Traduction de «l’activité contestée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête sur l'activité du marché [ Enquête sur l'activité | Enquête sur l'adhésion syndicale | Enquête sur l'activité annuelle ]
Labour Market Activity Survey [ Survey of Work History | Survey of Union Membership | Survey of Annual Work Patterns ]

situation d'activité [ situation au regard de l'activité | situation vis-à-vis de l'activité | situation par rapport au marché du travail ]
activity status [ labour force status | labor force status | labour market status | labor market status ]

explication par l'activité solaire | explication par les maxima solaires | hypothèse de l'activité solaire | hypothèse des maxima solaires
solar theory | sunspot theory

explication par l'activité solaire [ explication par les maxima solaires | hypothèse de l'activité solaire | hypothèse des maxima solaires ]
sunspot theory [ solar theory ]

promotion de l'activité physique | encouragement de l'activité physique
exercise promotion

Ordonnance du 23 mai 2012 sur l´encouragement du sport et de l´activité physique | Ordonnance sur l´encouragement du sport [ OESp ]
Ordinance of 23 May 2012 on the Promotion of Sport and Exercise | Sport Promotion Ordinance [ SpoFO ]

Loi fédérale du 17 juin 2011 sur l´encouragement du sport et de l´activité physique | Loi sur l´encouragement du sport [ LESp ]
Federal Act of 17 June 2011 on the Promotion of Sport and Exercise | Sport Promotion Act [ SpoPA ]

secteur indirectement relié à l'activité commerciale
sector designated as overhead

culture de l'activité physique | kinésiculture | littératie physique
physical literacy

électrocardiographie | étude de l'activité électrique du muscle cardiaque
electrocardiography | heart monitor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En même temps, la présidence reconnaît le caractère persuasif des arguments avancés par le leader du gouvernement à la Chambre quant au poids des précédents lorsqu’il est question d’intervenir dans les affaires d’un comité en l’absence d’un rapport relatif aux activités contestées.
At the same time, the Chair recognizes the persuasiveness of the arguments put forward by the government House leader in relation to the weight of precedent when it comes to intervening in the affairs of a committee without the benefit of a report relative to the activities that are being questioned.

La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (iii) integration of the public undertaking to the structures of the public administration of the State; (iv) the nature of the undertaking's activities and whether such activities are exercised out on the market in normal conditions of competition with private operators; (v) the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law); (vi) the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or (vii) any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.

Or, la législation contestée a procédé à un abaissement abrupte et considérable de la limite d’âge de cessation obligatoire d’activité, sans prévoir des mesures transitoires de nature à protéger la confiance légitime de ces personnes.
However, the contested legislation abruptly and significantly lowered the age-limit for compulsory retirement, without providing for transitional measures such as to protect the legitimate expectations of those persons.

Moyens invoqués: violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement du Conseil no 207/2009, la chambre de recours ayant fait une appréciation erronée des documents présentés comme preuve de l’utilisation de la marque, car: (i) il n’y a pas suffisamment d’indications sur l’activité, le temps, le lieu et l’étendue de l’utilisation de cette marque; (ii) il n’y a pas suffisamment d’indications concernant la nature de l’utilisation de cette marque; et (iii) les preuves fournies par la partie opposante sont insuffisantes pour démontrer que la marque antérieure a été réellement utilisée dans le territoire pertinent pendant la période de cinq ans précédant la date de publication de la marque contestée.
Pleas in law: Infringement of Articles 42(2) and (3) in conjunction with Article 15(1)(a) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal made a wrong assessment concerning the material submitted in support of the use of the mark, as: (i) there are no sufficient indications on activity, time, place and extent of use of the mark; (ii) there is no sufficient indication concerning the nature of use of the trademark; and (iii) the evidence furnished by the opponent is insufficient to prove that the earlier trade mark was genuinely used in the relevant territory during the period of five years preceding the date of publication of the contested mark.

À cet égard, la Cour constate que, selon les informations fournies par le gouvernement allemand, les mesures contestées ne visent pas à empêcher les retransmissions en Allemagne des émissions télévisuelles réalisées par Roj TV mais interdisent les activités, sur le territoire allemand, de cette télévision et de Mesopotamia Broadcast en tant qu'associations.
In that connection, the Court states that, according to the information provided by the German Government, the contested measures are designed, not to prevent the retransmission in Germany of television broadcasts carried out by Roj TV, but rather to prohibit the activities in Germany of that broadcaster and Mesopotamia Broadcast in their capacity as associations.

Le projet de loi C-47 prévoit donc qu'un titulaire de droits, notamment le COVAN, le Comité olympique canadien et le Comité paralympique canadien ou un partenaire commercial pourront demander une injonction à un tribunal à l'égard d'un prétendu contrevenant ou d'une personne qui fait du marketing insidieux en attendant la tenue d'un procès, sans avoir à prouver que des torts irréparables seront subis si les activités contestées se poursuivent.
Bill C-47 thus provides that a rights holder, namely VANOC and the Canadian Olympic Committee and Canadian Paralympic Committee or a corporate partner, may apply to the court for an injunction against an alleged infringer or ambush marketer pending trial without having to prove it will suffer irreparable harm if the impugned activities continue.

Dans le même temps, cependant, afin d’atténuer les lourdes conséquences pour les entreprises dont la responsabilité n’est pas engagée, le Parlement a accepté que la licence ou la non-identification en temps et en heure des conséquences néfastes de l’activité contestée pourraient servir de circonstances atténuantes lors de l’imputation des frais de réparation du dommage écologique à l’exploitant.
At the same time, however, in order to mitigate the onerous consequences for companies which are not to blame, Parliament accepted that the licence or failure to diagnose the harmful consequences of the activity at issue in time could operate as mitigating circumstances when charging the operator for the cost of restoring ecological damage.

L’exercice d’activités pour lesquelles un permis a été octroyé et qui ne sont pas considérées comme dommageables au moment de leur exercice ne doit pas exclure la responsabilité de l’exploitant. Cependant l’existence d’un permis où la non-reconnaissance en temps opportun des conséquences dommageables de l’activité contestée pourraient servir de circonstances atténuantes au moment d’imputer les coûts en vue de la réparation du dommage écologique, dans la mesure où cet agent exerçait son activité en conformité totale avec les conditions stipulées dans les dispositions législatives en vigueur ou dans leur permis.
The exercise of activities for which permits are granted and which are not considered harmful at the time they are exercised must not preclude the operator's responsibility; however, the fact that there is a permit or that the harmful consequences of the activity at issue were not recognised in time could function as a mitigating circumstance when apportioning the cost of restoring ecological damage to the operator, provided that the operator was in full compliance with the terms imposed under current legislation or the permit during the exercise of its activity.

Bien franchement, nous le sommes, étant donné que le gouvernement fédéral doit comparaître quand une mesure législative est contestée, qu'il est question d'activités visant à moderniser la législation comme le projet de loi C-7 ainsi que d'autres activités qui se poursuivent, de l'examen de ces dernières par le Parlement, comme partie défenderesse dans des affaires en instance.
Quite frankly we are, because the federal government has to appear when the legislation is challenged, pointing to activities to modernize legislation such as Bill C-7 and other activities that are going on, and Parliament's consideration of those, as defences in current cases.