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Action autorisée
Action d' ejectment
Action dérivée
Action en expulsion
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action oblique
Action pour cause d'expulsion
Action similaire à l'action oblique
Action sociale
Actions autorisées mais non émises
Actions non émises
Appel à l'action
Bouton d'appel à l'action
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CTA
Call to action
Cheffe du Département de l'action sociale
Cheffe du Département des affaires sociales
Directrice de la prévoyance sociale
Directrice des affaires sociales
Incitation à l'action
Présidente du Département de l'action sociale
Recours similaire à l'action oblique
Vitesse maximale autorisée
Vitesse maximum autorisée

Traduction de «l’action autorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


actions non émises | actions autorisées mais non émises

treasury shares | unissued shares | unissued stock


bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA

call to action button | call to action | CTA






action dérivée [ action sociale | action similaire à l'action oblique | action oblique | recours similaire à l'action oblique ]

derivative action [ derivative suit | stockholder's derivative action | representative action | shareholder representative action ]


Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]

Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]


présidente du Département de l'action sociale (1) | cheffe du Département des affaires sociales (2) | cheffe du Département de l'action sociale (3) | directrice de la prévoyance sociale (4) | directrice des affaires sociales (5)

Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs


vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée

maximum permissible speed


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L’Union européenne (UE) mène une opération militaire à l’appui des résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1846 (2008) et 1851 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) d’une manière conforme à l’action autorisée en cas de piraterie en application des articles 100 et suivants de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ci-après dénommée “convention des Nations unies sur le droit de la mer”) et par le biais, notamment, d’engagements pris avec les États tiers (“Atalanta”), en vue de contribuer:

1. The European Union (EU) shall conduct a military operation in support of Resolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1846 (2008) and 1851 (2008) of the United Nations Security Council (UNSC), in a manner consistent with action permitted with respect to piracy under Article 100 et seq. of the United Nations Convention on the Law of the Sea signed in Montego Bay on 10 December 1982 (hereinafter referred to as “the United Nations Convention on the Law of the Sea”) and by means, in particular, of commitments made with third States (“Atalanta”) in order to contribute to:


(18) Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité des actions prévues dans ce règlement, ainsi que leur bonne gestion et l'utilisation efficace des financements de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne les conditions spécifiques de visibilité des marques et la mention de l'origine des produits, les critères d'éligibilité des entités proposantes, les conditions de mise en concurrence des organismes d'exécution ainsi que les conditions selon lesquelles l'entité proposante peut être autorisée ...[+++]

(18) In order to ensure the coherence, effectiveness and sound management of the measures provided for in this Regulation as well as the efficient use of Union funding, the Commission should be delegated the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty as regards the specific conditions of brand visibility and the indication of product origin, the criteria for determining the eligibility of proposing organisations, the conditions governing competitive tendering between implementing organisations and the conditions according to which the proposing organisation may be authorised ...[+++]


(18) Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité des actions prévues dans ce règlement, ainsi que leur bonne gestion et l'utilisation efficace des financements de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 TFUE, en ce qui concerne les conditions spécifiques de visibilité des marques et la mention de l'origine des produits, les critères d'éligibilité des entités proposantes, les conditions de mise en concurrence des organismes d'exécution ainsi que les conditions selon lesquelles l'entité proposante peut être autorisée ...[+++]

(18) In order to ensure the coherence, effectiveness and sound management of the measures provided for in this Regulation as well as the efficient use of Union funding, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the specific conditions of brand visibility and the indication of product origin, the criteria for determining the eligibility of proposing organisations, the conditions governing competitive tendering between implementing organisations and the conditions according to which the proposing organisation may be authorised ...[+++]


L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membre ...[+++]

Professional association (no incorporation) among natural persons permitted.FR: provision through SEL (anonyme, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) or SCP only.AT: foreign tax advisors’ (who must be authorised according to the law of their home country) equity participation and shares in the operating results of any Austrian legal entity may not exceed 25 per cent; this applies only to non-members of the Austrian Professional Body.CY: access is restricted to natural persons who have obtained authorisation from the ...[+++]


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(4) Les sociétés anonymes devraient être autorisées à acquérir leurs propres actions dans la limite de leurs réserves distribuables et la durée pendant laquelle une telle acquisition peut être autorisée par l'assemblée générale devrait être allongée afin de renforcer la flexibilité et de réduire les contraintes administratives des sociétés qui doivent réagir rapidement aux développements du marché qui affectent le cours de leurs actions.

(4) Public limited liability companies should be allowed to acquire their own shares up to the limit of the company's distributable reserves and the period for which such an acquisition may be authorised by the general meeting should be increased so as to enhance flexibility and reduce the administrative burden for companies which have to react promptly to market developments affecting their share price.


(4) Les sociétés anonymes devraient être autorisées à acquérir leurs propres actions dans la limite de leurs réserves distribuables et la durée pendant laquelle une telle acquisition peut être autorisée par l'assemblée générale devrait être allongée afin de renforcer la flexibilité et de réduire les contraintes administratives des sociétés qui doivent réagir rapidement aux développements du marché qui affectent le cours de leurs actions.

(4) Public limited liability companies should be allowed to acquire their own shares up to the limit of the company's distributable reserves and the period for which such an acquisition may be authorised by the general meeting should be increased so as to enhance flexibility and reduce the administrative burden for companies which have to react promptly to market developments affecting their share price.


L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pa ...[+++]

Professional association (no incorporation) among natural persons permitted.FR: Provision through SEL (anonyme, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) or SCP only.AT: Foreign tax advisors' (who must be authorised according to the law of their home country) equity participation and shares in the operating results of any Austrian legal entity may not exceed 25 per cent; this applies only to non-members of the Austrian Professional Body.CY: Access is restricted to natural persons who have obtained authorisation from the ...[+++]


La communication de ces informations est toutefois autorisée lorsque la Commission y est tenue ou autorisée, en particulier dans le cadre d'une action en justice.

Communication of such information shall however be permitted where the Commission is obliged or authorised to do so, in particular in connection with legal proceedings.


La Communauté participe activement à la préparation de la consultation technique sur la pêche illicite, non autorisée et non déclarée, qui aura lieu à Rome les 2-6 octobre 2000 et qui abordera les possibles actions, y compris les mesures d'encadrement du commerce international de poisson, pour lutter contre la pêche illicite, non autorisée et non déclarée.

The Community is taking an active part in preparing for the Technical Consultation on Illegal, Unreported and Unregulated Fishing which will be held in Rome on 2-6 October 2000 and which will deal with possible actions including supporting measures for the international fish trade in order to combat illegal, unreported and unregulated fishing activities.


La communication de ces informations est autorisée lorsque la Commission y est tenue ou autorisée, en particulier dans le cadre d'une action en justice.

Communication of such information shall be permitted where the Commission is obliged or authorized to do so, in particular in connection with legal proceedings.


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