Traduction de «l’adhésion à l’acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) instruments relatifs à l'application de l'Accord et à l'adhésion des Etats
General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) Instruments regarding application and accession

capitalisation à l'admission | capitalisation à l'adhésion
initial funding

capitalisation à l'admission [ capitalisation à l'adhésion ]
initial funding

gestion de l'observance thérapeutique | gestion de l'adhésion au traitement | gestion de l'adhérence thérapeutique | gestion de l'adhérence au traitement | gestion de la compliance au traitement | gestion de la compliance
management of adherence to therapy | management of adherence | management of compliance

résistant à l'eau | hydrofuge | imperméable à l'eau | étanche à l'eau | à l'épreuve de l'eau
waterproof

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

société à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | S.à r.l. | Sàrl ]
limited liability company [ LLC ]

Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière | Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière [ OAC ]
Ordinance of 27 October 1976 on the Licensing of Persons and Vehicles for Road Traffic Purposes | Road Traffic Licensing Ordinance [ RTLO ]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. rappelle qu'il faut mettre en place un nouveau système d'évaluation de Schengen fondé sur l'article 77, paragraphe 2, point e), du traité FUE afin d'éviter que des normes différentes ne s'appliquent aux anciens et aux nouveaux États membres tout en tenant compte de l'adhésion à l'acquis de Schengen et réaffirme qu'il faut définir des procédures, des principes et des outils pour encourager et évaluer le respect de cet acquis par les États membres, notamment face à des événements imprévus; estime que ces mécanismes peuvent uniquement être adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire;
53. Reiterates the need to put in place a new Schengen evaluation system based on Article 77(2)(e) TFEU, aimed at avoiding double standards between old and new Member States while dealing with accession to the Schengen acquis and reaffirms the need to define procedures, principles and tools for supporting and assessing Member states’ compliance with the Schengen acquis, notably in response to unforeseen events; considers that such mechanisms can only be adopted in ordinary legislative procedure;

59. rappelle qu'il faut mettre en place un nouveau système d'évaluation de Schengen fondé sur l'article 77, paragraphe 2, point e), du traité FUE afin d'éviter que des normes différentes ne s'appliquent aux anciens et aux nouveaux États membres tout en tenant compte de l'adhésion à l'acquis de Schengen et réaffirme qu'il faut définir des mesures de contrôle et des sanctions adéquates pour en assurer le respect; se dit préoccupé par l'introduction de nouveaux mécanismes de sauvegarde susceptibles d'affaiblir le système Schengen et réaffirme que ces mécanismes ne peuvent être adoptés que par la procédure législative ordinaire; regrette que le SIS II ne soit toujours pas opérationnel et invite la Commission à redoubler d'efforts pour mettre le système en place; affirme qu'il continuera à surveiller de près l'affectation du budget de l'Union au système;
59. Reiterates the need to put in place a new Schengen evaluation system based on Article 77(2) (e) TFEU, aimed at avoiding double standards between old and new Member states while dealing with accession to the Schengen acquis and reaffirms the need to define adequate controls and sanctions to ensure its respect; expresses concerns on the introduction of new safeguard mechanisms that could weaken the Schengen system and reaffirms that such mechanisms can only be adopted in ordinary legislative procedure; regrets that SIS II is still not operational, and invites the Commission to increase efforts to put the system in place and will continue to closely monitor the allocation of EU budget thereof;

Le critère de l'acquis se réfère à la capacité à assumer les obligations de l'adhésion découlant des traités et de la législation de l'Union, ainsi que de l'acquis, et notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.
The acquis criterion refers to the ability to take on the obligations of membership arising from the Treaties and the Union's legislation, the acquis, including adherence to the aims of political, economic and monetary union.

3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.
3. Where an application for the registration of a Community trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the Community trade mark applied for.

Aux fins des négociations en vue de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne, l'acquis de Schengen et les autres mesures prises par les institutions dans le champ d'application de celui-ci sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement accepté par tous les États candidats à l'adhésion.
For the purposes of the negotiations for the admission of new Member States into the European Union, the Schengen acquis and further measures taken by the institutions within its scope shall be regarded as an acquis which must be accepted in full by all States candidates for admission.

Conformément aux traités d’adhésion applicables, l’acquis communautaire devrait être pris en considération pour la définition des niveaux de référence pour les activités de projet entreprises dans des pays adhérant à l’Union.
In accordance with the relevant treaties of accession, the acquis communautaire should be taken into account in the establishment of baselines for project activities undertaken in countries acceding to the Union.

Conformément à la décision du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres, les nouveaux États membres contribueront pleinement au financement des dépenses de l'UE à compter du premier jour de leur adhésion, puisque l'acquis en matière de ressources propres leur sera applicable dès l'adhésion.
In accordance with the Own Resources decision of 29 September 2000, the new Member States will fully contribute to the financing of the EU expenditure as from the first day of accession, since the own resources acquis will apply to the new Member States as from accession.

D'un autre côté, on a exigé que les nouveaux pays membres adoptent et appliquent, dès avant leur adhésion, tout l'acquis communautaire et que les périodes de transition soient rares et brèves.
On the other hand, it has been demanded of the new Member States that, prior to accession, they should have adopted and implemented the whole of the acquis communautaire and that the transitional periods should be few and brief.

24. demande à la Commission de détailler davantage sa conclusion (paragraphe 82) selon laquelle les pays candidats doivent se conformer bien avant l'adhésion à l'acquis communautaire en matière d'aides d'État, puisque, dans la perspective de l'adhésion, des réglementations particulières et des périodes de transition peuvent se révéler nécessaires en vue de permettre la mise en place, dans ces pays, de structures économiques durables dans les domaines de la concurrence et de l'environnement;
24. Asks the Commission to expand upon its conclusion (paragraph 82) that the “candidate countries" compliance with the State aid acquis well in advance of accession is indispensable”, since specific regulation before accession and transitional periods afterwards might be necessary to allow for the creation of a diversified, competitive and environmentally sustainable economic structure in these countries;

- décision du Conseil du 22 mars 1999 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (direction générale "Justice et Affaires intérieures") dans le cadre de l'évaluation collective de l'adoption, de l'application et de la mise en oeuvre effective, par les pays candidats à l'adhésion, de l'acquis de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures,
- Council Decision of 22 March 1999 on the rules applicable to national experts on detachment to the General Secretariat of the Council (Directorate-General for Justice and Home Affairs) in the context of the collective evaluation of the enactment, application and effective implementation by the applicant countries of the acquis of the European Union in the field of Justice and Home Affairs,