Vertaling van "l’adhésion sans distinction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enquête sur l'activité du marché [ Enquête sur l'activité | Enquête sur l'adhésion syndicale | Enquête sur l'activité annuelle ]
Labour Market Activity Survey [ Survey of Work History | Survey of Union Membership | Survey of Annual Work Patterns ]

gestion de l'observance thérapeutique | gestion de l'adhésion au traitement | gestion de l'adhérence thérapeutique | gestion de l'adhérence au traitement | gestion de la compliance au traitement | gestion de la compliance
management of adherence to therapy | management of adherence | management of compliance

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) instruments relatifs à l'application de l'Accord et à l'adhésion des Etats
General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) Instruments regarding application and accession

Améliorer le rôle du Canada dans l'OEA : l'adhésion du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'homme
Enhancing Canada's Role in the OAS: Canadian Adherence to the American Convention on Human Rights

capitalisation à l'admission | capitalisation à l'adhésion
initial funding

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

critère d'adhésion
accession criteria

adhésion | force d'adhérence | adhérence | propriété adhésive | pouvoir adhésif | résistance de papier à l'encollage | résistance à l'encollage
adhesive strength | bond strength | adherence | adhesion | bonding strength | tack

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un rapport annuel distinct sur la coordination de l’aide de pré-adhésion fournit des informations plus détaillées sur la coordination entre Phare, ISPA et SAPARD.
A separate annual report on co-ordination of pre-accession assistance provides more detailed information on co-ordination between Phare, ISPA and SAPARD.

f) si les parties ont inclus à l’accord-cadre une disposition qui impose, comme condition d’embauche, l’adhésion à une association d’artistes déterminée ou donne la préférence, en matière d’embauche, aux adhérents d’une association déterminée, de faire des distinctions injustes à l’égard d’un artiste en matière d’adhésion à l’association d’artistes, de maintien comme adhérent à celle-ci ou encore d’expulsion de celle-ci;
(f) discriminate unfairly against an artist with respect to becoming or continuing as a member of the association or being expelled from it, if the parties have included in a scale agreement a provision that requires membership in a specified artists’ association as a condition of engagement, or that grants a preference in engagement to such members; or

La raison fondamentale pour laquelle vous n'avez pas fait cette distinction entre une demande d'extradition venant d'un tribunal international et la demande venant d'un État partenaire est celle que vous venez de nous exposer, celle qui, essentiellement, emporte votre adhésion.
The main reason you have not made this distinction between a request for extradition from an international court and from a partner State is the one you have just explained, which essentially you support.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport routier de produits dangereux dans les États membres ou entre eux; à exempter certains véhicules ou classes de véhicules de catégories M, M, N et N de l’obligation d’être équipés de systèmes avancés de freinage d’urgence et/ou de systèmes de détection de dérive de la trajectoire; à modifier les valeurs limites concernant la résistance au roulement et le bruit de roulement des pneumatiques à la suite de changements dans les procédures d’essais, sans abaisser le niveau de protection de l’environnement; à établir des règles concernant la procédure de détermination des niveaux de bruit des pneumatiques; à réduire la période durant laquelle les pneumatiques ne satisfaisant pas aux exigences introduites par le présent règlement et ses mesures d’application peuvent continuer d’être vendus, et à modifier l’annexe IV en vue d’y inclure les règlements de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (règlements CEE-ONU) qui revêtent un caractère contraignant en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et le ...
In particular, the Commission should be empowered to establish the specific procedures, tests and requirements for the type-approval of motor vehicles, components and separate technical units; to define more precisely the characteristics a tyre must fulfil to be defined as ‘special use tyre’, ‘off-road professional tyre’, ‘reinforced tyre’, ‘extra load tyre’, ‘snow tyre’, ‘T-type temporary-use spare tyre’ or ‘traction tyre’; to set out specific safety requirements for vehicles intended for the transport of dangerous goods by road within or between Member States; to exempt certain vehicles or classes of vehicles of categories M, M, N and N from the obligation to install advanced emergency braking systems and/or lane departure warning systems; to amend the limit values on rolling resistance and rolling noise for tyres as a result of changes in test procedures without lowering the level of protection of the environment; to establish rules on the procedure for the determination of noise levels of tyres; to shorten the sell-off period for tyres not complying with the requirements set out in this Regulation and its implementing measures; and to amend Annex IV to include the Regulations of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE Regulations) which are mandatory under Council Decision 97/836/EC of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions .

Encore une fois, on fait une distinction entre l'adhésion à des organisations qui exigent la qualité d'État souverain et l'adhésion à d'autres types d'organisations.
Again, there's a distinction made between membership in organizations where sovereign statehood is a requirement and membership in other types of organizations.

Aucune aide générique globale destinée à appuyer la participation aux agences et programmes, comme ce fut le cas pour les pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion, n'est prévue pour les pays partenaires PEV à l'heure actuelle, la politique européenne de voisinage étant distincte de la politique d'élargissement de l'Union européenne.
Blanket generic assistance to support participation in agencies and programmes, as for candidate and pre-candidate countries, is not planned for ENP partner countries at the present juncture, since the European Neighbourhood Policy is distinct from the European Union’s enlargement policy.

(13) Compte tenu de la brièveté de la période de programmation, l'acte d'adhésion a introduit la possibilité d'intégrer une "mesure de type LEADER+" dans les programmes principaux au lieu de prévoir une programmation LEADER+ distincte.
(13) In view of the short programming period, the Act of Accession introduced the possibility of integrating a "LEADER + (Community initiative for rural development) type measure" in the mainstream programmes, instead of having separate LEADER + programming.

les entreprises d'assurance pension qui, en vertu de la loi finlandaise, sont déjà tenues d'avoir des systèmes de compatibilité et de gestion séparés pour leurs activités dans le domaine des pensions mettent en outre en place, à compter de la date d'adhésion, des entités juridiques distinctes pour exercer ces activités.
pension insurance companies which already under Finnish law are obliged to have separate accounting and management systems for their pension activities will furthermore, as from the date of accession, set up separate legal entities for carrying out these activities.

39. Il importe, pour des raisons de transparence, d'opérer une distinction claire dans la présentation et la mise en oeuvre du futur cadre financier entre les dépenses se rapportant à l'Union dans sa composition actuelle et celles réservées aux futurs adhérents au titre de l'aide pré-adhésion ou de l'adhésion.
39. It is important for reasons of transparency to make a clear distinction in the presentation and implementation of the future financial framework between expenditure relating to the Union as currently constituted and that reserved for the future acceding countries as pre-accession or accession aid.