Traduction de «l’activité des établissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions d'accès à l'activité des établissements de crédit
conditions governing the taking-up of the business of credit institutions

directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)
Banking Directive | Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (recast)

Colloque sur l'atténuation des effets de l'activité sismique sur les établissements humains
Symposium on Mitigation of the Effects of Seismic Activities on Human Settlements

Colloque international sur l'atténuation des effets de l'activité sismique sur les établissements humains
International Symposium on the Mitigation of the Effects of Seismic Activity on Human Settlements

Déclaration sur les activités d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales
Declaration on Fact-Finding by the United Nations in the Field of the Maintenance of International Peace and Security

explication par l'activité solaire | explication par les maxima solaires | hypothèse de l'activité solaire | hypothèse des maxima solaires
solar theory | sunspot theory

promotion de l'activité physique | encouragement de l'activité physique
exercise promotion

culture de l'activité physique | kinésiculture | littératie physique
physical literacy

secteur indirectement relié à l'activité commerciale
sector designated as overhead

établissement du budget par activité | établissement du budget sur la base des activités | EBA [Abbr.]
activity-based budgeting | ABB [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

2. Les stratégies, politiques, processus et systèmes visés au paragraphe 1 sont proportionnés à la complexité, au profil de risque, au champ d'activité des établissements, au niveau de tolérance au risque fixé par leur organe de direction, et reflètent l'importance de l'établissement dans chacun des États membres où il exerce son activité.
2. The strategies, policies, processes and systems referred to in paragraph 1 shall be proportionate to the complexity, risk profile, scope of operation of the institutions and risk tolerance set by the management body and reflect the institution's importance in each Member State in which it carries out business.

1. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément pour démarrer l'activité d' établissement de crédit qu'à la condition qu'au moins deux personnes dirigent effectivement les activités de l'établissement de crédit requérant.
1. The competent authorities shall grant authorisation to commence the activity of a credit institution only where at least two persons effectively direct the business of the applicant credit institution.

Elles évalueront également les mesures de contrôle et les activités des établissements en matière de salubrité des aliments ainsi que les activités d'inspection menées dans les établissements agréés par le gouvernement fédéral.
They will assess a plant's food safety controls and operations, as well as the inspection activities in federally registered establishments.

24. La présente directive fixe des règles concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, et les règles concernant l’activité d’émission de monnaie électronique.
24. This Directive lays down rules for the taking up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions and for the activity of issuing electronic money.

Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Community, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking-up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions , and post office giro institutions which are so entitled under national law.

«L'article 3 de la deuxième directive 89/646/CEE, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE, doit être compris en ce sens qu'il interdit à toutes les personnes ou entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit d'exercer à titre professionnel l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public, même lorsque l'obligation de remboursement ne résulte pas du caractère intrinsèquement remboursable des instruments utilisés mais d'un accord contractuel».
Article 3 of the Second Council Directive 89/646/EEC of 15 December 1989 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and amending Directive 77/780/EEC should be interpreted as prohibiting all persons or undertakings other than credit institutions from carrying on the business of taking deposits or other repayable funds from the public even where the obligation to repay arises not from the intrinsic characteristic of repayability of the instruments used but from a contractual agreement.

«L'article 3 de la directive 89/646/CEE du 15 décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE doit être compris en ce sens qu'il interdit à toutes les personnes ou entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit d'exercer à titre professionnel l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public, même lorsque l'obligation de remboursement ne résulte pas du caractère intrinsèquement remboursable des instruments utilisés mais d'un accord contractuel».
Article 3 of the Second Council Directive 89/646/EEC of 15 December 1989 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and amending Directive 77/780/EEC should be interpreted as prohibiting all persons or undertakings other than credit institutions from carrying on the business of taking deposits or other repayable funds from the public even where the obligation to repay arises not from the intrinsic characteristic of repayability of the instruments used but from a contractual agreement.

[Traduction] L'hon. Douglas Young (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, l'attitude qu'adopte le député en liant les activités des établissements de la Garde côtière à Sydney à celles d'un établissement du Québec et d'autres établissements, ail-
[English] Hon. Douglas Young (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, the approach that the hon. member is taking in linking the activities of the coast guard facilities at Sydney with a facility in Quebec and other facilities across the country is

On tente donc de décrire l'activité en établissant si ce n'est pas de ce type d'activité dont il s'agit, auquel cas l'activité n'est pas visée par la partie Si l'activité ne réunit pas ces conditions, la partie 4 s'y appliquera.
Therefore, you are trying to describe the activity by determining if it is not that type of activity, in which case it is not subject to Part 4. If the activity does not meet these conditions, it will be subject to Part 4.