phénomène évident sur lequel se penchent tant la doctrine que la jurisprudence, mais qu'en l'absence, jusqu'à ce jour, de prévisions non équivoques dans le traité, la Cour de justice s'était bornée à constater l'existence d'une compétence de la Communauté pour édicter des sanctions administratives, gardant le silence sur la question des sanctions pénales (arrêt du 27 mars 1990 dans l'affaire C-9/89, Royaume d'Espagne/Conseil),
F. whereas the interaction between the Community legal system and criminal law in the Member States is already an observable phenomenon on which both doctrine and case-law are based, but whereas in the absence to date of unequivocal provisions in the Treaty the Court of Justice has restricted itself to noting the existence of a Community power to decree administrative penalties, remaining silent on the question of criminal sanctions (judgment of 27 March 1990 in Case C-9/89, Kingdom of Spain/Council),

«premier acte de constat administratif ou judiciaire»: la première évaluation par écrit, d'une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire,
‘primary administrative or judicial finding’: first written assessment by a competent authority, either administrative or judicial, concluding on the basis of specific facts that an irregularity has been committed, without prejudice to the possibility that this conclusion may subsequently have to be revised or withdrawn as a result of developments in the course of the administrative or judicial procedure,

«premier acte de constat administratif ou judiciaire»: la première évaluation par écrit, d’une autorité compétente, qu’elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l’existence d’une irrégularité sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire,
‘primary administrative or judicial finding’: first written assessment by a competent authority, either administrative or judicial, concluding on the basis of specific facts that an irregularity has been committed, without prejudice to the possibility that this conclusion may subsequently have to be revised or withdrawn as a result of developments in the course of the administrative or judicial procedure,

«premier acte de constat administratif ou judiciaire», un premier acte de constat administratif ou judiciaire au sens de l’article 35 du règlement (CE) no 1290/2005, à savoir: la première évaluation par écrit d’une autorité compétente, qu’elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l’existence d’une irrégularité, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire.
‘primary administrative or judicial finding’ has the meaning assigned to it by Article 35 of Regulation (EC) No 1290/2005, that the first written assessment of a competent authority, either administrative or judicial, concluding on the basis of actual facts that an irregularity has been committed, without prejudice to the possibility that this conclusion may subsequently have to be adjusted or withdrawn as a result of developments in the course of the administrative or judicial procedure.

43. constate l'existence d'une tension entre la nécessité de séparer les responsabilités de l'administration du Parlement et celle des groupes politiques, d'une part, et le règlement financier, d'autre part, lequel ne prévoit pas expressément cette séparation; charge son Bureau de faire en sorte que les dispositions du Parlement concernant l'application du règlement financier incluent une définition du statut particulier des groupes politiques, à l'effet de permettre une réglementation claire et appropriée de leurs responsabilités; rappelle les observations de la Cour des comptes selon lesquelles le fait que les vérificateurs utilisent des procédures de vérification différentes fait que l'efficacité de l'appréciation des mécanismes de contrôle est limitée en ce qui concerne la ligne 3701; espère que la situation s'améliorera notablement à l'avenir grâce à la décision tendant à limiter le choix des vérificateurs extérieurs à une liste restreinte d'entreprises reconnues au niveau international et d'un cadre commun pour l'audit;
43. Notes that there is a tension between the necessity of separating the responsibilities of Parliament's administration and those of the political groups on the one hand and the Financial Regulation on the other which does not explicitly provide for any such separation; instructs its Bureau to ensure that Parliament's implementating rules of the Financial Regulation include a provision identifying the specific status of political groups so that their particular responsibilities can be clearly and properly regulated; recalls the remarks by the Court of Auditors that the differing audit procedures employed by the various auditors mean that these external audits have had limited effectiveness in assessing overall control mechanisms on the 3701 budget line; expects the situation to show marked improvement in the future following the decision to limit the choice of external auditors to a short list of internationally recognised audit firms and a common audit framework;

43. constate l'existence d'une tension entre la nécessité de séparer les responsabilités de l'administration du Parlement et celle des groupes politiques, d'une part, et le règlement financier, d'autre part, lequel ne prévoit pas expressément cette séparation; invite la Commission à prévoir, dans sa proposition relative aux dispositions d'application du règlement financier, une définition du statut particulier des groupes politiques, à l'effet de permettre une réglementation claire et appropriée de leurs responsabilités; rappelle les observations de la Cour des comptes selon lesquelles le fait que les vérificateurs utilisent des procédures de vérification différentes fait que l'efficacité de l'appréciation des mécanismes de contrôle est limitée en ce qui concerne la ligne 3701; espère que la situation s'améliorera notablement à l'avenir grâce à la décision tendant à limiter le choix des vérificateurs extérieurs à une liste restreinte d'entreprises reconnues au niveau international et d'un cadre commun pour l'audit;
43. Notes that there is a tension between the necessity of separating the responsibilities of Parliament’s administration and those of the political groups on the one hand and the Financial Regulation on the other which does not explicitly provide for any such separation; asks the Commission to include, in its proposal for implementation rules to the Financial Regulation, a provision identifying the specific status of political groups so that their particular responsibilities can be clearly and properly regulated; recalls the remarks by the Court of Auditors that the differing audit procedures employed by the various auditors mean that these external audits have had limited effectiveness in assessing overall control mechanisms on the 3701 budget line; expects the situation to show marked improvement in the future following the decision to limit the choice of external auditors to a short list of internationally recognised audit firms and a common audit framework;