Traduction de «l’acte reproché n’aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intention de l'Acte de l'A.B.N.
intendment of B.N.A.

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le délinquant canadien qui, à la date de la commission de l’infraction, était un enfant au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents peut être transféré même si l’acte reproché n’aurait pas constitué une infraction criminelle s’il avait été commis au Canada à cette date.
(3) A transfer is available to a Canadian offender who, at the time the offence was committed, was a child within the meaning of the Youth Criminal Justice Act even if their conduct would not have constituted a criminal offence if it had occurred in Canada at that time.

Notre Charte des droits et libertés ainsi que l'obligation pour le juge de s'assurer que l'acte reproché aurait été de nature à faire traduire son auteur devant la justice canadienne s'il avait été commis au Canada y veilleront.
Our charter of rights and freedoms and the requirements for a judge to be satisfied that the alleged conduct meets the test that would justify a committal for trial in Canada will see to that.

Si de tels délinquants sont détenus à l'étranger, ils peuvent être transférés même si l'acte reproché n'aurait pas constitué une infraction criminelle s'il avait été commis au Canada.
If they were in custody abroad they could be returned with their conduct that would not have constituted a criminal offence if it had occurred in Canada.

L’article 4 prévoit cependant une exception à ce principe, car il dit aussi qu’un délinquant canadien qui, à la date de la commission de l’infraction, était un « enfant » au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents(8), peut être transféré même si l’acte reproché n’aurait pas constitué une infraction criminelle s’il avait été commis au Canada.
Clause 4 makes an exception to this principle, however, as it also states that a transfer is available to a Canadian offender who, at the time the offence was committed, was a “child” within the meaning of the Youth Criminal Justice Act,(8) even if the offender’s conduct would not have constituted a criminal offence if it had occurred in Canada.