Traduction de «l’acte unique expliquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte unique | Acte unique européen | AUE [Abbr.]
Single European Act | SEA [Abbr.]

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

Réussir l'Acte Unique. Une nouvelle frontière pour l'Europe
Making a Success of the Single Act. A new frontier for Europe .

Groupe de travail Application de l'Acte unique
Working Party on the Application of the Single Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque territoire, ça explique, au tout début du marché unique et de l’acte unique, la volonté qu’a eue, à l’époque, le président de la Commission, Jacques Delors, d’accompagner la construction du marché unique d’une politique de cohésion pour que les régions qui ont des retards de développement soient, elles aussi, à bord de la bataille de la croissance et de la compétitivité – toutes les régions, y compris les régions les plus lointaines, les régions ultrapériphériques.
Every region: this is why, right at the beginning of the Single Market and the Single Market Act, the President of the Commission, Jacques Delors, wanted to support the construction of the Single Market with a cohesion policy so that even regions that are behind in terms of development can also take part in the battle for growth and competitiveness: all regions, including the most distant, outermost regions.

6. demande à la Commission d'expliquer de manière détaillée les projets visant à présenter dans un acte unique une consolidation complète des directives portant sur le droit des sociétés; souligne que la priorité devrait être donnée, dans un tel cadre, à l'objectif d'aboutir à une clarification et à une cohérence de l'acquis dans les différents domaines du droit des sociétés; demande à la Commission de préciser, en particulier, quelles directives seront refondues, lesquelles seront abrogées, lesquelles feront l'objet d'une codification et lesquelles seront modifiées;
6. Calls on the Commission to explain in detail the plans to present a complete consolidation of the company law directives in one single act; stresses in this context that priority should be given to the objective of achieving clarity and consistency of the company law acquis within the different areas of company law; calls on the Commission to specify, in particular, which directives would be recast, which repealed, which codified and which modified;

6. demande à la Commission d'expliquer de manière détaillée les projets visant à présenter dans un acte unique une consolidation complète des directives portant sur le droit des sociétés; souligne que la priorité devrait être donnée, dans un tel cadre, à l'objectif d'aboutir à une clarification et à une cohérence de l'acquis dans les différents domaines du droit des sociétés; demande à la Commission de préciser, en particulier, quelles directives seront remaniées, lesquelles seront abrogées, lesquelles feront l'objet d'une codification et lesquelles seront modifiées;
6. Calls on the Commission to explain in detail the plans to present a complete consolidation of the company law directives in one single act; stresses in this context that priority should be given to the objective of achieving clarity and consistency of the company law acquis within the different areas of company law; calls on the Commission to specify, in particular, which directives would be recast, which repealed, which codified and which modified;

Je suggère que la Commission, en tant que dépositaire d’une masse énorme d’informations détaillées en matière d’élargissement, présente un document exposant l’utilité de l’élargissement et ce, pas uniquement en termes budgétaires et financiers, mais dans une perspective plus large ; un document similaire au rapport Cecchini, qui a précédé l’Acte unique, expliquant aux gens, d’une manière qui les pousse à s’engager dans le débat, qu’il s’agit d’un défi important, historique qui se présente à l’Europe aujourd’hui.
I suggest to the Commission, as a repository of an enormous amount of detailed information on enlargement, to present a document, that explains the value of enlargement, not just in budgetary and financial terms but in a broader sense; a document, like the Cecchini report before the Single Act, that explains to people in a way which engages them in the debate that this is the grand, historic challenge facing Europe today.

Le programme de travail de la Commission(1) explique, de manière détaillée, pourquoi il est nécessaire de parvenir au plus tôt à un accord pour mettre en oeuvre le paquet de mesures proposées dans le document "Réussir l'Acte Unique" en vue d'atteindre les six grands objectifs suivants : - réalisation irréversible du grand marché sans frontières en 1992 ; - cohésion économique et sociale accrue dans la Communauté - actions communes en matière de développement scientifique et technologique pour aider l'industrie de la Communauté à préserver, voire à accroître son efficacité ; - développement du système monétaire européen qui a fait ses preuves au cours des récentes difficultés qu'a connues le marché financier mondial; - mesures sociales d'accompagnement (la "dimension sociale" de la Communauté) ; - actions coordonnées dans le domaine de l'environnement pour protéger et améliorer les conditions de vie des Européens d'aujourd'hui et de ceux des générations futures ; Ce programme souligne l'importance du rôle mondial et des responsabilités internationales de la Communauté en insistant sur le renforcement de la coopération politique.
(i) The Commission's programme underlines why it is necessary to reach early agreement and to put into effect the package of measures "Making a success of the Single Act", putting this in the context of six major objectives - Irreversible movement to complete the Community's single frontier-free market by 1992. - Increased economic and social cohesion within the Community; - Common actions for scientific and technological development, to help Community industry maintain and improve its cutting edge. - Further development of the European monetary system, which has demonstrated its value in recent difficult world financial market conditions. - Accompanying social measures ("the European social dimension").

Le rapport constate que deux facteurs ont contribué l'an dernier à ralentir la progression escomptée par la Commission : - premièrement, le retard avec lequel l'Acte unique est entré en vigueur explique que le recours plus fréquent au vote à la majorité qualifiée au Conseil commence à peine à accélérer le rythme d'adoption des propositions du Livre blanc; - deuxièmement, le peu d'empressement que manifeste le Conseil dans certains cas, malgré l'engagement pris lors de la conférence intergouvernementale, à déléguer àla Commission des compétences d'exécution, a empêché l'adoption d'un certain nombre de propositions qui, par ailleurs, étaient prêtes.
The report notes that two factors have contributed to slower progress over the last year than the Commission would have liked to see: - first, the delay in the entry into force of the Single Act has meant that the move to more voting by qualified majority in the Council is only just beginning to speed up the pace of adoption of White Paper proposals; - secondly, the Council's reluctance in some cases, despite the commitment at the Intergovernmental Conference, to delegate implementing powers to the Commission has prevented the adoption of a number of proposals which were otherwise ready.