Traduction de «l’adhésion quasi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux
substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance

achèvement substantiel de l'ouvrage [ achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux ]
substantial completion [ substantial completion of the work | substantial performance | substantial performance of the work ]

gestion de l'observance thérapeutique | gestion de l'adhésion au traitement | gestion de l'adhérence thérapeutique | gestion de l'adhérence au traitement | gestion de la compliance au traitement | gestion de la compliance
management of adherence to therapy | management of adherence | management of compliance

Enquête sur l'activité du marché [ Enquête sur l'activité | Enquête sur l'adhésion syndicale | Enquête sur l'activité annuelle ]
Labour Market Activity Survey [ Survey of Work History | Survey of Union Membership | Survey of Annual Work Patterns ]

Améliorer le rôle du Canada dans l'OEA : l'adhésion du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'homme
Enhancing Canada's Role in the OAS: Canadian Adherence to the American Convention on Human Rights

capitalisation à l'admission | capitalisation à l'adhésion
initial funding

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

critère d'adhésion
accession criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans R. c. Sharpe, [2001] 1 R.C.S. 45, la Cour suprême a évoqué l’engagement du Canada à protéger les enfants, tel que démontré par sa ratification de la Convention des droits de l’enfant, l’adhésion quasi universelle à la Convention et l’intégration au droit canadien d’autres mesures visant à protéger les droits de l’enfant; dans D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, la Cour d’appel de l’Alberta a statué qu’il fallait rendre les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants conformes à la Convention ; dans Québec (Ministre de la Justice ) c. Canada (ministre de la Justice ) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, la Cour d’appel du Québec a déclaré qu’on pouvait se servir de la Convention comme outil d’interprétation; dans U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, la Cour d’appel de l’Alberta s’est inspirée de la Convention pour donner poids à l’intérêt supérieur de l’enfant et pour donner son juste poids à l’opinion éclairée d’un enfant; dans L.D. c. A.P., [2000] J.Q. n 5221, la Cour d’appel du Québec a maintenu que le tribunal pouvait invoquer les valeurs exprimées dans la Convention pour interpréter le droit même si elle n’avait pas été incorporée au droit canadien; même dans Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law c. Canada (procureur général), bien que la Cour suprême ait maintenu, à terme, l’article 43 du Code criminel, selon lequel le recours à la force raisonnable pour corriger un enfant n’entraîne pas de sanction pénale, le tribunal s’est inspiré de la Convention pour déterminer la signification et la portée de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».
In R. v. Sharpe, [2001] 1 S.C.R. 45, the Supreme Court noted Canada’s commitment to protecting children, as demonstrated by its ratification of the Convention on the Rights of the Child, the Convention’s nearly universal membership, and other measures designed to protect children’s rights in Canadian law; in D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, the Alberta Court of Appeal ruled that the Federal Child Support Guidelines must be made consistent with the Convention; in Quebec (Minister of Justice) v. Canada (Minister of Justice) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, in which the Quebec Court of Appeal stated that the Convention could be used as an interpretive tool; in U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, the Alberta Court of Appeal relied on the Convention to give weight to the best interest of the child and to give due weight to the informed opinion of a child; in L.D. c. A.P., [2000] J.Q. No. 5221, the Quebec Court of Appeal held that that although the Convention has not been incorporated into domestic law, the court may still use the values expressed in it to interpret the law; even in Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law v. Canada (A.G.), although the Supreme Court ultimately upheld section 43 of the Criminal Code, exempting the use of reasonable force by way of correction from criminal sanctions, the court relied on the Convention to determine the meaning and scope of “best interests of the child”.

62. déplore la quasi stagnation du processus d'adhésion de la Turquie; rappelle que tous les États membres de l'Union et la Turquie partagent la responsabilité de la levée des obstacles se trouvant sur le chemin de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne; avertit d'un risque de graves problèmes à long terme si les relations UE-Turquie ne se stabilisent pas et si l'Union et l'OTAN continuent à être freinées dans leur objectif de coopération plus étroite; espère dans tous les cas que la Turquie va poursuivre sa modernisation selon les critères européens;
62. Deplores the virtual stagnation of Turkey's accession process; recalls that all the Member States of the EU and Turkey are jointly responsible for overcoming the obstacles on Turkey's path towards membership of the EU; warns of serious long-term problems if the EU-Turkey relationship is not stabilised and the EU and NATO continue to be prevented from achieving their goal of closer cooperation; hopes in any case that Turkey will continue its modernisation along European lines;

J’espère que, malgré le scepticisme de nombreux citoyens européens à l’égard de l’adhésion de la Turquie à l’UE, nous serons en mesure de conserver avec ce pays un partenariat étroit en termes de commerce et de coopération, et que le rejet quasi unanime de son adhésion par les dirigeants des principaux pays de l’UE ne l’éloignera pas.
I hope that, despite scepticism regarding Turkey’s membership of the EU in large sections of the European population, we are able to retain Turkey as a close trading partner and cooperation partner, and that we do not frighten Turkey off with the numerous rejections of its future accession by the leaders of major EU countries.

Au cours de la période de référence, l'intérêt des Etats membres pour les programmes de promotion s'est généralisé. En effet, des programmes ont été progressivement soumis par la quasi-totalité des Etats membres – les nouveaux Etats membres ayant activement participé à ce régime dès leur adhésion.
During the reference period, the Member States took greater interest in the promotion programmes and over time virtually all of them have submitted such programmes – the new Member States have participated actively in this scheme since accession.

130. se félicite du fait que la Slovénie a adapté la quasi-totalité de sa législation de manière à appliquer l'acquis de l'Union européenne dès la date d'adhésion; rappelle à ce pays que pour pouvoir bénéficier pleinement des Fonds structurels européens et régionaux, il doit assurer le respect des règles européennes en matière d'adjudication de marchés; relève néanmoins que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au titre de la libre circulation des personnes doit être accélérée, en ce qui concerne certains secteurs spécifiques; se félicite du fait que les dispositions législatives adoptées dans le secteur des soins de santé pour appliquer la législation communautaire sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ont été récemment adoptées;
130. Welcomes the fact that Slovenia has adjusted virtually all of its legislation so that it will comply with the Union acquis from the date of accession; points out to Slovenia that if it is to benefit to the full from European structural and regional funds, it will need to ensure compliance with European rules on procurement; notes, however, regarding the chapter on free movement of persons, that mutual recognition of professional qualifications must be speeded up in some specific sectors; welcomes the fact that the laws in the health care sector implementing the Community legislation on mutual recognition of professional qualifications were recently adopted;

129. se félicite du fait que la Slovénie a adapté la quasi-totalité de sa législation de manière à appliquer l'acquis de l'Union européenne dès la date d'adhésion; rappelle à ce pays que pour pouvoir bénéficier pleinement des Fonds structurels européens et régionaux, il doit assurer le respect des règles européennes en matière d'adjudication de marchés; relève néanmoins que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au titre de la libre circulation des personnes doit être accélérée, en ce qui concerne certains secteurs spécifiques; se félicite du fait que les dispositions législatives adoptées dans le secteur des soins de santé pour appliquer la législation communautaire sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ont été récemment adoptées;
129. Welcomes the fact that Slovenia has adjusted virtually all of its legislation so that it will comply with the Union acquis from the date of accession; points out to Slovenia that if it is to benefit to the full from European structural and regional funds, it will need to ensure compliance with European rules on procurement; notes, however, regarding the chapter on free movement of persons, that mutual recognition of professional qualifications must be speeded up, regarding some specific sectors; welcomes the fact that the laws in the health care sector implementing the Community legislation on mutual recognition of professional qualifications were recently adopted;

3.3. attire l'attention sur le fait que l'élargissement et le quasi-doublement des États membres modifieront sensiblement le caractère de l'Union européenne et que suite à l'adhésion des douze pays candidats, la population de l'Union européenne augmentera d'un tiers et sa superficie de moitié;
3.3. draws attention to the fact that enlargement, and the almost doubling of the number of Member States, will considerably alter the nature of the European Union and that accession of the twelve candidate countries will increase the European Union's population by a third and its area by half;

La Cour dit pour droit : «1) L'action par laquelle le destinataire de marchandises reconnues avariées à l'issue d'un transport maritime puis terrestre, ou son assureur subrogé dans ses droits pour l'avoir indemnisé, réclame réparation de son préjudice, en se fondant sur le connaissement couvrant le transport maritime non pas à l'encontre de celui qui a émis ce document à son en-tête, mais à l'encontre de la personne que le demandeur tient pour être le transporteur maritime réel, ne relève pas de la matière contractuelle au sens de l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique et p ar la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, mais de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de ladite convention.
The Court ruled: '1. An action by which the consignee of goods found to be damaged on completion of a transport operation by sea and then by land, or by which his insurer who has been subrogated to his rights after compensating him, seeks redress for the damage suffered, relying on the bill of lading covering the maritime transport, not against the person who issued that document on his headed paper but against the person whom the plaintiff considered to be the actual maritime carrier, falls within the scope not of matters relating to a contract within the meaning of Article 5(1) of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, as amended by the Convention of 9 October 1978 on the Accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, by the Convention of 25 October 1982 on the Accession of the Hellenic Republic and by the Convention of 26 May 1989 on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, but of matters relating to tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of that Convention.

M. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Monsieur le Président, la prétendue assurance des séparatistes concernant l'adhésion quasi automatique d'un Québec indépendant à l'ALENA vient d'en prendre pour son rhume avec la divulgation de l'étude du professeur Ivan Bernier, étude que le Secrétariat du ministre Le Hir a tenté de garder secrète.
Mr. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Mr. Speaker, the alleged guarantee the separatists claim to have regarding the automatic inclusion of an independent Quebec in NAFTA just got it in the neck with the release of a study by professor Ivan Bernier, which the secretariat of the minister, Mr. Le Hir, attempted to keep secret.