Traduction de «l’acte était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Revente de copropriétés endommagées par l'eau : l'acheteur était-il au courant?
Re-sale of leaky condos: did the buyer know?

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

forme de l'infraction | forme de l'acte
form of an offence

conséquence de l'infraction | conséquence de l'acte
consequence of an offence

passer à l'acte d'achat
follow through

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un document de travail en date du 11 novembre 2011, votre rapporteure s'était déjà exprimée sur le choix fait par la Commission de présenter deux propositions distinctes, alors même qu'elle avait reconnu que mariages et partenariats enregistrés soulevaient des problèmes parallèles, en avançant l'argument que les partenariats étaient confrontés à des problèmes particuliers et que la présentation de deux actes était plus viable et plus simple à faire accepter sur le plan politique.
In her working document of 11 November 2011, the rapporteur tackled the issue of the Commission presenting two separate proposals – even though it recognised that marriages and registered partnerships faced the same problems – and arguing that registered partnerships faced specific problems and two legal acts would be more practical and politically easier to enforce.

Le Tribunal de la fonction publique a néanmoins précisé que, pour autant, c’était bien la légalité de l’acte initial faisant grief qui était examinée, et ce au regard des motifs contenus dans la décision de rejet de la réclamation.
The Civil Service Tribunal none the less specified that it was still in fact the legality of the original act adversely affecting the official that was examined, in the light of the reasons contained in the decision rejecting the complaint.

C. considérant qu'un attentat dirigé contre des chrétiens coptes a tué et blessé des civils innocents à Alexandrie, le 1 janvier 2011; que dans le discours qu'il a prononcé à la suite de cet attentat, le président Hosni Moubarak a déclaré que cet acte était dirigé contre tous les membres de la nation égyptienne, coptes et musulmans confondus,
C. whereas an attack on Coptic Christians killed and injured innocent civilians in Alexandria on 1st January 2011; whereas in his speech after the attack President Hosni Mubarak said that this act had targeted the Egyptian nation: Copts and Muslims,

JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Le titre initial de l’acte était le suivant: «Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle».
OJ L 298, 17.10.1989, p. 23. The original title of the act was ‘Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities’.

a)à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur.
(a)at the time when the document instituting the proceedings or an equivalent document is lodged with the court, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he was required to take to have service effected on the defendant.

Par lettre du 13 novembre 2003, le Président du Parlement a informé le Conseil que la prolongation, prévue à l'article 251, paragraphe 7, du traité CE, du délai pour le travail en comité et du délai pour arrêter l'acte était nécessaire.
By letter of 13 November 2003 the President of Parliament informed the Council that it was necessary to extend the period for the work in committee and the deadline for adopting the act, as laid down in Article 251(7) of the EC Treaty.

Par lettre du 13 novembre 2003, le Président du Parlement a informé le Conseil que la prolongation, prévue à l'article 241, paragraphe 7, du traité CE, du délai pour le travail en comité et du délai pour arrêter l'acte, était nécessaire.
By letter of 13 November 2003 the President of Parliament informed the Council that it was necessary to extend the period for the work in committee and the deadline for adopting the act, as laid down in Article 251(7) of the EC Treaty.

Son argumentation pour justifier ses actes était que ces enfants étaient de toute façon condamnés à mourir et que son objectif était d’aider d’autres gens.
The argument by which he justified his actions was that these children would have to die anyway, and that he wanted to help other people.

a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur.
(a) at the time when the document instituting the proceedings or an equivalent document is lodged with the court, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he was required to take to have service effected on the respondent.