Traduction de «l’actuel cadre communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]
EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]

Cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est,en république fédérale d'Allemagne
Community support framework for Community structural assistance in the five new Länder and Eastern Berlin in the Federal Republic of Germany

cadre communautaire d'appui
Community support framework

Comité de suivi du Cadre communautaire d'appui
Monitoring Committee for the Community support framework

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière
Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework

Priorités communautaires : établir le cadre : rapport de l'atelier de l'Association des municipalités des T.N.-O
Community Priorities: Establishing the Framework: NWT Association of Municipalities Workshop Report

Pour établir une assise plus solide : cadre de référence pour la planification et l'évaluation des services de santé communautaires au Canada
Building a stronger foundation: a framework for planning and evaluating community-based health services in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Au niveau politique: Sur la base du document stratégique adopté par le Conseil, chaque État membre préparera un document politique sur sa stratégie de développement, qui sera négocié avec la Commission et servira de cadre lors de la préparation des programmes sectoriels et régionaux, mais qui ne pourra pas être utilisé comme instrument de gestion, comme c'est le cas pour l'actuel cadre communautaire d'appui.
* At the political level: on the basis of the strategic document adopted by the Council, each Member State would prepare a policy document on its development strategy, which would be negotiated with the Commission and constitute the framework for preparing the thematic and regional programmes, but not having the role - as the existing Community Support Framework - of a management instrument.

La portée et l'esprit de l'actuel cadre communautaire sont remis en question par de nouveaux défis:
The current EU framework is faced with new challenges to its scope and approach:

En effet, les premières représentent 7,9 % et 16,1 % respectivement des ressources totales de l'actuel cadre communautaire d'appui, contre 4,7 % et 11,7 % dans le précédent.
The measures favoured now account for 7.9% and 16.1% respectively of the total resources in the current Community support framework as compared with 4.7% and 11.7% in the previous one.

La réalisation de cet objectif passe par une coordination des actions - dans un cadre communautaire et en assurant leur transparence - qui sont à l'heure actuelle menées au niveau de chaque État membre, en raison de leurs effets sur d'autres volets de la politique communautaire (par exemple, la suppression des contrôles aux frontières intérieures, les engagements de la Communauté sur la scène internationale dans le cadre de l'accord AGCS et la stratégie européenne pour l'emploi).
To reach this goal it is essential to co-ordinate and to ensure the transparency, within a Community framework, of actions which at the moment are carried out at Member State level since they have an effect on other areas of EU policy, e.g. abolition of controls at internal borders, Community commitments at international level under the GATS agreement and the European Employment strategy.

La rapporteure se félicite de la proposition de la Commission visant à renforcer l'actuel cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires.
The Rapporteur welcomes the proposal of the Commission to strengthen the current regulatory framework for nuclear safety in the Community.

Afin de favoriser les synergies et d'éviter les doubles emplois, des actions communes peuvent être entreprises avec des programmes et des actions communautaires connexes, et d'autres fonds et programmes communautaires devraient être utilisés d'une manière appropriée, parmi lesquels les programmes-cadres communautaires de recherche actuels et futurs ainsi que leurs résultats, les fonds structurels, le Fonds de solidarité européen, la stratégie européenne pour la santé au travail, le programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) , le programme «Prévenir la consommation de drogue et informer le public», le programme «Combattre la violence» (DAPHNE) et le programme statistique communautaire, dans le cadre des activités qu'ils prévoient respectivement.
In order to promote synergies and avoid duplication, joint actions may be undertaken with related Community programmes and actions and appropriate use should be made of other Community funds and programmes, including the current and future Community framework programmes for research and their outcomes, the Structural Funds, the European Solidarity Fund, the European strategy for health at work, the programme of Community action in the field of consumer policy (2007-13) , the programme ‘Drugs prevention and information’, the programme ‘Fight against violence (Daphne)’ and the Community Statistical Programme within their respective activities.

26. recommande à la Commission de simplifier l'actuel cadre communautaire d'appui au développement rural dans le but de créer, à partir des deux sections du FEOGA, un seul fonds agro-rural pour l'ensemble de la PAC, fonds qui fixerait pour les actions du second pilier un régime fiscal unique, ménageant un intervalle plus long entre l'engagement et le versement des ressources et permettant ainsi un cofinancement différencié selon les régions, sans porter atteinte à la faculté du FEDER et du FSE de compléter ce fonds par d'autres actions en faveur des zones rurales;
26. Recommends to the Commission that the current Community support framework for rural development be simplified with a view to the creation, on the basis of the two current sections of the EAGGF, of a single Agri-Rural Fund for the whole of the CAP, which would establish a single financing system for measures under the second pillar allowing more time between the commitment and payment of appropriations and enabling co-financing to be differentiated according to areas, whilst leaving open the ERDF and ESF to complement it with other actions in favour of rural areas;

Il serait donc souhaitable de procéder à la simplification de l’actuel cadre communautaire de soutien au développement rural en vue de la révision de l’Agenda 2000 ou, de manière alternative, en 2006, en fixant les nouvelles perspectives financières ainsi que les nouveaux cadres de programmation.
It would consequently be desirable to simplify the current Community support framework for rural development as part of the review of Agenda 2000, or alternatively in 2006, alongside the definition of the new financial perspective and new programming frameworks.

25. recommande à la Commission de simplifier l’actuel cadre communautaire d’appui au développement rural dans le but de créer, à partir des deux sections du FEOGA, un seul fonds agro-rural pour l’ensemble de la PAC, fonds qui fixerait pour les actions du second pilier un régime fiscal unique, ménageant un intervalle plus long entre l’engagement et le versement des ressources et permettant ainsi un cofinancement différencié selon les régions, sans porter atteinte à la faculté du FEDER et du FSE de compléter ce fonds par d’autres actions en faveur des zones rurales;
25. Recommends to the Commission that the current Community support framework for rural development be simplified with a view to the creation, on the basis of the two current sections of the EAGGF, of a single Agri-Rural Fund for the whole of the CAP, which would establish a single financing system for measures under the second pillar allowing more time between the commitment and payment of appropriations and enabling co-financing to be differentiated according to areas, whilst leaving open the ERDF and ESF to complement it with other actions in favour of rural areas;