Vertaling van "l’acte sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]
fee-for-service basis

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

forme de l'infraction | forme de l'acte
form of an offence

conséquence de l'infraction | conséquence de l'acte
consequence of an offence

passer à l'acte d'achat
follow through

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. Le produit des honoraires et droits perçus en vertu du présent acte sera appliqué par le dit Bureau de Commerce exclusivement aux fins mentionnées dans la vingt-neuvième section du présent acte et aux autres fins nécessaires et inhérentes au bon fonctionnement du présent acte, de même que tous les deniers actuellement ou qui viendront par la suite entre les mains du dit Bureau de Commerce, provenant d’honoraires ou droits perçus en vertu du présent acte ou des actes qu’il abroge, ou de tout intérêt sur ces deniers; et si en aucun temps il devenait apparent que le produit des honoraires et droits ci-dessus mentionnés, avec l’intérêt des deniers entre les mains du Bureau de Commerce comme susdit, est et sera probablement plus que suffisant pour les fins susdites, il sera du devoir du dit Bureau de Commerce de réduire la totalité ou partie des dits droits et honoraires en conséquence, et de les élever de nouveau en tout ou en partie, avec la sanction du Gouverneur en conseil, s’ils devenaient insuffisants pour les dites fins.
32. The proceeds of the fees and rates collected under this Act, shall be applied by the said Board of Trade solely to the purposes mentioned in the twenty-ninth section of this Act, and other purposes necessary and incident to the efficient working of this Act, as shall also any money now or hereafter in the hands of the said Board, arising from rates and fees under this Act, or the Acts repealed by it, or any interest on such moneys; and if at any time it should become apparent that the proceeds of the rates and fees herein mentioned, with the interest on any such moneys as aforesaid in the hands of the Board, are and probably will be more than sufficient for the purposes aforesaid, it shall be the duty of the said Board to reduce any or all of the said rates and fees accordingly, and again to increase them or any of them, with the sanction of the Governor in Council, if they become insufficient for the said purposes.

29. L’amende pour toute infraction de la douzième section du présent acte sera de la somme de huit cents piastres; et pour toute infraction de la seizième section du présent acte, de la somme de vingt piastres; et toute telle amende sera recouvrable de la manière prescrite par l’acte d’interprétation dans le cas où des amendes sont imposées, et au recouvrement desquelles il n’est pas autrement pourvu.
29. The penalty for any and every infraction or breach of the twelfth section of this Act, shall be the sum of eight hundred dollars; and for every infraction or breach of the sixteenth section of this Act, the sum of Twenty dollars; and any and every such penalty as aforesaid, shall be recoverable in the manner prescribed by the Interpretation Act, in cases where penalties are imposed, and the recovery is not otherwise provided for.

Par exemple, ils ont besoin de connaître la nature de la menace, le dommage ou l'acte précis dont il est question, à quel endroit, à quel moment et par qui cet acte sera commis.
For example, they need to know the nature of the threat, the specific harm or the act, and where, when, by whom and how it will be carried out.

Les dix prochaines années seront celles de l’action, et le premier acte sera la mise en œuvre, dans un bref délai, des outils de référence communs tels que le CEC, l’ECVET, Europass et le CERAQ.
The next decade will be the time for delivery, starting with a rapid implementation of the EU common reference tools, such as EQF, ECVET, Europass and EQAVET.

Lorsque, dans le cadre de l'exécution directe d'un acte d'instruction, une personne est entendue, la juridiction requérante informe cette personne que l'acte sera exécuté sur une base volontaire.
Where the direct taking of evidence implies that a person shall be heard, the requesting court shall inform that person that the performance shall take place on a voluntary basis.

Traduit dans chacune de leur langue, cet Acte sera adressé à tous les Parlementaires européens et nationaux, aux autorités régionales y compris des régions ultra-périphériques, ainsi qu'aux partenaires sociaux et aux acteurs économiques et sociaux et de la société civile.
The action programme, translated into the languages of all of the Member States, will be sent to the members of each country's parliament, the regional authorities – including those of the outermost regions, the economic and social players, and actors in civil society.

La réalisation en 2012 des initiatives contenues dans l'Acte sera le moment de l'évaluation de sa mise en œuvre et des résultats obtenus en termes de croissance durable et de renforcement de la confiance des Européens dans le marché unique.
The realisation of the initiatives in the Act in 2012 will provide an occasion to evaluate the implementation and the results obtained in terms of sustainable growth and boosting the confidence of European citizens in the single market.

Si cette initiative donne lieu à une proposition législative, l’acte sera alors adopté par le Conseil et le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire ou une procédure législative spéciale.
If the initiative gives rise to a legislative proposal, the act will then be adopted by the Council and the European Parliament in accordance with the ordinary legislative procedure or a special legislative procedure.