Vertaling van "l’acte par lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte par lequel un paysan âgé abandonne l'exploitation de son domaine à ses héritiers | donation-partage
farm transfer | making over of a farm

acte donnant ouverture à des poursuites [ acte pour lequel on peut être poursuivi ]
actionable conduct

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Règlement sur l'ordre suivant lequel les directeurs généraux adjoints remplacent le directeur général de la Sûreté du Québec
Regulation respecting the order in accordance with which the Deputy Directors General replace the Director General of the Sûreté du Québec

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

passer à l'acte d'achat
follow through

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.

"mainlevée d'une marchandise": l'acte par lequel les autorités douanières mettent à disposition une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée;
"release of goods" means the act whereby the customs authorities make goods available for the purposes specified for the customs procedure under which they are placed;

Les États membres sont encouragés à ériger en infraction pénale tout acte par lequel la sollicitation d’un enfant à rencontrer l’auteur de l’infraction à des fins sexuelles se déroule en présence ou à proximité de l’enfant, notamment sous la forme d’un acte infractionnel préparatoire particulier, d’une tentative de commettre les infractions visées dans la présente directive ou d’une forme particulière d’abus sexuel.
Member States are encouraged to criminalise the conduct where the solicitation of a child to meet the offender for sexual purposes takes place in the presence or proximity of the child, for instance in the form of a particular preparatory offence, attempt to commit the offences referred to in this Directive or as a particular form of sexual abuse.

«mainlevée d’une marchandise»: l’acte par lequel les autorités douanières mettent à disposition une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée;
‘release of goods’ means the act whereby the customs authorities make goods available for the purposes specified for the customs procedure under which they are placed;

a)«torture», tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.
(a)‘torture’ means any act by which severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person for such purposes as obtaining from that person or from a third person information or a confession, punishing that person for an act that either that person or a third person has committed or is suspected of having committed, or intimidating or coercing that person or a third person, or for any reason based on discrimination of any kind, when such pain or suffering is inflicted either by or at the instigation of, or with the consent or acquiescence of, a public official or other person acting in an official capacity.

«torture», tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.
‘torture’ means any act by which severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person for such purposes as obtaining from that person or from a third person information or a confession, punishing that person for an act that either that person or a third person has committed or is suspected of having committed, or intimidating or coercing that person or a third person, or for any reason based on discrimination of any kind, when such pain or suffering is inflicted either by or at the instigation of, or with the consent or acquiescence of, a public official or other person acting in an official capacity.

(4) considérant que le jour d'exportation doit être celui au cours duquel le service des douanes accepte l'acte par lequel le déclarant manifeste sa volonté de procéder à l'exportation des produits pour lesquels il demande le bénéfice d'une restitution à l'exportation; que cet acte a pour but d'attirer l'attention, notamment, des autorités douanières sur le fait que l'opération considérée est réalisée avec l'aide de fonds communautaires afin que celles-ci procèdent aux contrôles appropriés; que, au moment de cette acceptation, les produits sont placés sous contrôle douanier jusqu'à leur exportation effective; que, cette date sert de référence pour établir la quantité, la nature et les caractéristiques du produit exporté;
(4) Whereas, within the meaning of this Regulation, the day of export is that during which the customs authorities accept the act by which the declarant shows his willingness to carry out the export of the products for which he seeks the benefit of an export refund; whereas such act is intended to draw the attention, and in particular the attention of the customs authorities, to the fact that the operation under consideration is being carried out with the aid of Community funds, in order that those customs authorities shall carry out suitable checks; whereas at the time of acceptance, products are placed under customs supervision until their actual export; whereas the date serves as a reference for establishing the quantity, nature and characteristics of the product exported;