Vertaling van "l’acte à partir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Politique visant à empêcher la propagation de la mouche de l'airelle à partir des emplacements infestés du Québec
Policy to prevent the spread of blueberry maggot from infested sites in Quebec

extraction de l'uranium à partir des déblais de résidus
extraction of uranium from tailing dumps

mesure de la pollution atmosphérique à partir de l'espace
measurement of air pollution from space | MAPS

programme de contrôle à partir de l'ordinateur principal
host command facility | HCF

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger
offence committed abroad | act carried out abroad

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine ou dans le dernier mois, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir desquels le délai est à compter.
(b) a period expressed in weeks or months shall end with the expiry of whichever day in the last week or month is the same day of the week or falls on the same date as the day during which the event or action from which the period is to be calculated occurred or took place.

un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à l’expiration du jour qui, dans la dernière semaine ou dans le dernier mois, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l’événement ou a été effectué l’acte à partir duquel le délai est à compter.
a period expressed in weeks or months shall end with the expiry of whichever day in the last week or month is the same day of the week or falls on the same date as the day during which the event or action from which the period is to be calculated occurred or took place.

(15) Pour faciliter l'application du présent règlement, il convient que les dépenses soient admissibles à partir de la date à laquelle un État membre encourt des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM, ou à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés ou, dans le cas des agriculteurs, à partir de la date fixée dans un acte de la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 3.
(15) To facilitate the implementation of this Regulation, expenditure should be eligible either from the date on which a Member State incurs administrative expenditure for implementing the EGF or from the date on which a Member State starts to provide personalised services or, in the case of farmers, from the date set in a Commission act in accordance with Article 4(3).

(c) pour les propriétaires/dirigeants de micro-, petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants (y compris les agriculteurs), le licenciement est pris en considération à partir de la date de cessation des activités causée par l’une des conditions visées à l’article 2, et déterminée conformément aux dispositions législatives ou administratives nationales, ou à partir de la date spécifiée par la Commission dans l’acte délégué adopté conformément à l’article 4, paragraphe 3.
(c) For owner-managers of micro, small and medium-sized enterprises and self-employed workers (including farmers), the redundancy shall be counted either from the date of cessation of the activities caused by any of the conditions set out in Article 2, and determined in accordance with national law or administrative provisions, or from the date specified by the Commission in the delegated act adopted in accordance with the Article 4(3).

un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine ou dans le dernier mois, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir desquels le délai est à compter.
a period expressed in weeks or months shall end with the expiry of whichever day in the last week or month is the same day of the week or falls on the same date as the day during which the event or action from which the period is to be calculated occurred or took place.

3. Un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l’expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l’événement ou a été effectué l’acte à partir desquels le délai est à compter.
3. A period expressed in weeks, months or years shall end with the expiry of whichever day in the last week, month or year is the same day of the week, or falls on the same date, as the day during which the event or action from which the period is to be calculated occurred or took place.

Le Parlement en prend acte et, en application de l’article 7, paragraphe 2, de l’acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et de l’article 4, paragraphes 1 et 4, du règlement, confirme qu’un siège sera vacant à partir du 14 décembre 2010.
Parliament takes note of this and, under Article 7(2) of the Act concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage and Rule 4(1) and (4) of the Rules of Procedure, confirms that there will be a vacant seat as of 14 December 2010.

un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir duquel le délai est à compter.
a time-limit expressed in weeks, months or years shall end with the expiry of whichever day in the last week, month or year is the same day of the week, or falls on the same date, as the day during which the event or action from which the time-limit is to be calculated occurred or took place.

Lorsqu'un délai pour l'introduction d'un recours contre un acte d'une institution commence à courir à partir de la publication de l'acte, le délai est à compter, au sens de l’article 49, paragraphe 1, sous a), à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de la publication de l'acte au Journal officiel de l'Union européenne
Where the time-limit allowed for initiating proceedings against a measure adopted by an institution runs from the publication of that measure, that time-limit shall be calculated, for the purposes of Article 49(1)(a), from the end of the 14th day after publication of the measure in the Official Journal of the European Union