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Modalités de contrôle des activités d'Europol
OAIF-FINMA
OIF
Oaiad
Rapport prévisionnel sur les activités d'Europol
Résultat afférent aux abandons d'activités
Résultat issu des activités abandonnées
Résultat relatif à l'abandon d'activités

Vertaling van "l’activité d’europol afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]


Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]

Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]


Système de rapport de l'activité d'application des lois antitabac

Tobacco Enforcement Activity Reporting System


Ordonnance du 18 novembre 2009 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel [ OIF ]

Ordinance of 18 November 2009 on the Professional Practice of Financial Intermediation [ PFIO ]


Rapport sur la gestion de l'activité d'examen par les ministères

Report on Departments' Management of Review


rapport prévisionnel sur les activités d'Europol

report on Europol's future activities


modalités de contrôle des activités d'Europol

procedures for scrutiny of Europol's activities


L'horticulture à l'œuvre - Un appel à l'action pour le développement de la main d'œuvre afin de garantir l'avenir de l'horticulture au Canada

Horticulture Works - A Call to Action to Develop the Workforce for the Future of Horticulture in Canada


résultat issu des activités abandonnées | résultat relatif à l'abandon d'activités | résultat afférent aux abandons d'activités

results of discontinued operations | earnings from discontinued operations | income from discontinued operations


Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. invite la Commission à renforcer les capacités juridiques et techniques ainsi que les ressources financières afin d'accroître la coopération des autorités répressives avec Europol et Eurojust, notamment, en vue d'enquêter sur les réseaux de pédophiles et de les démanteler plus efficacement, tout en privilégiant les droits et la sécurité des enfants concernés; insiste également, à cet égard, sur la nécessité d'intensifier et d'étendre les activités des centr ...[+++]

7. Urges the Commission to strengthen legal capacity, technical capabilities and financial resources in order to boost cooperation of law enforcement authorities, including with Europol as well as with Eurojust, with a view to investigating and dismantling child sex offender networks more effectively, while prioritising the rights and safety of the children involved; to that end, further stresses the need to strengthen and broaden the action of specialised centres such as Europol’s Cybercrime Centre so as to foster their valuable wor ...[+++]


Il exige également la fixation des modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux, conformément à l'article 12, point c), du traité sur l'Union européenne et à l'article 9 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, afin de renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité d'Europol devant les citoyens européens .

It also requires the establishment of procedures for the scrutiny of Europol’s activities by the European Parliament, together with national Parliaments, in accordance with Article 12(c) of the Treaty on European Union and Article 9 of Protocol No 1 on the role of national parliaments in the European Union, in order to enhance the democratic legitimacy and accountability of Europol to the European citizens .


(48) Afin qu'Europol soit une organisation interne pleinement transparente et responsable, il y a lieu, eu égard à l'article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de définir les modalités du contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux, en tenant dûment compte de la nécessité de garantir la confidentialité des informations opérationnelles.

(48) To ensure that Europol is a fully accountable and transparent internal organisation, it is necessary, in the light of Article 88 of the Treaty on the Functioning of the European Union, to lay down procedures for scrutiny of Europol activities by the European Parliament together with national Parliaments, taking into due account the need to safeguard confidentiality of operational information.


5. NOUVELLE TÂCHE – Coordonner les activités d'Europol et du réseau des équipes d'intervention en cas d'urgence informatique (Computer Emergency Response Team ‑ CERT), afin d'améliorer les échanges d'informations avec ces équipes.

5. NEW TASK – Coordinate the EUROPOL-CERT activities in order to enhance the information exchange with the CERT community;


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1. Il est institué une autorité de contrôle commune indépendante chargée de surveiller, dans le respect de la présente décision, l’activité d’Europol afin de s’assurer que le stockage, le traitement et l’utilisation des données dont disposent les services d’Europol ne portent pas atteinte aux droits des personnes.

1. An independent Joint Supervisory Body shall be set up to review, in accordance with this Decision, the activities of Europol in order to ensure that the rights of the individual are not violated by the storage, processing and use of the data held by Europol.


Afin de garantir un débat démocratique avec la société civile et un meilleur contrôle des activités d'Europol, le président du conseil d'administration ou le directeur d'Europol présente les priorités d'Europol pour l'année suivante à une commission mixte composée de députés du Parlement européen et de députés des parlements nationaux.

The Chairman of the Management Board or the Director of Europol shall present Europol's priorities for the coming year before a joint committee comprising Members of the European Parliament and members of national parliaments in order to guarantee a democratic debate with civil society and a better control over its activities.


Afin de garantir un débat démocratique avec la société civile et un meilleur contrôle des activités d'Europol, le président du conseil d'administration ou le directeur d'Europol présente les priorités d'Europol pour l'année suivante à une commission mixte composée de députés du Parlement européen et de députés des parlements nationaux.

The Chairman of the Management Board or the Director of Europol shall present Europol's priorities for the coming year before a joint committee comprising Members of the European Parliament and members of the national parliaments in order to guarantee a democratic debate with civil society and a better control over its activities.


Toutefois, il est crucial que les parlements nationaux, ainsi que le Parlement européen, aient accès aux informations ayant trait aux activités d'Europol, afin de garantir la responsabilité politique et le rôle de la Cour de justice en vue d'assurer la responsabilité judiciaire.

However, it is vital that national parliaments and the European Parliament have access to information on Europol's activities in order to ensure political accountability and that there is a role for the European Court to ensure judicial accountability.


Cette autorité de contrôle commune indépendante est chargée de surveiller l’activité d’Europol afin de s’assurer que le stockage, le traitement et l’utilisation des données dont disposent les services d’Europol ne portent pas atteinte aux droits des personnes.

This independent body monitors Europol’s activities to ensure that the rights of individuals are not violated by the storage, processing or utilisation of the data in its possession.


Elle analyse les méthodes possibles de contrôle démocratique sur les activités d'Europol tout en préservant la confidentialité et la liberté d'action qui sont indispensables à Europol afin qu'il puisse accomplir ses tâches.

It is also analysing possible methods of exercising democratic control over Europol's activities while preserving the confidentiality and freedom of action that are essential if Europol is to carry out its tasks.




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l’activité d’europol afin ->

Date index: 2023-10-17
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