Vertaling van "l’administrateur national clôture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur national
national administrator

Conseiller spécial de l'Administrateur du Programme des Nations Unies pour le Développement pour les questions relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées
Special Adviser to the Administrator of the United Nations Development Programme on Refugee Matters and Displaced Persons Issues

Administrateur national spécialiste des questions de développement et des problèmes liés au virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
HIV and Development National Professional Officer

Administrateur de la Fondation des Nations unies pour l'habitat et les établissements humains
Administrator of the United Nations Habitat and Human Settlements Foundation

Administrateur du Programme des Nations unies pour le développement
Administrator of the United Nations Development Programme

administrateur de l'aide sociale des Premières Nations [ AASPN | administratrice de l'aide sociale des Premières Nations ]
First Nations Social Assistance Administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L’administrateur national clôture le compte de dépôt d’exploitant sur instruction de l’autorité compétente lorsqu’il est raisonnablement peu probable que des quotas seront encore restitués.
3. The national administrator shall close an operator holding account upon instruction from the competent authority on the basis that there is no reasonable prospect of further allowances being surrendered.

1. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception d’une demande de clôture de compte présentée par un vérificateur, l’administrateur national clôture le compte de vérificateur.
1. Within ten working days of the receipt of a request from a verifier to close its account, the national administrator shall close the verifier account.

2. L’autorité compétente peut également donner instruction à l’administrateur national de clôturer un compte de vérificateur si l’une des conditions suivantes est vérifiée:
2. The competent authority may also instruct the national administrator to close a verifier account where one of the following conditions is fulfilled:

L'administrateur national ne clôture des comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef que si l'autorité compétente lui en a donné l'instruction parce qu'elle a découvert, soit par une notification du titulaire du compte, soit au vu d'autres éléments probants, que l'exploitant d'aéronef a été absorbé par un autre exploitant d'aéronef ou qu'il a cessé toutes ses activités relevant de l'annexe I de la directive 2003/87/CE.
Aircraft operator holding accounts shall only be closed by the national administrator if instructed by the competent authority to do so because the competent authority has discovered that the aircraft operator merged into another aircraft operator or the aircraft operator has ceased all its operations covered by Annex I of Directive 2003/87/EC, either through a notification by the account holder or through other evidence.

2. L’administrateur national peut clôturer un compte de dépôt d’exploitant au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’année de fermeture de l’installation ou de résiliation ou de suspension de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre si l’installation concernée a restitué une quantité de quotas égale ou supérieure à ses émissions vérifiées et n'a pas été exclue en application de l'article 27 de la directive 2003/87/CE.
2. The national administrator may close an operator holding account by 30 June of the year following the year of closure of the installation, revocation or suspension of the greenhouse gas emissions permit if the relevant installation has surrendered an amount of allowances equal to or greater than its verified emissions and is not excluded pursuant to Article 27 of Directive 2003/87/EC.

2. Au plus tard trois mois après la clôture du compte Conformité DRE pour l'année 2020 conformément à l'article 31, chaque administrateur national:
2. At the latest 3 months after the closure of the ESD Compliance Account for 2020 pursuant to Article 31, each national administrator shall: