Vertaling van "l’actuelle commission parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission PE [ commission parlementaire PE ]
EP Committee [ Committee of the EP | Parliamentary Committee of the EP ]

Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie et UE-Azerbaïdjan et à la commission parlementaire d'association UE-Géorgie
Delegation to the EU-Armenia and EU-Azerbaijan Parliamentary Cooperation Committees and the EU-Georgia Parliamentary Association Committee

Délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE)
Delegation for relations with Switzerland and Norway and to the EU-Iceland Joint Parliamentary Committee and the European Economic Area (EEA) Joint Parliamentary Committee

Commission parlementaire | Commission parlementaire permanente
Permanent Committee

composition d'une commission parlementaire
composition of a parliamentary committee

Commission des droits de l'homme et de l'enregistrement des plaintes [ Commission parlementaire des droits de l'homme et des recours ]
Commission on Human Rights and Reception of Complaints [ National Assembly Commission on Human Rights and Reception of Complaints ]

Commission pour l'étude des questions parlementaires, juridiques et des droits de l'homme
Committee on Parliamentary, Juridical and Human Rights Questions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. rappelle qu'il a créé une direction spécifique chargée des analyses d'impact et de la valeur ajoutée européenne, qui propose à l'intention des députés une série de services d'analyse d'impact ex ante et ex post destinés aux commissions parlementaires, à l'évaluation de la valeur ajoutée des politiques futures ou actuelles de l'Union, et à l'évaluation des options politiques dans les domaines de la science et de la technologie; note que, selon des données de la Commission, une vingtaine d'analyses d'impact du Parlement ont été effectuées en lien avec des amendements aux propositions de la Commission; rappelle à ses commissions qu'il convient d'utiliser plus systématiquement l'instrument d'analyse d'impact du Parlement, lequel est déjà disponible, notamment lorsque des modifications sensibles doivent être apportées à la proposition initiale de la Commission; souligne toutefois que cela ne doit pas conduire à une limitation de la marge de manœuvre dont disposent les députés au Parlement européen;
31. Points out that Parliament has established an in-house Directorate for Impact Assessment and European Added Value, which offers a host of ex-ante and ex-post impact assessment services for parliamentary committees, assesses the added value of prospective or current EU policies, and assesses science and technology policy options; notes that, according to information from the Commission, about twenty Parliament in-house impact assessments have been conducted in connection with changes to Commission proposals; reminds Parliament’s specialist committees to make more consistent use of in-house impact assessment instruments, particularly where substantial changes to the original Commission proposal are being envisaged ; points out, however, this must not lead to a restriction of the room for manoeuvre available to Members of the European Parliament;

La Fédération des commissions scolaires du Québec a déjà indiqué, à la Commission parlementaire chargée d'entendre les points de vue sur le projet de loi 109 sur la création de commissions scolaires linguistiques, qu'elle était d'avis qu'à cause de la modification de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, l'approche actuelle est plus simple et la loi qui en résultera devrait être moins attaquable devant les tribunaux.
At the National Assembly Education Commission hearings on Bill 109—legislation introduced to establish linguistic school boards—the Fédération des commissions scolaires du Québec clearly stated its view that in light of the amendment to Section 93 of the Constitution Act, 1867, the current approach is simpler and thus the new law would result in fewer court challenges.

Aucune des mesures qui n'a été suggérée dans le passé soit par des Commissions royales d'enquête ou des Commissions parlementaires québécoises n'a été appliquée de sorte que l'on pourrait qualifier la situation actuelle de résultat d'une dérive graduelle.
None of the measures previously suggested either by royal commissions or Quebec parliamentary committees has been implemented, as a result of which the present situation could be characterized as the result of a gradual process of slideslipping.

Cette commission sera en mesure de poursuivre l’excellent travail réalisé par l’actuelle commission parlementaire mixte et elle offrira une occasion importante de guider l’Albanie dans les meilleures traditions de la démocratie parlementaire européenne.
This committee will be able to take forward the good work of the current Joint Parliamentary Committee and will provide an important opportunity to guide Albania in the best traditions of European parliamentary democracy.

Le titre V traite de la participation de la Commission aux travaux parlementaires et reprend pour l'essentiel l'actuelle partie relative au "déroulement des travaux parlementaires", mais en y ajoutant un engagement à plus de discipline de la part des commissions parlementaires.
Title V deals with the Commission’s participation in parliamentary proceedings and essentially takes over the wording of the current section dealing with ‘Parliamentary proceedings’, adding an undertaking on the part of the parliamentary committees to show greater discipline.

9. charge la Conférence des présidents d'adapter en conséquence les dispositions d'exécution concernant les activités des délégations et des commissions parlementaires mixtes, sur proposition de la Conférence des présidents des délégations (l'actuel article 168, paragraphe 5, du règlement), étant entendu que, en raison des restrictions budgétaires existantes, le président de chaque délégation décidera, sur la base d'une limite pré-établie, du nombre de membres qui voyageront avec chaque délégation ou groupe de travail, en tenant compte entre autres des domaines d'activité de chaque membre de la délégation, de la fréquence de sa participation ou de l'intérêt manifesté par lui;
9. Instructs the Conference of Presidents to make the necessary adjustments to the implementing provisions governing the activities of delegations and joint parliamentary committees, acting on a proposal from the Conference of Delegation Chairmen (current Rule 168(5) of the Rules of Procedure), bearing in mind that, because of current budget restrictions, the chairman of each delegation will decide how many members will travel with each delegation or working party on the basis of a pre-established limit, taking account of the areas of activity of each member of the delegation, frequency of participation, interest shown, etc;

de remplacer les actuelles modalités du dialogue par un échange de vues entre la conférence des présidents des commissions parlementaires et Mme Palacio, Vice-présidente de la Commission, au mois d'avril;
replacing the current methods of dialogue with an exchange of views between the Conference of Presidents of the Parliamentary Committees and Vice-President de Palacio in April;

Mme Ana Palacio Vallelersundi, ex-Présidente de la conférence des Présidents de Commissions parlementaires spécialisées du Parlement européen, actuelle Ministre des Affaires étrangères d'Espagne et Membre du Présidium de la Convention européenne, a tiré les enseignements pour l'avenir de l'Europe inspirés par le Traité CECA.
Mrs Ana Palacio Vallelersundi, former President of the conference of presidents of specialised parliamentary committees of the European Parliament, and currently Spanish Foreign Minister and a member of the Praesidium of the European Convention, drew lessons for the future of Europe inspired by the ECSC Treaty.

- (ES) Monsieur le Président, jusqu'à la législature actuelle, les commissions permanentes, les délégations interparlementaires et les délégations aux commissions parlementaires mixtes de ce Parlement étaient constituées au moyen d'une procédure uniforme : la plénière, sur proposition de la Conférence des présidents, désignait les membres et ces derniers, lors de la session constitutive, élisaient le bureau de chacun de ces organes.
– (ES) Mr President, until this current parliamentary term, the standing committees, the interparliamentary delegations and the delegations of the joint parliamentary committees of this House were set up using a uniform procedure: Plenary, at the proposal of the Conference of Presidents, appointed Members, and these, at the inaugural meeting, elected the bureau for each of these bodies.

Les commissions parlementaires constitutionnelles des entités rédigent actuellement des amendements en vue d'harmoniser les constitutions des entités avec celle de la Bosnie-Herzégovine.
The entity parliamentary Constitutional Commissions are now drafting amendments for the harmonisation of the entity constitutions with the BiH one.