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Action coercitive
Action dérivée
Action oblique
Action répressive
Action similaire à l'action indirecte
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Action sociale
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Cheffe du Département de l'action sociale
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Recours similaire à l'action oblique
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Sous l'influence du feu

Traduction de «l’action répressive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA

call to action button | call to action | CTA


action dérivée [ action sociale | action similaire à l'action oblique | action oblique | recours similaire à l'action oblique ]

derivative action [ derivative suit | stockholder's derivative action | representative action | shareholder representative action ]


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie

under fire condition | under fire exposure


action similaire à l'action oblique [ action similaire à l'action indirecte ]

derivative action


Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]

Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]


présidente du Département de l'action sociale (1) | cheffe du Département des affaires sociales (2) | cheffe du Département de l'action sociale (3) | directrice de la prévoyance sociale (4) | directrice des affaires sociales (5)

Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs


action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives

coercive action | enforcement action


Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]

Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, Copernicus lancera de nouveaux services pour soutenir l'action répressive et la sûreté de la navigation dans les zones recouvertes par les glaces; le maintien de son soutien à la sécurité maritime dans le golfe de Guinée, notamment dans le cadre du réseau interrégional du golfe de Guinée et du lancement de deux nouveaux programmes: le programme SWAIMS (projet d'appui à la sécurité maritime intégrée en Afrique de l'Ouest), d'un montant de 29 millions d'euros, et le programme d'amélioration de la sécurité des ports en Afrique de l'Ouest et en Afrique centrale, d'un montant de 8,5 millions d'euros; une enveloppe de 1 million ...[+++]

Copernicus will also introduce new services to support law enforcement and navigation safety in ice-infested areas. continued support for maritime security in the Gulf of Guinea, including through the Gulf of Guinea Inter-Regional Network and the launch of two new programmes: the SWAIMS programme (Support to West Africa Integrated Maritime Security), worth €29 million, and the programme to improving port security in West and Central Africa, worth €8.5 million. €1 million in 2017 to support the upgrading of the ICT systems of EU maritime authorities and facilitate cooperation between them.


5. Le paragraphe 4 s'applique sans préjudice des compétences des autorités répressives ou judiciaires nationales, lorsque d'autres infractions, ou des indices d'autres infractions, sont détectés dans le cadre d'actions répressives menées à la suite de ce traitement.

5. Paragraph 4 shall be without prejudice to national law enforcement or judicial powers where other offences, or indications thereof, are detected in the course of enforcement action further to such processing.


5. Le paragraphe 4 s'applique sans préjudice des compétences des autorités répressives ou judiciaires nationales, lorsque d'autres infractions ou indices d'infractions sont détectés lors d'actions répressives menées à la suite dudit traitement.

5. Paragraph 4 shall be without prejudice to national law enforcement or judicial powers where other offences, or indications thereof, are detected in the course of enforcement action further to such processing.


5. Le paragraphe 4 s'applique sans préjudice des compétences des autorités répressives ou judiciaires nationales, lorsque d'autres infractions ou indices d'infractions sont détectés dans le cadre d'actions répressives menées à la suite d'un traitement aux fins annoncées à l'origine.

5. Paragraph 4 shall be without prejudice to national law enforcement or judicial powers where other offences, or indications thereof, are detected in the course of enforcement action further to processing for which it was originally intended.


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1. Dans le respect des accords ou modalités existant en matière d'action répressive ou de partage d'informations entre les États-Unis et tout État membre de l'UE, Europol et Eurojust, le DHS fournit dès que possible aux autorités compétentes policières, spécialisées dans l'action répressive, ou judiciaires, des États membres de l'UE, à Europol et à Eurojust, dans les limites de leur mandat respectif, des informations analytiques pertinentes et appropriées tirées de dossiers passagers, dans les cas faisant l'objet d'un examen ou d'une ...[+++]

1. Consistent with existing law enforcement or other information-sharing agreements or arrangements between the United States and any EU Member State or Europol and Eurojust, DHS shall provide to competent police, other specialised law enforcement or judicial authorities of the EU Member States and Europol and Eurojust within the remit of their respective mandates, as soon as practicable, relevant, and appropriate, analytical information obtained from PNR in those cases under examination or investigation to prevent, detect, investigate, or prosecute within the European Union terrorist ...[+++]


Pour combattre la pêche illicite, nous ne pouvons toutefois pas nous contenter d’actions répressives. Au contraire, nous devons également promouvoir des actions préventives efficaces par le biais de mesures structurelles.

To combat illegal fishing, however, we cannot confine ourselves to repressive actions, but we must also promote strong preventive action through structural measures.


Les 3 et 4 mai derniers, le gouvernement mexicain a décidé d'infliger une punition exemplaire aux habitants de San Salvador Atenco (État de Mexico). Cette mesure s'inscrit dans une série d'actions répressives dirigées contre la population de cette localité depuis que cette dernière s'est lancée, en novembre 2001, dans une mobilisation sociale de grande ampleur et dans une bataille juridique pour ne pas être dépossédée de ses terres de culture, 4500 hectares au total, sur lesquelles il était prévu de construire un aéroport international.

On 3 and 4 May, the Mexican Government decided to take exemplary punitive action against the inhabitants of San Salvador Atenco in Mexico State; this is the latest action in a long list of such assaults suffered by this town’s inhabitants, ever since they became socially active in November 2001 and opened a legal battle to obtain a total of 4500 hectares of agricultural land on which there were plans to build an international airport.


La complexité du problème rend aussi nécessaire sa prise en charge par une politique composée, une politique dans laquelle il ne peut pas y avoir de simplifications, une politique qui mène d’une part à la création d’un cadre juridique, - car le cadre juridique est un élément qui compose les États -, et d'autre part à un cadre juridique qui soit dynamique, qui propose des solutions aux problèmes et qui ne se limite pas à de simples actions répressives, même si elles sont la conséquence ou le résultat de l’application de la loi.

Because the problem is complex, we need to respond to it with a complex policy, a policy which brooks no simplifications, a policy which will result in a new legal framework, because a legal framework is a constituent element of a state, but a legal framework which is dynamic and solves problems rather than confining itself to simple repressive action, even where they are the effects of application of the law.


Les actions en matière de prévention doivent se développer d'une façon complémentaire par rapport aux actions répressives et doivent valoriser une approche pluridisciplinaire.

Preventive measures should complement enforcement and should develop a multidisciplinary approach.


Les actions en matière de prévention doivent se développer d'une façon complémentaire par rapport aux actions répressives et doivent valoriser une approche pluridisciplinaire.

Preventive measures should complement enforcement and should develop a multidisciplinary approach.


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