Traduction de «l’actuelle législature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reformule l'actuel paragraphe
enact an amended version of existing section

législature [ durée de la législature ]
legislative period

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel
present recollection

domaine en possession | droit de propriété actuel | droit de tenure actuel
estate in possession

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'efficacité des activités législatives du Parlement a été largement renforcée au cours de l’actuelle législature.
Parliament has become far more effective in its legislative activity under the current legislature.

- Adopter la proposition sur la responsabilité environnementale avant la fin de la législature actuelle.
- Adopt the proposal on environmental liability before the end of the present Parliament.

Comme le relève la recommandation, ceci constitue une contrainte pour le processus décisionnel du Tribunal constitutionnel, particulièrement dans les conditions actuelles où ledit Tribunal ne compte que douze juges (étant donné que les trois juges légalement nommés en octobre 2015 par la 7 législature de la Diète n'ont pas pris leurs fonctions).
As pointed out in the Recommendation this represents a constraint on the decision-making process of the Constitutional Tribunal, in particular in the current circumstances where the Constitutional Tribunal has only 12 judges (since the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the 7th term of the Sejm have not taken up their judicial functions).

6. souligne que le contexte actuel et un certain nombre d'incertitudes liées, d'une part au processus de ratification du traité de Lisbonne et, d'autre part, à la fin de l'actuelle législature, aux résultats des élections européennes et à la mise en place de la nouvelle Commission dans le contexte économique actuel ne permettront pas de prendre des positions détaillées visant un réexamen ambitieux dans les prochains mois; souligne cependant qu'une révision ambitieuse devrait constituer une priorité urgente pour le nouveau Parlement et la nouvelle Commission;
6. Stresses that the current context and a number of uncertainties linked to the ratification process of the Treaty of Lisbon on the one hand, and, on the other, the end of the current parliamentary term, the outcome of the European elections and the setting-up of the new Commission in the current economic context, will not permit detailed positions aiming at an ambitious review to be taken in the coming months; stresses, though, that an ambitious review should be an urgent priority for the new Parliament and Commission;

6. souligne que le contexte actuel et un certain nombre d'incertitudes liées, d'une part au processus de ratification du traité de Lisbonne et, d'autre part, à la fin de l'actuelle législature, aux résultats des élections européennes et à la mise sur pied de la nouvelle Commission dans le contexte économique actuel ne permettront pas de prendre des positions détaillées visant un réexamen ambitieux dans les prochains mois; souligne cependant qu'une révision ambitieuse devrait constituer une priorité pour le nouveau Parlement et la nouvelle Commission;
6. Stresses that the current context and a number of uncertainties linked to the ratification process of the Treaty of Lisbon on the one hand, and, on the other, the end of the current parliamentary term, the outcome of the European elections and the setting-up of the new Commission in the current economic context, will not allow to take detailed positions aiming at an ambitious review in the coming months; stresses, though, that an ambitious review should be an urgent priority for the new Parliament and Commission;

29. s'engage, afin de donner à ce projet ambitieux et à long terme la visibilité et l'attention qu'il mérite, à réfléchir attentivement à la façon optimale dont il devrait être traité au sein du Parlement lui-même et suggère par conséquent la création d'une équipe projet parlementaire qui devrait être dotée des ressources nécessaires afin de traiter de ce projet à long terme sous l'actuelle législature et qui devrait refléter la procédure de coopération renforcée entre commissions.
29. In order to give this ambitious and long-term project the visibility and attention which it warrants, undertakes to reflect carefully on how it should best be dealt with in Parliament itself, and accordingly suggests the setting-up of a parliamentary project team which should be properly resourced in order to deal with this long-term project over the period of the current parliamentary term and which should reflect the enhanced cooperation procedure between committees;

considérant que le travail accompli en particulier au cours de l'actuelle sixième législature par le Parlement européen dans le domaine du changement climatique constitue une source d'inspiration et un mandat d'action pour définir une politique européenne intégrée de lutte contre le changement climatique et concilier le changement climatique et la croissance économique durable,
whereas, particularly in the current sixth parliamentary term, the European Parliament's work on climate change has been a source of inspiration and a mandate for action to shape an integrated European policy to combat climate change and to reconcile climate change with sustainable economic growth,

Je continue avec le même exemple, en soulignant l'effort qu'a réalisé la société espagnole du point de vue de la modernisation du marché du travail, qui a permis que le taux de chômage en Espagne ait été réduit de 23 % en 1995, à 12 % en 2002, et que, au cours de l'actuelle législature espagnole, à savoir jusqu'à l'horizon 2004, le taux de chômage se situera à 9 %, c'est-à-dire dans la moyenne européenne.
To continue with the same example, I would highlight the effort that Spanish society has made in relation to the modernisation of the labour market, which has reduced the unemployment rate in Spain from 23% in 1995 to 12% in 2002, and that during the current Spanish legislature, that is, by 2004, that rate will be 9%, which is around the European average.