Vertaling van "l’adhésion il s’ensuit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

des règles d'abord, un statut ensuite
standards before status

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

gestionnaire des adhésions | responsable des adhésions
membership and subscription manager | membership director | membership management officer | membership manager

critère d'adhésion
accession criteria

acceptation par l'organisation [ adhésion de l'organisation | soutien de l'organisation | s'assurer l'accord de l'organisation | amener l'organisation à épouser la cause | sensibiliser l'organisation | amener l'organisation à épouser la mission ]
buy in by the organization

proposer un service d'adhésion
contribute to membership services | furnish membership services | contribute to member services | provide membership service

s'occuper de la gestion des adhésions
finish membership organisation | monitor membership administration | complete membership administration | supervise membership administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traité est ensuite signé par chacun des pays de l’UE et le pays en voie d’adhésion, puis ratifié par tous les pays de l’UE et le pays en voie d’adhésion, chacun en fonction de leurs procédures constitutionnelles propres.
The treaty is then signed by each of the EU countries and by the acceding country and ratified by each EU country and by the acceding country, each according to its own constitutional procedures.

D'ici 2010, douze Pays Candidats au moins seront devenus des Etats Membres à part entière (avec l'adhésion de 10 pays en 2004, puis d'au moins deux autres ensuite).
By 2010 at least twelve Applicant Countries should have become full Member States (with ten countries joining in May 2004 and at least two more later on).

Ces engagements seront ensuite intégrés dans le protocole d’adhésion de l’Afghanistan à cette organisation.
These commitments will be then embodied in the future Protocol of Accession of Afghanistan to the WTO.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Cela créerait les conditions nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association et ensuite à une demande d'adhésion crédible.
This would pave the way for the entry into force of the Stabilisation and Association Agreement and thereafter for a credible membership application.

Les États membres à l’époque des Communautés européennes ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l’article 220, quatrième tiret, du traité instituant la Communauté économique européenne, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a été ensuite modifiée par les conventions relatives à l’adhésion de nouveaux États membres à cette convention (ci-après dénommée «convention de Bruxelles de 1968»).
On 27 September 1968, the then Member States of the European Communities, acting under Article 220, fourth indent, of the Treaty establishing the European Economic Community, concluded the Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, subsequently amended by conventions on the accession to that Convention of new Member States (‘the 1968 Brussels Convention’).

En juin 2005, la session diplomatique de la HCCH a adopté par consensus les amendements au statut de la HCCH (ci-après dénommé «le statut») nécessaires pour permettre l'adhésion d'une organisation régionale d'intégration économique. Les membres de la HCCH ont ensuite été invités à se prononcer sur les amendements, si possible dans un délai de neuf mois.
In June 2005, the Diplomatic Conference of the HCCH adopted by consensus the amendments to the Statute of the HCCH (Statute) necessary to allow the accession of a Regional Economic Integration Organisation and the Members of the HCCH were subsequently invited to cast their votes on the amendments, if possible within a period of nine months.

Les résultats de ces travaux sont ensuite codifiés, sous forme de modalités et conditions d'adhésion multilatéralement concertées, dans le protocole d'adhésion et dans le rapport du groupe de travail.
The results of this work are then codified in a multilaterally agreed set of terms and conditions for accession in the Protocol of Accession and Working Party Report.

L'Union européenne s'est tout d'abord transformée en un marché unique pour ensuite parvenir à l'Union. Cet approfondissement a été accompagné d'un élargissement, tout d'abord par l'établissement de l'Espace Economique Européen et ensuite par l'achèvement des négociations d'adhésion de l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède.
This "deepening" had been accompanied by a "widening", with the establishment of the European Economic Area and the negotiations for the accession of Austria, Finland, Norway and Sweden.

A Corfou, les responsables de l'Union européenne ont ensuite demandé que des propositions concrètes leur soient faites en vue de déterminer dans quelle mesure les politiques des pays d'Europe centrale et orientale s'étaient alignées sur celles de l'Union depuis Copenhague et pour préparer leur adhésion.
At Corfu, EU leaders then asked for specific proposals to show how far policies in central and eastern Europe have been aligned with those of the Union since Copenhagen, and to prepare for their membership.