Traduction de «l’acte trente-six » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission mène son étude de réexamen à terme, présente au forum consultatif les résultats de celle-ci et, le cas échéant, un projet d'acte délégué dans un délai de trente-six mois du constat fait par la Commission que les conditions visées aux points a) ou b) du paragraphe 6 sont remplies.
The Commission shall finalise its review study, present the results and, where appropriate, a draft delegated act to the Consultation Forum within 36 months of the Commission estimating that the conditions referred to in point (a) or (b) of paragraph 6 are met.

6 (1) Dans les comptes tenus entre les différentes provinces et le Canada, les sommes dont les subventions annuelles payables à chaque province ont été augmentées par l'Acte pour répartir de nouveau les sommes payables et imputables aux diverses provinces du Canada par le gouvernement fédéral, en tant qu’elles dépendent de la dette avec laquelle elles sont respectivement entrées dans l’Union, chapitre 30 des Statuts du Canada de 1873, ainsi que l’explique l'Acte pour déclarer l’intention de l’Acte trente-six Victoria, chapitre trente, au sujet de la subvention payable à la Nouvelle-Écosse, chapitre 3 des Statuts du Canada de 1874, en ce qui concerne la province de la Nouvelle-Écosse, sont calculées et allouées aux provinces d’Ontario et de Québec conjointement comme ayant constitué l’ancienne province du Canada, et aux provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, comme si ces lois avaient prescrit que cette augmentation devait être allouée à compter du jour de l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1867.
6 (1) In the accounts between the several provinces and Canada, the amounts by which the yearly subsidy to each province was increased by An Act to re-adjust the amounts payable to and chargeable against the several Provinces of Canada by the Dominion Government, so far as they depend on the debt with which they respectively entered the Union, chapter 30 of the Statutes of Canada, 1873, as explained with respect to the Province of Nova Scotia by An Act to declare the intention of the Act thirty-sixth Victoria, chapter thirty, as regards the subsidy to be allowed to Nova Scotia, chapter 3 of the Statutes of Canada, 1874, shall be calculated and allowed to the Provinces of Ontario and Quebec jointly, as having formed the former Province of Canada, and to the Provinces of Nova Scotia and New Brunswick, as if those Acts had directed that such increase be allowed from the day of the coming into force of the Constitution Act, 1867.

3. Malgré l’article 1, les actes ou omissions du gouvernement d’une première nation — y compris un conseil de bande, un conseil tribal ou une autorité gouvernementale qui offre ou administre des programmes ou des services sous le régime de la Loi sur les Indiens — qui sont accomplis dans l’exercice des attributions prévues par cette loi ou sous son régime ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée au titre de la partie III de la Loi canadienne sur les droits de la personne s’ils sont accomplis dans les trente-six mois suivant la date de sanction de la présente loi.
3. Despite section 1, an act or omission by any First Nation government, including a band council, tribal council or governing authority operating or administering programs or services under the Indian Act, that was made in the exercise of powers or the performance of duties and functions conferred or imposed by or under that Act shall not constitute the basis for a complaint under Part III of the Canadian Human Rights Act if it occurs within 36 months after the day on which this Act receives royal assent.

3) Céder en franc-alleu à Sa Majesté le Roi, représenté par le Surintendant général un lopin ou morceau de terrain situé à Esquimalt, qui est tout le lopin ou morceau de terrain situé dans la section 2, et faisant partie de la dite section, district d’Esquimalt, Île de Vancouver, et actuellement connu sous le nom de section 2A, et plus particulièrement décrit ainsi qu’il suit : À partir d’un poteau planté à la ligne des hautes eaux sur la rive nord de l’anse Constance, port d’Esquimalt; allant de là dans une direction nord trente-six degrés vingt-huit minutes est, magnétique (N. 36°, 28′ E. Mag) soit une longueur de quatre-vingts chaînes et quatre-vingt-dix chaînons (80.90), plus ou moins, jusqu’au point où s’opère le croisement de la limite sud du chemin Craigflower; de là vers l’ouest le long de la dite limite sud jusqu’au point où s’opère le croisement de la limite est du chemin de l’Amiral; de là vers le sud en suivant la dite limite est jusqu’à l’endroit où s’opère le croisement de la limite est de la réserve des sauvages d’Esquimalt; de là en suivant la dite limite est de la réserve jusqu’à son angle sud-est; de là à angle droit et vers l’ouest le long de la limite sud de la réserve des Sauvages jusqu’à son angle sud-ouest sur la côte du port d’Esquimalt; de là en suivant la ligne côtière du port vers l’ouest, le sud et l’est jusqu’au point de départ, le tout contenant en superficie cent soixante-trois acres et quarante-deux centièmes d’acre plus ou moins; et plus particulièrement indiqué dans le dessin ci-annexé où il est colorié en rouge, sauf et excepté la partie de l’emplacement de voie (passant par la section 2A) cédée à la Esquimalt and Nanaïmo Railway Company par acte en date du 4 juillet 1905 et enregistré dans le bureau d’enregistrement des titres immobiliers à Victoria dans le registre des titres parfaits, vol. 22, page 385, n 115080 et déposé au dit bureau sous le numéro 167 :
(3) Convey in fee simple to His Majesty the King, represented by the Superintendent General, a piece or parcel of land at Esquimalt, being all that piece or parcel of land situate in and being part of Section two, Esquimalt District, Vancouver Island, and now known as Section 2A, and being more particularly described as follows: — Commencing at a post planted at high water mark on the northerly shore of Constance Cove, Esquimalt Harbour; thence in a direction north thirty-six degrees and twenty-eight minutes east, Magnetic (N. 36° 28′ E. Mag) a distance of eighty chains and ninety links (80.90) more or less, to an intersection with the southerly boundary of the Craigflower Road; thence westerly along said southerly boundary to an intersection with the easterly boundary of the Admiral’s Road; thence southerly following said easterly boundary to an intersection with the east boundary of the Esquimalt Indian Reserve; thence following the said east boundary of the reserve to its southeast corner; thence at right angles and westerly along the south boundary of the Indian reserve to its southwest corner on the shore of Esquimalt Harbour; thence following the shore line of the Harbour westerly, southerly and easterly to point of commencement, the whole containing by admeasurement one hundred and sixty-three and forty-two hundredths acres, more or less, and more particularly shown on the annexed tracing and thereon coloured red save and excepting that portion of the right of way (passing through Section 2A) conveyed to the Esquimalt and Nanaimo Railway Company by deed dated July 4, 1905, and registered in the Land Registry Office at Victoria in absolute fees book Vol. 22, Folio 385, No. 115080, and deposited in said office under No. 167:

1. L’acte de la législature de la ci-devant province du Canada, passé dans la vingt-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-deux; l’acte de la dite législature passé dans la vingt-neuvième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-neuf; les sections une, deux, cinq, six et sept, en ce qu’elles ont trait au port de Montréal, de l’acte du parlement du Canada passé dans la trente-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre onze, et l’acte du dit parlement, passé dans la trente-septième année du règne de Sa Majesté, chapitre trente-trois, sont tous et chacun par le présent abrogés; sauf et excepté que le gardien de port du havre de Montréal, son adjoint et le bureau d’examinateurs nommé en vertu de l’acte en dernier lieu mentionné, continueront d’occuper leurs emplois respectifs jusqu’à ce que leurs successeurs aient été nommés sous l’autorité du présent acte.
1. The Act of the legislature of the late Province of Canada, passed in the twenty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-two; the Act of the said legislature, passed in the twenty-ninth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-nine; the first and second, and the fifth, sixth, and seventh sections, so far as they relate to the Harbour of Montreal, of the Act of the Parliament of Canada, passed in the thirty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter eleven; and the Act of the said Parliament, passed in the thirty-seventh year of Her Majesty’s reign, chapter thirty-three, are, and each of them is, hereby repealed; save and except that the Port Warden of the Harbour of Montreal, the Deputy Port Warden of the said harbour, and the Board of Examiners appointed under the said last-mentioned Act, shall continue to hold their respective offices until their successors have been appointed under this Act.

Depuis l’adoption du premier Acte pour le marché unique en avril 2011, la Commission a présenté des propositions visant à mettre en œuvre les douze actions-clés et trente-six des cinquante actions complémentaires qu’il prévoit (voir l’annexe II).
Since the adoption of the first Single Market Act in April 2011, the Commission has presented proposals for its twelve key actions and for 36 of its 50 complementary actions (see Annex II).

1419), dans l’exercice voulu des pouvoirs conférés par l’article quatre de l'Acte de l’avancement des Sauvages, tel qu’édicté par l’article premier du chapitre trente du Statut de 1890, il a été prescrit d’abolir la division de la Réserve indienne de Caughnawaga en arrondissements et de renfermer ladite réserve en un seul arrondissement; considérant qu’il ne semble avoir existé aucune disposition de l'Acte des Sauvages ou de quelque autre statut autorisant l’établissement de l’arrêté en conseil en dernier lieu mentionné et que celui-ci est, en conséquence, nul et sans effet; et considérant qu’il est opportun que soit validée toute chose régulièrement accomplie ou subie conformément aux dispositions de l’arrêté en conseil en dernier lieu mentionné et qu’il soit de nouveau pourvu à la division de la réserve en six arrondissements : À ces causes, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :
1419), in the purported exercise of the powers conferred by section four of The Indian Advancement Act, as enacted by section one of chapter thirty of the statutes of 1890, it was provided that the division of the Caughnawaga Indian Reserve into sections be done away with, and that the said reserve be comprised in one section; and whereas it appears that there was no provision of The Indian Act or of any other statute authorizing the making of the last mentioned Order in Council, and that the same was and is, therefore, void and of no effect; and whereas it is expedient that anything duly done or suffered pursuant to the provisions of the said last mentioned Order in Council be validated, and that provision be made for again dividing the reserve into six sections: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: