Traduction de «l’additionnalité à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission sur la crise de l'assurance à laquelle font face les associations nationales du sport et de récréation du Canada
Commission on the Insurance Crisis Facing Canada's National Sport and Recreation Association

constatation complète de l'obligation à laquelle donne lieu la restauration
full recognition of the reclamation liability

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

principe d'additionnalité [ additionnalité de l'aide | additionnalité des financements | complémentarité de l'aide ]
principle of additionality [ aid additionality | financing additionality ]

additionnalité | additionnalité des réductions d'émissions
additionality | emissions reduction additionality

additionnalité | caractère additionnel | caractère complémentaire | principe d'additionnalité
additionality | principle of additionality

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

modalités de vérification de l'additionnalité
procedure for verifying additionality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(26) L'EFSI devrait contribuer à l'additionnalité en permettant de remédier aux défaillances du marché ou à des situations d'investissement non optimales et à des mesures d'accompagnement qui n'auraient pas pu être menées dans la limite de la période pendant laquelle il est possible de recourir à la garantie établie en application du présent règlement (ci-après dénommée "garantie de l'Union"), ou selon une ampleur différente, par la BEI, le FEI ou les instruments financiers de l'Union existants sans le soutien de l'EFSI.
(26) The EFSI should ensure additionality by helping to address market failures or sub-optimal investment situations and supporting operations which could not have been carried out in the period during which the guarantee established pursuant to this Regulation (EU guarantee) can be used, or not to the same extent, by the EIB, the EIF or under existing Union financial instruments without EFSI support.

1. Aux fins du présent règlement, on entend par "additionnalité" le soutien apporté par l'EFSI aux opérations qui remédient aux défaillances du marché ou à des situations d'investissement sous-optimales et qui n'auraient pas pu être menées dans la période pendant laquelle il est possible de recourir à la garantie de l'Union, ou selon la même ampleur, par la BEI, le FEI ou les instruments financiers de l'Union existants sans le soutien de l'EFSI.
1. For the purposes of this Regulation, 'additionality' means the support by the EFSI of operations which address market failures or sub-optimal investment situations and which could not have been carried out in the period during which the EU guarantee can be used, or not to the same extent, by the EIB, the EIF or under existing Union financial instruments without EFSI support.

Tous ces efforts contribuent à faire progresser le développement à long terme et témoignent de l’additionnalité à laquelle j’ai fait allusion précédemment.
These are all efforts that help advance long-term development outcomes and demonstrate the additionality I referred to above.

"Il convient de tenir compte de la conclusion générale de la Cour des comptes selon laquelle le concept de base de l'additionnalité est relativement clair, alors que sa mise en œuvre effective pose des problèmes d'ordre méthodologique importants.
"The general conclusion reached by the Court of Auditors should be taken into account, namely that the basic concept of additionality is relatively clear, but that its actual implementation raises some serious methodological difficulties.

6. souscrit pleinement à la déclaration de la Commission selon laquelle l'additionnalité, tant dans son esprit que dans la lettre, représente un aspect essentiel et est indispensable pour assurer que les programmes exercent un effet maximal sur le terrain;
6. Fully endorses the Commission's statement underlining that the spirit of additionality, as well as the letter of the law, represents a key consideration and is vital to ensuring that programmes have maximum impact on the ground;

Un deuxième point demandant des éclaircissements concerne l’étendue de l’additionnalité et la suggestion selon laquelle lorsque ce principe est appliqué au niveau national, il pourrait être incompatible avec la vocation régionale des fonds structurels.
A second point of clarification concerns the scope of additionality and the suggestion that, when implemented at national level, it may be incompatible with the regional vocation of the Structural Funds.

J’approuve la déclaration faite dans la réponse écrite que monsieur le commissaire Barnier a rédigée à mon attention selon laquelle l’esprit de l’additionnalité est une préoccupation bien plus importante que ne l’est celle de la lettre de la loi en la matière.
I agree with the statement made by Commissioner Barnier in a written reply to me when he said that the spirit of additionality rather than the letter of the law on the matter is an important consideration.

- additionnalité, grâce à laquelle l'assistance communautaire permet des investissements qui, autrement, n'auraient pas été réalisés,
- additionality, when Community assistance would encourage investment which would not otherwise have taken place,

- la Commission a inclus une clause dans les CCA/DOCUP, selon laquelle la reprogrammation à mi-parcours ne sera pas approuvée par la Commission si l'État membre n'a pas transmis fin 2003 les données pertinentes pour la vérification à mi-parcours de l'additionnalité.
- the Commission has included a clause in the CSFs/SPDs, under which it will not approve mid-term reprogramming unless by the end of 2003 the Member State has provided relevant data concerning the mid-term verification of additionality.

C'est la raison pour laquelle le principe d'additionnalité est considéré comme respecté par ce régime.
On this basis, the scheme is considered to respect the principle of additionality.