Traduction de «l’adhésion de l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

Protocole relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Protocol relating to Article 6(2) of the Treaty on the European Union on the accession of the Union to the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Enquête sur l'activité du marché [ Enquête sur l'activité | Enquête sur l'adhésion syndicale | Enquête sur l'activité annuelle ]
Labour Market Activity Survey [ Survey of Work History | Survey of Union Membership | Survey of Annual Work Patterns ]

gestion de l'observance thérapeutique | gestion de l'adhésion au traitement | gestion de l'adhérence thérapeutique | gestion de l'adhérence au traitement | gestion de la compliance au traitement | gestion de la compliance
management of adherence to therapy | management of adherence | management of compliance

Améliorer le rôle du Canada dans l'OEA : l'adhésion du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'homme
Enhancing Canada's Role in the OAS: Canadian Adherence to the American Convention on Human Rights

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) instruments relatifs à l'application de l'Accord et à l'adhésion des Etats
General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) Instruments regarding application and accession

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

critère d'adhésion
accession criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0138 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // P8_TA(2016)0138 // Accord sur la création d'un espace aérien commun UE-Géorgie (adhésion de la Croatie) *** // Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // (Approbation)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0138 - EN - European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the draft Council decision on conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of a Protocol amending the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, to take account of the accession to the European Union of the Republic of Croatia (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // P8_TA(2016)0138 // EU-Georgia Common Aviation Area Agreement (accession of Croatia) *** // European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the draft Council decision on conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of a Protocol amending the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, to take account of the accession to the European Union of the Republic of Croatia (12227/2014 — C8-0035/2015 — 2014/0134(NLE)) // (Consent)

Il convient également de prévoir l’ouverture du programme pluriannuel à la participation d’autres pays, notamment les pays voisins de l’Union et les pays demandant l’adhésion, candidats à l’adhésion ou en voie d’adhésion à l’Union.
Provision should also be made to open the multiannual programme to participation by other countries, in particular the neighbouring countries of the Union, countries which have applied for membership of the Union and candidate and acceding countries.

c)aux pays auxquels s’applique la politique européenne de voisinage, aux pays demandant l’adhésion, aux pays candidats à l’adhésion et aux pays en voie d’adhésion à l’Union, ainsi qu’aux pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d’association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces pays arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes de l’Union.
(c)countries to which the European Neighbourhood Policy applies, countries which have applied for membership of the Union, candidate and acceding countries, and the western Balkan countries included in the stabilisation and association process, in accordance with the conditions laid down in the respective bilateral or multilateral agreements with those countries establishing the general principles for their participation in Union programmes.

1. se félicite de la conclusion des négociations d'adhésion avec la Croatie, qui a mis un terme à près de six années de pourparlers et à plusieurs années de préparatifs qui auront modifié de façon significative le paysage sociopolitique, économique et culturel du pays; souligne la nécessité de maintenir le mouvement de réforme et considère qu'il s'agit là d'un processus inachevé, qui doit être poursuivi avec la même vigueur et la même détermination après la conclusion des négociations d'adhésion et au-delà de cette dernière; est convaincu que la réussite de ce processus renforcera le soutien et la confiance des citoyens croates vis-à-vis de l'adhésion à l'Union, et encouragera la population à participer au référendum concernant l'Union et à soutenir le traité d'adhésion; soutient la signature du traité d'adhésion et invite les États membres de l'Union à achever sa ratification en temps utile; se réjouit d'accueillir les observateurs parlementaires de Croatie;
1. Welcomes the conclusion of the accession negotiations with Croatia, bringing to an end almost six years of negotiation and several years of preparation that have significantly altered the country's socio-political, economic and cultural landscape; stresses the need to keep up the reform momentum and considers that this process is not complete, but should continue with the same vigour and hard work after the conclusion of the negotiations and beyond accession; is confident that the positive results of this process will strengthen support for EU membership among Croatia's citizens, and their trust in it, and will encourage people to participate in the EU referendum and support the Accession Treaty; supports the signing of the Accession Treaty and calls on EU Member States to complete its ratification in a timely manner; looks forward to receiving parliamentary observers from Croatia;

31. encourage les autorités islandaises à lancer un grand débat public sur l'adhésion à l'Union, en intéressant d'emblée la société civile à ce processus, de façon à répondre aux inquiétudes des citoyens islandais sur l'adhésion à l'Union et à tenir compte de la nécessité d'un engagement ferme pour que les négociations soient couronnées de succès; invite la Commission à fournir aux autorités islandaises, si elles en font la demande, une assistance matérielle et technique pour qu'elles soient en mesure d'accroître la transparence et la responsabilité en ce qui concerne le processus d'adhésion et qu'elles puissent organiser, sur l'ensemble du territoire national, une vaste campagne d'information sur les tenants et aboutissants d'une adhésion à l'Union européenne, afin de permettre aux citoyens islandais de voter en connaissance de cause lors du futur référendum sur le sujet;
31. Encourages the Icelandic authorities to initiate a broad public debate about EU accession, involving civil society in the process from the outset, addressing Icelandic citizens' concerns about EU membership and taking into account the need for a firm commitment in order to have successful negotiations; calls on the Commission to provide material and technical support, if requested to do so by the Icelandic authorities, in order to help them improve transparency and accountability in relation to the accession process and to organise a thorough and extensive country-wide campaign of information on the implications of EU membership, so that Icelandic citizens can make an informed choice in the future referendum on accession;

Il convient également de prévoir l'ouverture du programme à la participation d'autres pays, notamment les pays voisins de l'Union européenne et les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union européenne.
Provision should also be made to open the programme to participation by other countries, in particular the neighbouring countries of the European Union and countries which are applying for, are candidates for, or are acceding to, membership of the European Union.

72 À l’appui de cette analyse, la requérante invoque l’article 142 bis, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, introduit par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»), aux termes duquel «[l]’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, [du règlement n° 40/94] si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre».
In support of that analysis, the appellant relies on Article 142a(2) of Regulation No 40/94, introduced by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (OJ 2003 L 236, p. 33) (‘the Act of Accession’), which provides: ‘[t]he registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) [of Regulation No 40/94], if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State’.

Puisque, il y a peu, le Parlement européen adoptait un rapport sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, avec pour but d'envoyer à la Turquie un message d'encouragement de l'Union européenne dans l'espoir qu'elle se conformerait aux exigences et aux critères de candidature et d'adhésion à l'Union européenne, la Commission pourrait-elle dire si elle est d'avis que la Turquie a évalué le message contenu dans le rapport Lamassoure et laissé entrevoir qu'elle y réagissait de manière positive ? Tient-elle le point de vue turc ci-dessus indiqué pour un refus du gouvernement d'Ankara de satisfaire à ses obligations de pays candidat ?
In the light of Parliament's recently adopted report on Turkey's progress towards accession, which was designed to send a message of encouragement from the EU to Turkey in the hope that it will meet the requirements and criteria of eligibility for accession to the EU, does the Commission consider that Turkey has appreciated the message contained in the Lamassoure report and shown signs of a positive response? Does it interpret Turkey's position as a refusal to comply with its obligations as an applicant country?

Puisque, il y a peu, le Parlement européen adoptait un rapport sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, avec pour but d'envoyer à la Turquie un message d'encouragement de l'Union européenne dans l'espoir qu'elle se conformerait aux exigences et aux critères de candidature et d'adhésion à l'Union européenne, le Conseil pourrait-il dire s'il est d'avis que la Turquie a évalué le message contenu dans le rapport Lamassoure et laissé entrevoir qu'elle y réagissait de manière positive ? Tient-il le point de vue turc ci-dessus indiqué pour un refus du gouvernement d'Ankara de satisfaire à ses obligations de pays candidat ?
In the light of Parliament's recently adopted report on Turkey's progress towards accession, which was designed to send a message of encouragement from the EU to Turkey in the hope that it will meet the requirements and criteria of eligibility for accession to the EU, does the Council consider that Turkey has appreciated the message contained in the Lamassoure report and shown signs of a positive response? Does it interpret Turkey's position as a refusal to comply with its obligations as an applicant country?

Puisque, il y a peu, le Parlement européen adoptait un rapport sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, avec pour but d'envoyer à la Turquie un message d'encouragement de l'Union européenne dans l'espoir qu'elle se conformerait aux exigences et aux critères de candidature et d'adhésion à l'Union européenne, la Commission pourrait-elle dire si elle est d'avis que la Turquie a évalué le message contenu dans le rapport Lamassoure et laissé entrevoir qu'elle y réagissait de manière positive? Tient-elle le point de vue turc ci-dessus indiqué pour un refus du gouvernement d'Ankara de satisfaire à ses obligations de pays candidat?
In the light of Parliament's recently adopted report on Turkey's progress towards accession, which was designed to send a message of encouragement from the EU to Turkey in the hope that it will meet the requirements and criteria of eligibility for accession to the EU, does the Commission consider that Turkey has appreciated the message contained in the Lamassoure report and shown signs of a positive response? Does it interpret Turkey's position as a refusal to comply with its obligations as an applicant country?