Vertaling van "l’additionnalité aux investissements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur Investissement Canada et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard d'Investissement Canada
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Investment Canada Act and for Purposes of the Financial Administration Act with Respect to Investment Canada

Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne [ LIM ]
Federal Act of 21 March 1997 on Investment Aid for Alpine Regions [ IAARA ]

Ordonnance du 26 novembre 1997 concernant l'aide aux investissements dans les régions de montagne [ OLIM ]
Ordinance of 26 November 1997 on Investment Aid for Alpine Regions [ IAARO ]

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public -- Constitution de la CRFP et améliorations apportées aux systèmes
Public Sector Pension Investment Board Act -- Implementation of the PSPF and System Enhancements

principe d'additionnalité [ additionnalité de l'aide | additionnalité des financements | complémentarité de l'aide ]
principle of additionality [ aid additionality | financing additionality ]

additionnalité | additionnalité des réductions d'émissions
additionality | emissions reduction additionality

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

politique d'investissement
investment policy

vérification visant à déceler l'attribution d'une valeur de reprise excessive aux fins du crédit d'impôt à l'investissement [ vérification des demandes de crédit d'impôt à l'investissement gonflées par l'attribution d'une valeur de reprise excessive ]
investment tax credit overallowance audit

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourquoi est-il nécessaire de renforcer l'additionnalité des investissements réalisés par l'EFSI?
Why was it necessary to reinforce the additionality of the investments by the EFSI?

Les fonds ESI et l'EFSI peuvent mobiliser des investissements supplémentaires en se complétant mutuellement et en optimisant l'additionnalité des investissements.
ESI Funds and the EFSI can mobilise additional investments by complementing each other and optimising the additionality of the investments.

L’EFSI, renforcé, continuera d’exister au-delà de la période de trois ans prévue initialement afin de remédier aux lacunes et défaillances du marché qui demeurent et de continuer à mobiliser des fonds du secteur privé dans les investissements essentiels à la création d’emplois, à la croissance et à la compétitivité futures de l’Europe, avec une additionnalité renforcée.
A reinforced EFSI will continue beyond the initial three-year period to address remaining market gaps and failures and continue to mobilise private sector financing in investments crucial for Europe's future job creation, growth and competitiveness with strengthened additionality.

L’additionnalité est une des principales caractéristiques des investissements mobilisés par l'EFSI.
Additionality is a main feature of EFSI investments.

«Investir dans la croissance et l’emploi — optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» Annexe I - Coopération territoriale européenne/INTERREG Annexe II — Fiches pays Annexes III et IV Évaluation globale de l'additionnalité et Calendrier de présentation et d’adoption des accords de partenariat et des programmes MEMO/15/6296 - «Investir dans la croissance et l’emploi — optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens»
"Investing in jobs and growth – Maximising the contribution of the European Structural and Investment Funds" Annex I - European Territorial Cooperation / INTERREG Annex II – Country fiches Annexes III and IV Overall assessment of additionality and timing of submission and adoption of partnership agreements and programmes MEMO/15/6296-"Investing in jobs and growth – Maximising the contribution of the European Structural and Investment Funds"

Pour pouvoir bénéficier d’un financement de l’EFSI, les projets doivent être économiquement et techniquement viables, optimiser l’utilisation de capitaux privés, être cohérents avec les politiques de l’UE et apporter de l’additionnalité* en remédiant aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales.
To be eligible for EFSI support, projects must be economically and technically viable, maximise use of private sector capital, be consistent with EU policies and provide additionality* by addressing market failures or sub-optimal investment situations.

Des mesures d’incitation fondées sur le marché et l’additionnalité apportées par l’EFSI devraient assurer que l’EFSI cible des projets socialement et économiquement viables, sans autre préaffectation sectorielle ou régionale, notamment pour répondre à des besoins d’investissement importants ou pallier des défaillances du marché.
Market-based incentives and the additionality provided by the EFSI should ensure that the EFSI targets socially and economically viable projects without any sectoral or regional pre-allocation, in particular to address high investment needs or market failures.

La voici : "Bien que le secteur privé investisse parfois dans des secteurs traditionnellement considérés comme étant à charge du secteur public, il serait extrêmement difficile d’élargir la constatation de l’additionnalité aux investissements privés, car cela supposerait la vérification et l’examen des comptes d’une série d’entreprises privées qui ne seraient pas obligées de fournir les informations adéquates aux autorités ou à la Commission".
It says: "Although the private sector sometimes invests in sectors that are traditionally considered public, it would be incredibly difficult to increase the verification of additionality in private investments, as this would imply the collection and examination of the accounts of a number of private companies which would not be obliged to provide the corresponding information to the national authorities or to the Commission”.

En outre , la Cour et la Commission sont tombées d'accord sur la plupart des conclusions du rapport, et notamment sur l'accroissement des investissements du FEDER en faveur des activités productives, sur les progrès atteints en vue du respect de l'additionnalité et sur la nécessité de renforcer le partenariat.
Moreover, the Court and the Commission were in agreement on most of the report's conclusions, in particular on increasing ERDF investment in productive activities, on the progress made in securing compliance with the principle of additionality and on the need to extend partnership.

En outre, les autorités portugaises ont effectivement augmenté leurs investissements publics dans les secteurs prioritaires de la stratégie de développement du CCA. En utilisant le langage communautaire, on peut dire qu'il s'agit là d'une véritable "additionnalité".
Moreover the Portuguese authorities have actually increased their public investments in the priority areas of the CSF's development strategy - in Community language, this is genuine "additionality".