Traduction de «l’action répressive devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action répressive
enforcement action

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives
coercive action | enforcement action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En sa qualité d'agence de l'UE en matière répressive, Europol devrait également soutenir et renforcer les actions et la coopération visant à combattre les formes de criminalité affectant les intérêts de l'UE.
As the EU law enforcement agency, Europol should also support and strengthen actions and cooperation on tackling forms of crime that affect the interests of the EU.

Tandis que l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, devrait apporter un soutien aux actions visant à prévenir et combattre le trafic de drogue et d'autres types de criminalité, et notamment à des mesures ciblant la production, la fabrication, l'extraction, la vente, le transport, l'importation et l'exportation des drogues illicites, y compris la détention et l'achat en vue de pratiquer le trafic, le programme devrait couvrir les aspects de la politique de lutte contre la drogue qui ne relèvent pas de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, ou du programme «La santé en faveur de la croissance» et qui sont étroitement liés à son objectif général.
Whereas the Instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management, as part of the Internal Security Fund, should support actions aimed at preventing and combating the trafficking of drugs and other types of crime, and in particular measures targeting the production, manufacture, extraction, sale, transport, importation and exportation of illegal drugs, including possession and purchase with a view to engaging in drug trafficking activities, the Programme should cover those aspects of drugs policy that are not covered by the Instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management, as part of the Internal Security Fund, or by the Health for Growth Programme and are closely linked to its general objective.

les mesures relatives au gel des avoirs: une approche complète et globale sur le recours à des mesures restrictives à l'égard de pays spécifiques et des terroristes présumés devrait être proposée afin d'assurer l'efficacité de l'action répressive et le respect des droits fondamentaux;
asset-freezing measures: a comprehensive and global approach to the use of restrictive measures towards specific countries and suspected terrorists should be proposed with a view to ensuring both the effectiveness of law enforcement action and respect for fundamental rights;

31. Pour que la législation soit efficace, il faut qu’elle engage la responsabilité juridique aussi bien des fumeurs individuels que des établissements commerciaux concernés et qu’elle prévoie des peines applicables en cas d’infractions aux entreprises commerciales et, si possible, aux fumeurs eux-mêmes. Toutefois, l’action répressive devrait viser plutôt les entreprises commerciales.
31. Effective legislation should impose legal responsibilities for compliance on both affected business establishments and individual smokers, and should provide penalties for violations, which should apply to businesses and, possibly, smokers.

L'acte législatif devrait être plus spécifique et plus clair afin d'éviter le risque de chevauchement et de double financement des actions prévues dans la présente proposition et des actions du programme spécifique Prévention et lutte contre la criminalité, qui met l'accent sur le respect de la loi et la prévention de la criminalité, dans le sens d'une coopération entre les services de police et d'autres administrations répressives non judiciaires; les autres programmes spécifiques dans le cadre des programmes généraux Droits fondamentaux et Justice; Eurojust et Solidarité et gestion des flux migratoires, en particulier dans le domaine de l'asile et du système juridique d'intégration d'un pays tiers.
The legislative act should be more specific and clear in order to avoid the risk of overlapping and double financing of the actions of the present proposal with the actions of : the specific programme Prevention of and Fight against Crime, which focuses on law enforcement and crime prevention, in the sense of cooperation between police and other non-judicial law enforcement agencies; the other specific programmes under the general programmes on Fundamental Rights and Justice; Eurojust and Solidarity and management of migration flows, in particular in the area related to the asylum and third country national integration legal system.

L'acte législatif devrait être plus précis et plus clair afin de prévenir les risques de chevauchement et de double financement des actions engagées au titre de la proposition à l'examen avec les actions du programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité», qui est axé sur la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'avec celles des programmes généraux correspondants «Droits fondamentaux et justice» et «Solidarité et gestion des flux migratoires».
The legislative act should be more specific and clear in order to avoid the risk of overlapping and double financing of the actions of the present proposal with the actions of the specific programme 'Prevention of and Fight against Crime', which focuses on law enforcement and crime prevention and the corresponding general programmes on Fundamental Rights and Justice, and Solidarity and Management of Migration Flows.

L'acte législatif devrait être plus précis et plus clair afin de prévenir les risques de chevauchement et de double financement des actions engagées au titre de la proposition à l'examen avec les actions du programme spécifique "Prévenir et combattre la criminalité", qui est axé sur la prévention et la répression de la criminalité, sous l'angle de la coopération entre la police et les autres organes non judiciaires chargés de faire appliquer la loi, ainsi qu'avec celles des programmes spécifiques relevant des programmes généraux "Droits fondamentaux et justice", "Solidarité et gestion des flux migratoires" et d'Eurojust, notamment en ce qui concerne l'asile et les régimes d'intégration de ressortissants de pays tiers.
The legislative act should be more specific and clear in order to avoid the risk of overlapping and double financing of the actions of the present proposal with the actions of: the specific programme "Prevention of and Fight against Crime", which focuses on law enforcement and crime prevention, in the sense of cooperation between police and other non-judicial law enforcement agencies; the other specific programmes under the general programmes on "Fundamental Rights and Justice"; "Eurojust" and" Solidarity and Management of Migration flows", in particular in the area related to the asylum and third country national integration legal system.

(3) Dans sa communication du 22 juillet 1998 au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne sur la protection de l'euro, la Commission a indiqué qu'elle examinerait la possibilité de lancer une action en direction de l'ensemble des acteurs dans le système de prévention, de détection et de répression du faux monnayage, action qui devrait permettre de déterminer les orientations d'une programmation future.
(3) In its communication of 22 July 1998 to the Council, the European Parliament and the European Central Bank on the protection of the euro, the Commission said it would examine the possibility of launching a scheme for all those involved in the system for preventing, detecting and suppressing currency counterfeiting, which should allow guidelines to be determined for future planning.

9) SOULIGNE que les orientations politiques du programme d'action relatif à la criminalité organisée, qui a été adopté par le Conseil le 28 avril 1997, prévoient expressément que l'on devrait préparer la voie à une politique garantissant que les autorités répressives et les autorités judiciaires soient dotées des moyens nécessaires pour prévenir l'usage à des fins criminelles des nouvelles technologies et pour lutter contre celui-ci;
(9) POINTS OUT that it is expressly stated in the political guidelines in the Action Plan to combat organised crime adopted by the Council on 28 April 1997 that there is a need to pave the way for a policy ensuring that law enforcement and judicial authorities have the possibility to prevent and combat the criminal misuse of new technologies.

En conséquence, l'action répressive, en particulier les enquêtes et les poursuites, devrait, dans la mesure du possible, viser principalement, parmi les groupes criminels organisés, les échelons les plus élevés, y compris leur logistique, leur financement et leurs avoirs.
As a consequence, law enforcement action, in particular investigations and prosecutions, should, where possible, mainly focus on the upper levels of the organised crime groups, including logistics, financing and assets.