Vertaling van "l’action fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

action dérivée [ action sociale | action similaire à l'action oblique | action oblique | recours similaire à l'action oblique ]
derivative action [ derivative suit | stockholder's derivative action | representative action | shareholder representative action ]

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

faits de l'espèce [ faits en cause | faits de la cause ]
facts of the case

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

président du Département de l'action sociale (1) | chef du Département des affaires sociales (2) | chef du Département de l'action sociale (3) | directeur de la prévoyance sociale (4) | directeur des affaires sociales (5)
Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs

présidente du Département de l'action sociale (1) | cheffe du Département des affaires sociales (2) | cheffe du Département de l'action sociale (3) | directrice de la prévoyance sociale (4) | directrice des affaires sociales (5)
Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de souligner encore que ce plan d'action fait partie d'un processus évolutif dans lequel le suivi d'indicateurs spécifiques, l'évaluation des impacts des actions retenues et la révision régulière du plan d'action nécessiteront aussi une mobilisation de l'ensemble des parties prenantes.
It is also important to stress that this action plan is part of a gradual process in which the monitoring of specific indicators, the assessment of the impacts of the activities adopted and the regular review of the action plan will require the active involvement of all the parties.

e) le choix fait par une société remplacée en application du paragraphe 191.2(1) en ce qui concerne la catégorie d’actions de son capital-actions dont l’action échangée faisait partie est réputé être un choix fait par la nouvelle société en ce qui concerne la catégorie d’actions de son capital-actions dont la nouvelle action fait partie;
(e) an election made under subsection 191.2(1) by a predecessor corporation with respect to the class of shares of its capital stock to which the exchanged share belonged shall be deemed to be an election made by the new corporation with respect to the class of shares of its capital stock to which the new share belongs; and

Par ailleurs, l’objectif de réduction de 20 % de la consommation d’énergie, fixé dans le présent plan d’action, fait partie des mesures que le Conseil européen a demandées en mars 2006 pour assurer la viabilité environnementale de la politique énergétique européenne.
In addition, the target for a 20 % reduction in energy consumption set in this Action Plan is part of the measures requested by the European Council in March 2006 to ensure the environmental feasibility of European Energy Policy.

Le plan d’action fait suite à une demande du Conseil et résulte d'une vaste consultation publique à laquelle ont participé les institutions européennes, les ministères nationaux concernés, un large éventail d'organisations représentatives de la société civile et le grand public.
The action plan follows a request from the Council and is the result of in a wide public consultation involving the European institutions, relevant national ministries, a wide range of organisations representing civil society, and the general public.

C'est pourquoi je note avec satisfaction que ce plan d'action fait appel à toutes les ressources dont l'UE dispose, en particulier dans les domaines de la recherche et du commerce". Dans le budget pour l'année 2000, l'UE engage 800 millions d'Euros pour les programmes de santé, de lutte contre le SIDA et d'aide aux populations.
This is why I am pleased to note that this Plan draws on all relevant resources available to the EU, particularly research and trade" In the 2000 budget, the EU is committing €800 million for health, Aids and population programmes.

Le projet de rapport sur l'évaluation du plan d'action fait état des progrès importants réalisés en ce qui concerne un certain nombre d'orientations et de recommandations, par exemple l'instauration du Réseau judiciaire européen, la mise en place d'un mécanisme d'évaluation mutuelle destiné à repérer les problèmes soulevés par la mise en oeuvre des mesures, adoption d'une action commune concernant le programme Falcone , un programme d'action pluriannuel contre la criminalité organisée, et l'adoption d'un plan d'action concernant la participation à une organisation criminelle.
The draft report on the Action Plan's evaluation points to the important progress made on a number of guidelines or recommendations, such as the setting-up of the European Judicial Network, the adoption of a mutual evaluation mechanism to identify problems in the implementation of measures, adoption of a Joint Action on "Falcone", a multi-annual programme to combat organised crime, and the adoption of a Joint Action on participation in a criminal organisation.

Le présent plan d'action fait suite à la communication du 28 octobre 1998 sur les "Services financiers: élaborer un cadre d'action".
This action plan follows on from the Communication of 28 October 1998 entitled "Financial services: building a framework for action".

Cette action fait suite à une plainte selon laquelle la France interdisait ou restreignait sans raison les importations de déchets de matières plastiques en provenance de l'Allemagne qui avaient été préalablement soumis à deux opérations de tri, la première par les ménages allemands et la seconde par les entreprises allemandes participant au système de recyclage allemand appelé Duales System Deutschland (DSD).
The case stems from a complaint that France was wrongly prohibiting or restricting imports of plastic waste from Germany which had been the subject of two levels of prior waste separation, the first by German households and the second by German enterprises involved in the German recycling system known as Duales System Deutschland (DSD).

Si l'on fait don d'actions à une fondation publique, ce don fait l'objet d'un traitement fiscal favorable contrairement à un don d'actions fait à une fondation privée.
If you donate shares to a public foundation, there's a favourable tax treatment.