Traduction de «l’administration américaine prend conscience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

format de l'administration américaine
american government size

Administration américaine de l'aéronautique et de l'espace
National Aeronautics and Space Agency

Groupe consultatif canado-américain sur la planification et l'administration globales des mesures civiles d'urgence
Canada/United States Consultative Group on Comprehensive Civil Emergency Planning and Management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au Canada et dans d'autres pays, la population prend de plus en plus conscience de son caractère distinct face aux forces mondialisatrices de la circulation des capitaux et de la culture américaine; elle manifeste en outre la volonté de faire valoir ou de rappeler sa souveraineté nationale.
In Canada and other countries there is a growing awareness of their distinctiveness in the face of globalizing forces of capital trade and American culture and a determination to assert or reassert sovereign control.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

16. prend note du fait que l'administration Obama s'est jusqu'ici heurtée à de nombreuses difficultés pour fermer le centre de détention américain de Guantánamo Bay (Cuba) alors qu'elle avait annoncé en 2009 qu'il serait fermé dans un délai d'un an; regrette que seul un petit nombre d'États membres de l'Union européenne ait accueilli (ou se soit engagé à accueillir) quelques-uns des prisonniers libérés et que les autres aient refusé de le faire; se dit conscient de l'opposition du Congrès américain à certains points du programme de fermeture de Guantánamo de l'administration américaine, lesquels ont posé une série de problèmes ayant empêché la fermeture d'intervenir à la date initialement prévue; craint que tant que Guantánamo restera ouvert, il ne serve d'instrument de recrutement pour Al-Qaïda et ses partisans;
16. Takes note of the fact that the Obama Administration has so far faced significant challenges in its efforts to close the US-run detention facility at Guantánamo Bay, Cuba despite the 2009 announcement on the closure of the facility within one year; regrets that only a limited number of EU Member States have accepted (or pledged to accept) small numbers of released detainees, while others have declined; is aware of the Congressional opposition to some elements of the Administration’s plan for closing Guantánamo which also posed obstacles in meeting the initial deadline for closure; is worried that as long as Guantánamo remains open, it helps serve as a recruiting tool for Al Qaeda and its affiliates;

55. salue l’engagement renouvelé des États-Unis vis-à-vis de la CPI, qu’a illustré en particulier leur participation à titre d’observateur à la huitième session de l’Assemblée des États parties, en novembre 2009 à La Haye, et à la première conférence de révision du Statut de Rome en juin 2010; prend acte avec satisfaction des premières déclarations prometteuses de l’administration américaine sur la CPI et des promesses de coopération avec elle faites durant ladite conférence; invite les États-Unis à se considérer à nouveau liés par leur signature et à jouer un rôle plus actif aux côtés de la CPI, en particulier en coopérant pleinement avec elle dans les situations qui font l'objet d'une enquête ou d'une analyse préliminaire de sa part et en menant une politique cohérente à son égard;
55. Welcomes the US engagement with, and renewed commitment to, the ICC, illustrated not least by its participating as an observer in the Eighth Session of the Assembly of States Parties (ASP) in The Hague in November 2009, as well as in the first Review Conference of the Rome Statute in June 2010; notes with satisfaction the first promising statements on the ICC by the US Administration and its pledges of cooperation with the Court made during the Review Conference; calls on the USA to reinstate its signature and further engage with the ICC, especially by cooperating fully in situations which are the subject of an ICC investigation or preliminary analysis and by completing a comprehensive ICC policy;

55. salue l'engagement renouvelé des États-Unis vis-à-vis de la CPI, qu'a illustré en particulier leur participation à titre d'observateur à la huitième session de l'Assemblée des États parties, en novembre 2009 à La Haye, et à la première conférence de révision du Statut de Rome en juin 2010; prend acte avec satisfaction des premières déclarations prometteuses de l'administration américaine sur la CPI et des promesses de coopération avec elle faites durant ladite conférence; invite les États-Unis à se considérer à nouveau liés par leur signature et à jouer un rôle plus actif aux côtés de la CPI, en particulier en coopérant pleinement avec elle dans les situations qui font l'objet d'une enquête ou d'une analyse préliminaire de sa part et en menant une politique cohérente à son égard;
55. Welcomes the US engagement with, and renewed commitment to, the ICC, illustrated not least by its participating as an observer in the Eighth Session of the Assembly of States Parties (ASP) in The Hague in November 2009, as well as in the first Review Conference of the Rome Statute in June 2010; notes with satisfaction the first promising statements on the ICC by the US Administration and its pledges of cooperation with the Court made during the Review Conference; calls on the USA to reinstate its signature and further engage with the ICC, especially by cooperating fully in situations which are the subject of an ICC investigation or preliminary analysis and by completing a comprehensive ICC policy;

Le président américain, M. Obama, prend rapidement des mesures en vue de fermer la prison de Guantanamo, et il modifie la façon dont son administration poursuit et interroge les combattants d'Al-Qaïda et des talibans ainsi que d'autres combattants étrangers qui constituent une menace pour les Américains.
U.S. President Obama is moving quickly to close down the Guantanamo Bay prison, and is reshaping how his government prosecutes and questions al Qaeda, the Taliban or other foreign fighters who pose a threat to Americans.

L’administration américaine prend conscience qu’il y a désormais un progrès de l’humanité toute entière dans cette direction et qu’il s’agit effectivement d’un élargissement de la sphère des droits de l’homme.
The American administration is aware that there is now progress in this direction on the part of the whole of humanity and it is really a matter of widening the sphere of human rights.

Il a récemment déclaré au magazine Macleans que « l’administration américaine prend note des attaques personnelles lancées contre elle (et M. Bush) et que de tels propos confirment que le Canada n’est plus un ami fiable ».
He has recently told Macleans magazine that “the US Administration is noting the personal attacks on it (and Mr. Bush) and the comments are fuelling the view that Canada is no longer a trustworthy friend”

16. prend acte de la décision préjudicielle de l'OMC, selon laquelle la loi américaine "FSC Act" viole les règles du commerce mondial et espère que les États-Unis feront la preuve de leur attachement à un arbitrage commercial international en modifiant la législation pertinente pour éviter un différend commercial transatlantique avant que la décision définitive ne soit arrêtée; invite également l'administration américaine à examiner sérieusement la restructuration de son secteur sidérurgique plutôt que de recourir à des mesures de protection commerciale qui n'apporteront aucun avantage à long terme aux producteurs ou consommateurs américains et envenimeraient gravement les relations commerciales UE-États-Unis.
16. Notes the preliminary WTO ruling that the FSC Act violates world trade rules, and hopes that the US will prove its commitment to international trade arbitration by modifying the relevant legislation in order to avoid a transatlantic trade dispute before the definitive ruling is handed down; calls also on the US administration to seriously consider restructuring its steel sector rather than resorting to trade protection measures which will be of no long-term benefit to US producers or consumers and would introduce severe antagonism into EU/US trade relations;

Il souhaite être saisi, lors de sa prochaine réunion, des résultats concrets qui auront été atteints d'ici-là dans ce domaine. b) Le Conseil européen prend note que des progrès satisfaisants ont été réalisés dans la mise en place d'une politique appropriée vis-à-vis des pays de l'Europe de l'Est en assurant la cohérence entre les politiques communautaires et celles convenues au sein de la coopération politique, conformément à l'article 3O, international. d) Le Conseil européen réaffirme son engagement en faveur de relations transatlantiques étroites et globales et il note avec satisfaction les relations de coopération qui ont déjà été établies avec la nouvelle administration américaine.
It hoped to be apprised at its next meeting of concrete results obtained in the meantime in this area (b) The European Council noted that satisfactory progress had been made in establishing an appropriate policy towards the East European countries ensuring consistency between Community policies and those agreed within political co- operation, in accordance with Article 30(5) of the Single Act.