Vertaling van "l’actuel cadre juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

L'électricité au Canada : cadres juridiques et réglementaires
Electricity in Canada : Legal and Regulatory Structures

Le trafic des femmes au Canada : une analyse critique du cadre juridique de l'embauche d'aides familiales immigrantes résidantes et de la pratique des promises par correspondance
Trafficking in Women in Canada: A Critical Analysis of the Legal Framework Governing Immigrant Live-in Caregivers and Mail-Order Brides

Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière
Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que méthodes de protection de ces personnes varient considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qui révèlent leurs soupçons en matière d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale aux autorités nationales ou européennes ou, en cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale persistante impunie susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, à l'ensemble de la population; que cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique; qu'une telle protection devrait être efficace contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;
whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to national or European authorities or, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity that could affect the public interest, to the public as a whole; whereas such protection should be coherent with the overall legal system; whereas this protection should be effective against unjustified legal prosecutions, economic sanctions and discriminations;

(vii) considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que le niveau de protection de ces personnes varie considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qui révèlent leurs soupçons en matière d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale aux autorités nationales ou européennes ou, en cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale persistante susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, à l'ensemble de la population; que cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique; qu'une telle protection devrait être efficace contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;
(vii) whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to national or European authorities or, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity that could affect the public interest, to the public as a whole; whereas such protection should be coherent with the overall legal system; whereas this protection should be effective against unjustified legal prosecutions, economic sanctions and discriminations;

Elle veille en permanence à ce que les États membres appliquent correctement l’actuel cadre juridique de l’Union sur l’égalité salariale et qu’ils en contrôlent l’application.
It is constantly monitoring the correct application and enforcement of the existing EU legal framework on equal pay at national level.

Elle veille en permanence à ce que les États membres appliquent correctement l'actuel cadre juridique de l'Union sur l'égalité salariale et qu'ils en contrôlent l'application.
It is constantly monitoring the correct application and enforcement of the existing EU legal framework on equal pay at national level.

Le rapporteur se félicite vivement de la proposition de règlement de la Commission relatif aux statistiques européennes, qui constitue le fondement juridique de la collecte de statistiques au niveau européen et remanie l'actuel cadre juridique de base régissant la production de statistiques au niveau européen.
Your rapporteur expressly welcomes the Commission proposal for a regulation on European statistics, forming the legal backbone for collecting statistics at European level and revising the existing basic legal framework for producing statistics at European level.

Ce règlement constitue le fondement juridique de la collecte de statistiques au niveau européen et remanie l’actuel cadre juridique de base régissant la production de statistiques à l’échelon de l’Union européenne.
The regulation on European statistics represents the legal structure for producing statistics at European level and revises the existing basic legal framework for producing statistics at European level.

Une initiative d’autoréglementation prise par le secteur des paiements permettrait de réaliser des économies, mais cela suppose la mise en place préalable d’un cadre juridique minimum au niveau de l’UE afin de supprimer les obstacles juridiques actuels.
Savings can be realised through a self-regulatory initiative by the payments industry, subject to the elimination of existing legal obstacles by a minimum regulatory framework at EU level.

Ce plan d'action avait été adopté par la Commission suite à une large consultation des principaux acteurs politiques et économiques qui avait conclu sur la nécessité de simplifier et de clarifier le cadre juridique actuel tout en maintenant la stabilité de ses fondements.
This action plan was adopted after the Commission had conducted wide-ranging consultations of the principal political and economic actors which highlighted the need to simplify and clarify the present legal framework while maintaining its stable foundations.

C’est sur ce fondement que nous pourrons agir au-delà des adaptations chirurgicales inévitables que devra subir l’actuel cadre juridique de l’Union.
It is on this basis that more than the unavoidable, surgical adaptations to the Union's current legal framework can be done.