Traduction de «l’actuel mandat parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

faire parvenir aux candidats élus les documents justificatifs de leur mandat parlementaire
to forward letters to the successful candidates confirming their election

durée du mandat parlementaire
term of office of Members

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actuellement, les dispositions juridiques qui régissent le mandat parlementaire des députés (l'acte de 1976 et le statut des députés) ne connaissent pas la notion de congé de maternité ou de paternité.
Currently, the concept of maternity/paternity leave does not exist in the legal provisions governing the parliamentary mandate (the act of 1976 and the Members' Statute).

C'est pourquoi le NPD propose cette motion, qui demande notammment de prolonger le mandat de l'actuel directeur parlementaire du budget, Kevin Page, jusqu'à ce que son remplaçant soit nommé.
This is why the NDP has moved this motion, which calls on the government to extend the mandate of current Parliamentary Budget Officer Kevin Page until his replacement is named.

Or, si aucun remplaçant n'est nommé avant la fin du mandat, le 25 mars, de l'actuel directeur parlementaire du budget, M. Page, il se pourrait que son bureau cesse complètement ses activités et que le personnel retourne à la Bibliothèque du Parlement, ce qui serait totalement inacceptable.
However, if a replacement for the current Parliamentary Budget Officer is not named prior to the completion of Mr. Page's term on March 25, it is possible that the PBO may cease to function, with the staff effectively being returned to the Library of Parliament, we understand.

Il n'y aura donc pas de directeur pendant un certain temps. N'aurait-il pas été acceptable de simplement prolonger le mandat de l'actuel directeur parlementaire du budget de quelques mois, sachant qu'il y est favorable?
Would it not be acceptable to simply extend the mandate of the current Parliamentary Budget Officer by a few months, knowing that he is willing to stay in the position?

Quant au remplacement de l'actuel directeur parlementaire du budget, dont le mandat dure cinq ans, c'est la Bibliothèque du Parlement qui est chargée de rencontrer les gens qui forment la courte liste de nouveaux candidats, et de procéder à la sélection au nom de la Chambre des communes, du Sénat et du gouvernement du Canada.
As for replacing the PBO, who has a five-year appointment, it is up to the Library of Parliament to go through the short list, which it is doing right now in looking for new candidates. The Library of Parliament will make the selection on behalf of the House of Commons, the Senate and the Government of Canada.

Certes, en raison du traité de Lisbonne, qui vient juste d'entrer en vigueur, le Parlement aura, dans l'ensemble, besoin de capacités supplémentaires pour le travail législatif, mais avec l'introduction du statut des assistants depuis le début de l’actuel mandat parlementaire, rien ne prouve à l'heure actuelle que les députés auront besoin de plus d'assistants.
Certainly, due to the Treaty of Lisbon, which has just come into force, Parliament will overall need extra capacity for legislative work, but with the introduction of the Assistants’ Statute from the beginning of the current parliamentary term, there is still no proof that MEPs actually need more assistants.

C'était il y a quelque temps. Je pense que les membres du comité, y compris les députés conservateurs, conviennent que, quelques mois avant le départ de l'actuel directeur parlementaire du budget et la nomination d'une autre personne à ce poste, il serait maintenant tout indiqué de procéder à une nouvelle étude du mandat du directeur parlementaire du budget.
This was some time ago, and I think members of the committee, including Conservative members, were in agreement that now, just a few months before the current Parliamentary Budget Officer leaves the job and another person is appointed, would be a very good time to conduct a new study of the desirable mandate of the Parliamentary Budget Officer.

Il est clair que, en raison du traité de Lisbonne, qui vient juste d'entrer en vigueur, le Parlement aura, dans l'ensemble, besoin de capacités supplémentaires pour le travail législatif, mais avec l'introduction du statut des assistants dès le début de ce mandat parlementaire, rien ne prouve à l'heure actuelle que les députés auront besoin de plus d'assistants.
Certainly, under the Treaty of Lisbon, which has just come into force, Parliament will overall need extra capacity for legislative work, but with the introduction of the Assistants’ Statute from the beginning of the current parliamentary term, there is still no proof that MEPs actually need more assistants.

11. afin de donner à ce projet ambitieux et à long terme la visibilité et l'attention qu'il mérite, s'emploie à réfléchir attentivement à la façon optimale de le traiter au sein du Parlement et suggère par conséquent la création d'une équipe projet parlementaire qui devrait être dotée des effectifs nécessaires afin de traiter de ce projet à long terme pendant la période de l'actuel mandat parlementaire et qui devrait refléter la procédure de coopération renforcée entre les commissions.
11. In order to give this ambitious and long-term project the visibility and attention which it warrants, undertakes to reflect carefully on how it should best be dealt with in Parliament itself, and accordingly suggests the setting up of a parliamentary project team which should be properly resourced in order to deal with this long-term project over the period of this parliamentary mandate and which should reflect the enhanced cooperation procedure between committees.

4. Si l'on considère le sens littéral de la règle selon laquelle le "désistement de candidats figurant sur la même liste" couvre aussi bien la renonciation au mandat actuel que la renonciation au mandat futur, il importe d'estimer que cette dernière, qui correspond au cas d'Achille Occhetto, peut être réglée par analogie avec les normes qui gouvernent la renonciation au mandat parlementaire dont l'élu est déjà titulaire.
4. Having regard to the literal meaning of the rule that 'the withdrawal of candidates from the same list' includes both resignations from a current mandate and withdrawal from a future mandate, the view must be taken that the latter (which includes the case of Mr Achille Occhetto), may be dealt with by analogy on the basis of the same rules as those governing resignations from the parliamentary office which the elected individual already holds.