Traduction de «l’adhésion à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

Proclamation modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Espagne en vigueur à compter du 1er mai 1997
Proclamation Amending the Agreement on Social Security between Canada and Spain in Force May 1, 1997

Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera
Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply

capitalisation à l'admission | capitalisation à l'adhésion
initial funding

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

critère d'adhésion
accession criteria

adhésion | force d'adhérence | adhérence | propriété adhésive | pouvoir adhésif | résistance de papier à l'encollage | résistance à l'encollage
adhesive strength | bond strength | adherence | adhesion | bonding strength | tack

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 3, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'Acte, sont contraignants et s'appliquent aux nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion[27]. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil prise à cet effet, conformément à cet article (article 3, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion).
Article 3(1) of the Act of Accession states that the provisions of the Schengen acquis and the acts building upon it or otherwise related to it, listed in Annex I to the Act, will be binding on and applicable in the new Member States from the date of accession.[27] Provisions and acts not referred to in the Annex, while binding on the new Member States from the date of accession, will only apply in a new Member State pursuant to a Council decision to that effect taken in accordance with the article (Article 3(2) of the Act of Accession).

Les États membres peuvent décider, pour le 1er août 2009, le 1er août 2010, le 1er août 2011, le 1er septembre 2012, la date d'adhésion de la Croatie ou le 1er février 2014 au plus tard, d'utiliser, à compter de l'année suivant cette décision, de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique dans le cas de la Croatie ou, dans le cas d'une décision adoptée pour le 1er février 2014, au plus tard, à compter de 2014, jusqu'à 10 % de leurs plafonds nationaux visés à l'article 40 ou, dans le cas de Malte, le montant de 2 000 000 EUR, pour le soutien spécifique prévu à l'article 68, paragraphe 1".
Member States may decide, by 1 August 2009, by 1 August 2010, by 1 August 2011, by 1 September 2012, by the date of its accession in the case of Croatia, or by 1 February 2014, to use, from the year following such decision, from the first year of implementation of the single payment scheme in the case of Croatia, or in the case of a decision taken by 1 February 2014, from the year 2014, up to 10 % of their national ceiling referred to in Article 40, or, in the case of Malta, the amount of EUR 2 000 000 for the specific support provided for in Article 68(1)".

Au cours des prochains mois - jusqu’en novembre et ensuite jusqu’à la réunion du Conseil européen en décembre -, nous devons réfléchir à comment et à si nous devrions formuler quelques revendications de transition au tout premier plan de l’adhésion à compter du 1er janvier.
Over the next few months – until November and then the European Council meeting in December – we should look into how and whether we should formulate some transitional claims at the top of membership as of 1 January.

Sur le plan technique, les négociations avec la Bulgarie ont été clôturées en juin 2004, ce qui reflète les progrès réalisés par le gouvernement bulgare ces dernières années, lesquels se sont traduits par une confiance ferme de la part de toutes les personnes concernées et par la capacité à assumer toutes les obligations liées à l’adhésion à compter de janvier 2007.
The negotiations with Bulgaria closed at the technical level in June 2004. This reflects the progress that the Bulgarian Government has made in recent years, which resulted in strong confidence on the part of all those involved and the ability to assume all membership obligations by January 2007.

79. rappelle que la capacité d'absorption de la Turquie par l'UE tout en maintenant le rythme de l'intégration est une considération importante dans l'intérêt général tant de l'UE que de la Turquie; regrette que la Commission n'a pas été en mesure de donner le suivi de son étude d'impact en 2005; demande que lui soit remis le rapport de suivi de l'étude d'impact en 2006; juge essentiel que l'Union européenne instaure en temps utile les conditions institutionnelles et financières de l'adhésion de la Turquie; rappelle à cet égard que le traité de Nice ne constitue pas une base acceptable pour l'adoption de nouvelles décisions concernant l'adhésion d'autres États membres et insiste donc pour que les réformes nécessaires s'inscrivent dans le processus constitutionnel; fait remarquer que les répercussions budgétaires de l'adhésion de la Turquie ne pourront faire l'objet d'une évaluation complète que dans le contexte du cadre financier à compter de l'exercice 2014; attend à cet égard avec impatience le rapport que doit présenter la Commission européenne sur la capacité d'absorption de l'Union avant le Conseil européen de décembre 2006;
79. Recalls that the EU's capacity to absorb Turkey while maintaining the momentum of integration is an important consideration in the general interest of both the EU and Turkey; regrets that the Commission has not been able to deliver the follow-up to the impact study in 2005; asks to be provided with the follow-up to the impact study in 2006; considers it of paramount importance that the EU put in place the institutional and financial preconditions in due time for Turkey's accession; recalls in this respect that the Nice Treaty is not an acceptable basis for further decisions on the accession of any more new Member States and therefore insists that the necessary reforms be brought into force within the framework of the constitutional process; recalls that the budgetary impact of Turkey's accession can only be fully assessed in the context of the financial framework from 2014 onwards; looks forward, in this regard, to the report which the Commission is to present on the Union's absorption capacity before the December 2006 European Council;

Le Parlement demandait en deuxième lecture l'extension du système de points aux pays en voie d'adhésion (à compter de mai 2004).
Parliament's second reading called for an extension of the points system to the acceding countries (from May 2004).

En vertu de l'article 1er de la décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 , la dérogation dont Malte fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. L'euro sera la monnaie de Malte à compter du 1er janvier 2008. Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta ne devrait plus être partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date.
Pursuant to Article 1 of Council Decision 2007/504/EC of 10 July 2007 in accordance with Article 122(2) of the Treaty on the adoption by Malta of the single currency on 1 January 2008 the derogation in favour of Malta referred to in Article 4 of the 2003 Act of Accession is abrogated with effect from 1 January 2008; whereas the euro will be Malta's currency from 1 January 2008; whereas the Central Bank of Malta should no longer be party to the ERM II Central Bank Agreement from that date.

En vertu de l'article 1er de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 , la dérogation dont Chypre fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. L'euro sera la monnaie de Chypre à compter du 1er janvier 2008. La Banque centrale de Chypre ne devrait plus être partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date.
Pursuant to Article 1 of Council Decision 2007/503/EC of 10 July 2007 in accordance with Article 122(2) of the Treaty on the adoption by Cyprus of the single currency on 1 January 2008 the derogation in favour of Cyprus referred to in Article 4 of the 2003 Act of Accession is abrogated with effect from 1 January 2008; whereas the euro will be Cyprus' currency from 1 January 2008; whereas the Central Bank of Cyprus should no longer be party to the ERM II Central Bank Agreement from that date.

Conformément au compromis final, la Pologne bénéficie de régimes transitoires concernant l'acquisition de résidences secondaires (pour une période de cinq ans à compter de l'adhésion) et l'acquisition de terres agricoles et forestières (pour une période de 12 ans à compter de l'adhésion).
In accordance with the final compromise, Poland will benefit from transitional arrangements on the acquisition of secondary residences (for a period of five years from accession) and the acquisition of farming and forestry land (for a period of twelve years from accession).

(8) Pour ces motifs, le Conseil, sur proposition de la Commission(6), a approuvé le protocole de Madrid et autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à compter de la date à laquelle le Conseil aura adopté les mesures nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole de Madrid.
(8) For the above reasons, the Council, acting on a proposal from the Commission(6), approved the Madrid Protocol and authorised the President of the Council to deposit the instrument of accession with the Director-General of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) as from the date on which the Council has adopted the measures which are necessary to give effect to the accession of the European Community to the Madrid Protocol.