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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Loi sur la commercialisation du CN

Vertaling van "l’action ainsi soutenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]

CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par dérogation au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et compte tenu de la surcharge liée à la collecte d’informations additionnelles pour les besoins des modules ad hoc de l’enquête sur les forces de travail, qui contribue à fournir les indicateurs pour les objectifs des politiques de l’Union, il est nécessaire de cofinancer les coûts de rémunération du personnel des administrations nationales, même si l’autorité publique concernée aurait réalisé l’action ainsi soutenue sans subvention de l’Union, ainsi que de cofinancer d’autres coûts éligibles.

By way of derogation from Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and in view of the increased burden related to the additional information to be collected for the Labour Force Survey ad hoc modules which will contribute to providing the indicators for the Union policy targets, it is necessary to co-finance the salary costs of the personnel of national administrations even if the relevant public authority would have carried out the supported action without a Union grant, as well as to co-finance other relevant eligible costs.


Par dérogation au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et compte tenu de la surcharge liée à la collecte d’informations additionnelles pour les besoins des modules ad hoc de l’enquête sur les forces de travail, qui contribue à fournir les indicateurs pour les objectifs des politiques de l’Union, il est nécessaire de cofinancer les coûts de rémunération du personnel des administrations nationales, même si l’autorité publique concernée aurait réalisé l’action ainsi soutenue sans subvention de l’Union, ainsi que de cofinancer d’autres coûts éligibles.

By way of derogation from Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and in view of the increased burden related to the additional information to be collected for the Labour Force Survey ad hoc modules which will contribute to providing the indicators for the Union policy targets, it is necessary to co-finance the salary costs of the personnel of national administrations even if the relevant public authority would have carried out the supported action without a Union grant, as well as to co-finance other relevant eligible costs.


Un nouveau cadre donne également la possibilité de développer un mécanisme mondial approuvé et soutenu au plus haut niveau politique afin de garantir que les gouvernements nationaux et d’autres acteurs, y compris le secteur privé, soient tenus de rendre des comptes sur la mise en œuvre du cadre, ainsi que la possibilité d’assurer le suivi rigoureux des progrès réalisés, d’accélérer le rythme des actions et de demander des actions s ...[+++]

A new framework also provides an opportunity to develop a global mechanism endorsed and supported at the highest political level to ensure that national governments and other actors, including the private sector, are held accountable for the implementation of the framework, to review progress rigorously, to accelerate action and to press for additional actions wherever necessary.


Les programmes de travail couvrent, le cas échéant, une période de trois années consécutives et contiennent une description des actions à financer, des procédures de sélection des actions soutenues par l'Union, de la couverture géographique et du public visé ainsi qu'un calendrier d'exécution indicatif.

The work programmes shall, where relevant, be for a three-year rolling period and shall contain a description of the actions to be financed, the procedures for selecting actions to be supported by the Union, the geographic coverage, the target audience and an indicative implementation time frame.


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Le programme joue un rôle important dans le renforcement de la participation de la société civile: il a ainsi soutenu l’Action européenne en matière de drogue (AED), qui fournit à la société civile européenne une plateforme pour diffuser des informations sur la drogue et sensibiliser aux risques liés à sa consommation.

The DPIP plays an important role to support the involvement of civil society: DPIP funding supported the European Action on Drugs (EAD) which provides European civil society with a platform to make a commitment as regards drugs use and risks related to drug abuse.


En mettant un accent particulier sur l'utilisation des capacités existantes en Europe, les actions présentées ci-dessous poursuivent les objectifs suivants: l'exploitation efficace des moyens offerts par l'espace (en coordination avec les moyens in situ, dont ceux embarqués à bord d'aéronefs) pour la mise en œuvre d'applications comme la GMES et leur contribution au maintien de l'ordre dans le cadre des politiques communautaires; l'exploration spatiale, porteuse de possibilités de coopération internationale et de percées technologiques décisives ainsi que les m ...[+++]

With particular focus on the use of existing capabilities in Europe, the activities set out below aim at: the efficient exploitation of space assets (in coordination with in-situ assets, including airborne assets) for the implementation of applications, namely GMES and their contribution to law enforcement in Community policies; space exploration, allowing international cooperation opportunities and dramatic technological breakthroughs as well as cost-effective missions; exploitation and exploration of space supported through enabling activities guaranteeing the strategic role of the European Union.


Les actions qui seront soutenues sont énumérées ci-dessous et devraient permettre d'améliorer sensiblement l'élaboration, la mise en œuvre, les retombées et l'évaluation des politiques, ainsi que la définition de mesures réglementaires, dans toute une série de domaines, parmi lesquels la politique économique, sociale et culturelle, l'enseignement et la formation, l'égalité entre les hommes et les femmes, les entreprises, le commerce international, les consommateurs, les relations extérieures, et les sphères scientifique et technologique, les statistiques ...[+++]

The activities to be supported are listed below and are expected to contribute significantly to improving the formulation, implementation, impacts and assessments of policy and the definition of regulatory measures in a wide range of areas such as the economic, social, cultural, education and training, gender equality, enterprise, international trade, consumer, external relations, and scientific and technological spheres, official statistics policies and the creation of the area of freedom, security and justice.


la diffusion et l'exploitation des résultats d'actions soutenues au titre du programme et de programmes connexes antérieurs, ainsi que l'échange de bonnes pratiques.

dissemination and exploitation of results of actions supported under the programme and previous related programmes, and exchange of good practice.


e) les modalités de sélection des actions et des organisations soutenues par la Communauté, ainsi que le projet de liste des actions et des organisations présenté par la Commission pour un tel soutien.

(e) the arrangements for selecting actions and organisations for Community support and the draft list of actions and organisations submitted by the Commission for such support.


e) les modalités de sélection des actions et des organisations soutenues par la Communauté, ainsi que le projet de liste des actions et des organisations présenté par la Commission pour un tel soutien;

(e) the arrangements for selecting actions and organisations for Community support and the draft list of actions and organisations submitted by the Commission for such support;




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Date index: 2024-06-20
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