Traduction de «l’actuelle directive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

Direction générale des industries culturelles [ Direction générale de la politique et des programmes de l'édition | Direction générale du film, de la vidéo et de l'enregistrement sonore ]
Cultural Industries Branch [ Publishing Policy and Programs Branch | Film, Video and Sound Recording Branch ]

Direction générale de l'assainissement de l'air [ Direction générale de la lutte contre la pollution atmosphérique ]
Air Pollution Control Directorate

Direction du transport dans l'Arctique [ Direction générale des transports dans l'Arctique | Agence des transports dans l'Arctique ]
Arctic Transportation Branch [ Arctic Transportation Directorate | Arctic Transportation Agency ]

marché de l'échange | marché de l'échange direct | marché des échanges
trade market | trading market | barter exchange | direct market trade

erreur sur l'illicéité directe
direct error of law

frais généraux applicables à l'entretien direct
applied maintenance burden

coût total de l'entretien direct
total direct maintenance cost

chargé actuellement de la direction...
currently in charge of Directorate...

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.
However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law. This includes the current posting of workers directive (Directive 96/71/EC), the Enforcement Directive (Directive 2014/67/UE) which has to be transposed into national law by 18 June 2016, existing transport legislation and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the principle of proportionality.

Il est déjà prévu dans l'actuelle directive 96/98/CE relative aux équipements marins (annexe B, point 9), tout comme dans les directives alignées sur le nouveau cadre législatif sur la commercialisation des produits, que la documentation technique et la déclaration UE de conformité doivent être conservées pour une durée de 10 ans.
The existing Directive 96/98/EC on marine equipment already stipulates (in Annex B, point 9) – as do the directives based on the new legislative framework for the marketing of products – that technical documentation and EU declaration of conformity certificates must be kept for at least 10 years.

De plus, la présente proposition simplifie les exigences en matière de mesure des économies d'énergie énoncées par l’actuelle directive sur les services énergétiques.
Furthermore, this proposal simplifies the energy saving measurement requirements contained in the existing ESD.

Elle écarte les options impliquant un maintien des dispositions de l’actuelle directive sur la cogénération car elles n’encouragent pas l’efficacité énergétique dans le secteur de l’approvisionnement énergétique, mais uniquement en lien avec la cogénération et sans assurer de déploiement réel de cette dernière (les États membres sont seulement tenus de rassembler des informations et de faire rapport à la Commission).
It rejects the options involving a continuation of the provisions of the current CHP Directive, as they do not promote energy efficiency across the energy supply sector, but only in relation to cogeneration and without ensuring an actual deployment of CHP (Member States are only required to gather information and report to the Commission).

Pour diminuer la probabilité et les conséquences de tels accidents, l'Union européenne a d'abord adopté la directive 82/501/CEE (directive Seveso I) et, plus tard, l'actuelle directive 96/82/CE (directive Seveso II, modifiée par la directive 2003/105/CE), couvrant environ 10 000 établissements dans lesquels des substances dangereuses (ou des mélanges de telles substances) sont présentes en quantité suffisamment importante pour créer un danger d'accident majeur.
To reduce the likelihood and the consequences of such accidents the EU first adopted Directive 82/501/EEC (Seveso I Directive) and later the current Directive 96/82/EC (Seveso II Directive; amended by Directive 2003/105/EC, covering around 10.000 establishments where dangerous substances (or mixtures thereof) are present in sufficiently large quantities to create a major-accident hazard.

20. exprime sa vive préoccupation face à l'intention de la Commission de proposer une révision de la directive sur le temps de travail en vue "d'adapter la directive aux nouvelles réalités" et de préciser sa mise en œuvre, "en particulier en ce qui concerne le problème du temps de garde"; rappelle à la Commission que le Parlement s'est opposé à sa proposition et à celle du Conseil tendant à affaiblir l'actuelle directive sur le temps de travail et que, par conséquent, la procédure de conciliation sur ce dossier a échoué - pour de bonnes raisons- au cours de la dernière législature; met en garde la Commission contre toute tentative de révision à la baisse de la directive sur le temps de travail lorsqu'elle proposera une nouvelle révision de cet instrument;
20. Expresses serious concern at the Commission's intention to propose a revision of the Working Time Directive 'to adapt the Directive to new realities' and to clarify its implementation 'in particular as regards the problem of on-call time'; reminds the Commission that Parliament opposed the proposals from the Commission and the Council to weaken the existing Working Time Directive and that consequently the conciliation procedure on this dossier failed in the last parliamentary term for good reasons; warns the Commission of any attempt to water down the Working Time Directive when proposing a new revision of that Directive;

Depuis l’entrée en vigueur des actuelles directives de l’électricité et du gaz en juillet 2003, la Commission a surveillé sans relâche leur mise en œuvre et leurs répercussions sur le marché, entretenant des contacts réguliers avec toutes les parties intéressées.
Since the entry into force of the present electricity and gas Directives in July 2003, the Commission has constantly monitored their implementation and their effects on the market, and it has been in regular contact with all stakeholders concerned.

L'actuelle directive sur le marché intérieur du gaz prévoit que lorsque le stockage constitue une infrastructure essentielle pour permettre l’approvisionnement des clients, les gestionnaires de réseau de stockage doivent permettre l’accès des tiers.
The existing Directive on the internal gas market provides that where storage is an essential facility in order to be able to supply customers, storage operators have to give access to third parties.

Je dois tout d’abord poser une question à M. le Commissaire: étant donné que l’ancienne directive, l’actuelle directive anti-discrimination, n’a toujours pas été transposée par dix États membres, étant donné que des procédures en infraction sont actuellement en cours à l’encontre de dix États membres, nous devons sérieusement nous demander pourquoi il est nécessaire de réviser cette directive alors que l’ancienne n’a pas encore été transposée. Est-ce là une question sérieuse que nous avons le droit de poser?
First of all, I have something to ask the Commissioner: given that the old directive, the existing anti-discrimination directive, has still not been transposed in ten of the Member States – given that infringement proceedings are underway against ten Member States – we seriously have to ask ourselves why we need to revise this directive when the old one has not even been transposed yet. Is that a serious question that we are allowed to ask?

M. Fischler a exprimé oralement l'engagement politique de conserver l'actuelle direction générale chargée de la pêche, modifiant la déclaration qu'il avait faite par écrit dans son questionnaire et acceptant par conséquent de conserver l'actuelle direction générale chargée de la pêche.
Mr Fischler expressed orally the political commitment to maintain the current Directorate-General for Fisheries, amending the statement that he had made in writing in his questionnaire and thereby accepting the maintenance of the current Directorate-General for Fisheries.