Vertaling van "l’administrateur demandeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identification du demandeur [ identification de l'appelant | identification de l'abonné appelant | identification de l'abonné demandeur ]
source identification [ call source identification | calling-subscriber identification | caller identifier ]

engagement de l'administrateur [ caution des administrateurs de successions | assurance-garantie des administrateurs de successions ]
administration bond [ administrator's bond ]

Comité de révision de l'administrateur [ Comité consultatif de l'administrateur ]
Administrator's Review Committee

libération par l'abonné demandeur
calling-party release | calling-subscriber's release

table d'alerte de l'administrateur
administrative alert table

diffusion de messages par l'administrateur
administrative broadcast messages

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

administrateur à titre complétif | administrateur des biens non administrés | administrateur, administratrice des biens non administrés
administrator de bonis non

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle notifie sa décision à l'administrateur demandeur dans les cinq jours ouvrables suivant son adoption. Si elle refuse d'agréer l'administrateur demandeur, elle motive sa décision.
Within five days of the adoption of a decision whether to authorise or refuse authorisation, the competent authority shall notify the applicant administrator concerned. Where the competent authority refuses to authorise the applicant administrator, it shall give reasons for its decision.

Elle notifie sa décision à l'administrateur demandeur dans les cinq jours ouvrables suivant son adoption. Si elle refuse d'agréer l'administrateur demandeur, elle motive sa décision.
Withinfive days of the adoption of a decision whether to authorise or refuse authorisation, the competent authority shall notify the applicant administrator concerned. Where the competent authority refuses to authorise the applicant administrator, it shall give reasons for its decision.

4. Dans les 20 jours suivant la réception de la demande, l’autorité compétente concernée vérifie si celle-ci est complète et adresse à l’administrateur demandeur une notification en conséquence.
4. Within 20 days of receipt of the application, the relevant competent authority shall assess whether the application is complete and shall notify the applicant accordingly.

L'administrateur demandeur fournit toutes les informations prévues à l'article 23 ou 23 bis pour donner l'assurance à l'AEMF qu'il a pris, au moment de la reconnaissance, toutes les dispositions nécessaires pour respecter les exigences visées au paragraphe 2 ou 2 bis et il indique la liste de ses indices de référence actuels ou envisagés susceptibles d'être utilisés dans l'Union et, lorsqu'il est surveillé par une autorité d'un pays tiers, l'autorité compétente chargée de sa surveillance dans le pays tiers.
The applicant administrator shall provide all information, as set out in Article 23 or 23a, necessary to satisfy ESMA that it has established, at the time of recognition, all the necessary arrangements to meet the requirements referred to in paragraph 2 or 2a and shall indicate the list of its actual or prospective benchmarks which may be used in the Union and, where the administrator is supervised by a third-country authority, the competent authority responsible for its supervision in the third country.

3. L'administrateur demandeur fournit toutes les informations nécessaires pour que l'autorité compétente ait l'assurance qu'il a mis en place, au moment de l'agrément, toutes les dispositions nécessaires pour satisfaire aux exigences du présent règlement.
3. The applicant administrator shall provide all information necessary to satisfy the competent authority that it has established, at the time of authorisation, all the necessary arrangements to meet the requirements laid down in this Regulation.

(6) Dès réception du rapport, le ministre en envoie une copie à l’administrateur et au demandeur; si le rapport indique le montant de la perte évaluée, l’administrateur ordonne qu’une somme correspondante soit versée au demandeur.
(6) On receipt of the report, the Minister shall without delay forward a copy of it to the claimant and to the Administrator, who shall direct payment to be made to the claimant out of the Ship-source Oil Pollution Fund of an amount equal to the amount, if any, of the assessed loss set out in the report.

f) au cours des cinq dernières années, une licence ou une autorisation du demandeur délivrée sous le régime de la Loi a été révoquée ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une coopérative ou d’une société de personnes, l’un de ses dirigeants, administrateurs ou associés était dirigeant, administrateur ou associé d’une personne morale, d’une coopérative ou d’une société de personnes dont une telle licence ou autorisation a été révoquée ou une telle licence ou autorisation de l’un de ses dirigeants, administrateurs ou associés a été révoquée, sauf dans le cas où la révocation résulte de la perte ou du vol de la licence ou de l’autorisation;
(f) if in the previous five years the applicant has had a licence or authorization under the Act revoked or, in the case of a corporation, cooperative or partnership, any of its officers, directors or partners, as the case may be, has had such a licence or authorization revoked or has been an officer, director or partner of a corporation, cooperative or partnership, as the case may be, that has had such a licence or authorization revoked, except if the revocation was due to loss or theft of the licence or authorization;

Depuis la création du programme de RS&DE, il y a des désaccords entre demandeurs et administrateurs, ainsi qu'entre administrateurs.
Since the creation of the SR&ED program, there have been disagreements between claimants and administrators, and also among administrators.

Le projet de loi initial contenait une disposition qui précisait qu'aucun administrateur de cette agence de délivrance des autorisations ne pouvait être titulaire d'une autorisation ou en demander une, ou encore être un administrateur, un dirigeant, un actionnaire ou un associé du titulaire d'une telle autorisation ou d'un demandeur.
The original bill contained a provision that stated that no member of the board of directors of this licence issuing authority could be an applicant for a licence or a licensee, or a director, or officer, or shareholder, or partner of a licensee or applicant for a licence.