Vertaling van "l’actif à distribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rotation du fonds de roulement | taux de rotation du fonds de roulement | taux de rotation de l'actif net à court terme | rotation de l'actif net à court terme | ratio de rotation du fonds de roulement | ratio de rotation de l'actif net à court terme | coefficient de rotation du fonds de roulement | coefficient de rotation de l'actif net à court terme
working capital turnover

inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer
capitalize | capitalise

recenseur de l'actif informatique | recenseuse de l'actif informatique | préposé à l'inventaire du parc informatique | préposée à l'inventaire du parc informatique
data collector

comptabilisation à l'actif (1) | inscription à l'actif (2) | capitalisation (3)
disclosure as an asset

ratio de rotation du fonds de roulement [ rotation du fonds de roulement | coefficient de rotation de l'actif net à court terme | rotation de l'actif net à court terme ]
working capital turnover

rapport de l'excédent moyen à l'actif [ rapport excédent moyen/actif ]
average surplus to assets ratio

actif en devises [ avoirs en devises | devises à l'actif ]
foreign exchange assets [ foreign currency assets | foreign exchange holdings ]

garantie sur concours distribués | garantie sur crédits distribués
loan guarantee

capteurs distribués | capteurs répartis | collecteurs distribués
distributed collectors

composition à distribuer | matière à distribuer | matière morte
dead matter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le liquidateur n’est responsable de la totalité non plus que d’une partie de l’actif ainsi distribué envers aucune personne dont la réclamation ne lui a pas été adressée au moment de cette distribution de l’actif ou d’une partie de l’actif.
(2) The liquidator is not liable to any person whose claim has not been sent in at the time of distributing the assets or part thereof under subsection (1) for the assets or part thereof so distributed.

Chaque type d’actif sera distribué aux membres proportionnellement.
Each type of asset shall be distributed proportionately to members.

(4) le droit applicable dans son territoire de résidence ou ses documents constitutifs ne permettent pas que son revenu ou ses actifs soient distribués à une personne physique ou à une entité non caritative, ou utilisés à leur bénéfice, sauf dans le cadre des activités caritatives de l’EENF ou à titre de rémunération raisonnable pour services rendus ou de versement représentant la juste valeur marchande d’un bien que l’EENF a acheté;
(4) The applicable laws of the NFFE’s jurisdiction of residence or the NFFE’s formation documents do not permit any income or assets of the NFFE to be distributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable Entity other than pursuant to the conduct of the NFFE’s charitable activities, or as payment of reasonable compensation for services rendered, or as payment representing the fair market value of property which the NFFE has purchased; and

Un tel engagement précisera les circonstances factuelles sur lesquelles il repose, notamment en ce qui concerne la répartition des créances locales dans le système de priorité et de rang des créances au titre de la réglementation régissant les procédures secondaires, la valeur des actifs à distribuer dans le cadre des procédures secondaires, les options disponibles pour réaliser ces actifs, la part des créanciers de la procédure principale participant aux procédures secondaires et le coût que représenterait l'ouverture des procédures secondaires.
Such an undertaking shall specify the factual assumptions upon which it is based, in particular with respect to the distribution of local claims over the priority and ranking system under the law governing the secondary proceedings, the value of distributable assets within the secondary proceedings, the options available to realise such value, the proportion of creditors in the main proceedings participating in the secondary proceedings and the costs that would have to be incurred by the opening of secondary proceedings.

vii) Lorsque la clôture du Compte d’investissement résultera de la liquidation du Fonds, les actifs détenus à ce compte seront distribués conformément aux dispositions de l’annexe K, étant entendu que la portion de ces actifs correspondant à la part des actifs transférés à ce compte en vertu de la section 12, paragraphe g), de l’article V, dans le total des actifs transférés audit compte, sera réputée actifs détenus au Compte de versements spécial et sera distribuée conformément aux dispositions du paragraphe 2 a)ii) de l’annexe K.
(vii) Upon termination of the Investment Account because of liquidation of the Fund, any assets in this account shall be distributed in accordance with the provisions of Schedule K, provided that a portion of these assets corresponding to the proportion of the assets transferred to this account under Article V, Section 12(g) to the total of the assets transferred to this account shall be deemed to be assets held in the Special Disbursement Account and shall be distributed in accordance with Schedule K, paragraph 2(a)(ii).

49 (1) Lorsqu’une compagnie est en cours de liquidation et que la réalisation et la distribution de son actif sont assez avancées pour que le tribunal juge qu’il y a lieu de relever le liquidateur de ses fonctions, et que ce qui reste entre ses mains des deniers et de l’actif de la compagnie peut être mieux réalisé et distribué par le tribunal, ce dernier peut rendre une ordonnance relevant le liquidateur de ses fonctions et portant versement, remise et transport au tribunal, ou au fonctionnaire ou à la personne qu’il désigne, de ces deniers et actif, qui sont réalisés par le tribunal ou sous sa direction et répartis entre les ayants droit de la même manière, autant que possible, que si la distribution en était faite par le liquidateur.
49 (1) Whenever a company is being wound up and the realization and distribution of its assets has proceeded so far that in the opinion of the court it becomes expedient that the liquidator should be discharged, and that the balance remaining in his hands of the moneys and assets of the company can be better realized and distributed by the court, the court may make an order discharging the liquidator and for payment, delivery and transfer into court, or to such officer or person as the court may direct, of those moneys and assets, and the moneys and assets shall be realized and distributed, by or under the direction of the court, among the persons entitled thereto, in the same way, as nearly as may be, as if the distribution were being made by the liquidator.

8. Les États membres veillent à ce qu'en cas d'insolvabilité d'un dépositaire et/ou de tout tiers situé dans l'Union auquel la conservation des actifs de l'OPCVM a été déléguée, les actifs d'un OPCVM conservés ne puissent pas être distribués ou réalisés au bénéfice des créanciers de ce dépositaire et/ou de ce tiers .
8. Member States shall ensure that in the event of insolvency of the depositary and/or any third party located in the Union to whom custody of UCITS assets has been delegated, the assets of a UCITS held in custody are unavailable for distribution among or realisation for the benefit of creditors of such depositary and/or such third party .

1. Un FEILT peut distribuer régulièrement aux investisseurs les recettes générées par ses actifs en portefeuille.
1. An ELTIF may regularly distribute to investors the proceeds generated by the assets contained in the portfolio.

Le Parlement européen souligne l'importance du principe de solidarité dans les mutualités, où les clients sont également membres et partagent dès lors les mêmes intérêts; rappelle le principe de copropriété du capital et son indivisibilité; et souligne l'importance du principe de distribution désintéressée en cas de liquidation, à savoir le principe selon lequel les actifs devraient être distribués à d'autres mutualités ou à un organisme dont l'objet est de soutenir et de promouvoir les mutualités.
The European Parliament underlines the importance of the principle of solidarity in mutual societies, where clients are also members and thus share the same interests; recalls the principle of common ownership of the capital and its indivisibility; and stresses the importance of the principle of disinterested distribution in the event of liquidation, that is to say, the principle that assets should be distributed to other mutual societies or to a body having as its object the support and promotion of mutual societies.