Vertaling van "l’acte notifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]
fee-for-service basis

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

forme de l'infraction | forme de l'acte
form of an offence

conséquence de l'infraction | conséquence de l'acte
consequence of an offence

passer à l'acte d'achat
follow through

attestation de l'acte signifié ou notifié
certificate of service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'État membre a ensuite notifié trois actes, qui remédient aux principales défaillances constatées, mais des problèmes subsistent, notamment en ce qui concerne l'évaluation de l'état des eaux souterraines.
Poland subsequently notified three acts, which address many identified gaps, but problems remain, including as regards assessment of groundwater status.

13. L’ingénieur-inspecteur fait aussitôt rapport des circonstances de l’affaire au ministre qui, avec l’assentiment du gouverneur en conseil, peut ratifier, modifier ou rejeter l’acte ou l’ordre de l’ingénieur-inspecteur; cette ratification, modification ou ce rejet est dûment notifié à la compagnie intéressée.
13. The inspecting engineer shall forthwith report the circumstances of the case described in section 12 to the Minister, who, with the approval of the Governor in Council, may either confirm, modify or disallow the act or order of the inspecting engineer, and notice of the confirmation, modification or disallowance shall be duly given to the company affected thereby.

En l’absence d’un représentant désigné, les actes sont déposés auprès du tribunal et réputés avoir été notifiés à la partie à la procédure judiciaire.
If none is appointed, the documents are deposited at the court and deemed as having been served to the party of a court proceeding.

2. Le défendeur dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours pour préparer sa défense à compter de la réception de l'acte notifié ou signifié conformément au paragraphe 1.
2. The defendant shall have at least 30 days for the preparation of his or her defence following the day of receipt of the document served in accordance with paragraph 1.

- La période de prescription devrait être interrompue par: l'introduction d'une instance judiciaire, tout acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but l'introduction de l'instance extrajudiciaire, tout acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but l'engagement de négociations ou tout autre acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but d'informer celui-ci du fait que le demandeur requiert réparation d'un préjudice.
– The limitation period should be interrupted by: the commencement of judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of commencing extra-judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of initiating negotiations; or any other act of the claimant notified to the defendant informing the defendant of the fact of the claimant's claim for damages.

- La période de prescription devrait être interrompue par l'introduction de l'instance judiciaire; tout acte du plaignant notifié au défendeur qui a pour but l'introduction de l'instance extrajudiciaire; tout acte du plaignant notifié au défendeur qui a pour but l'engagement de négociations; tout autre acte du plaignant notifié au défendeur qui a pour but d'informer celui-ci du fait que le plaignant demande réparation d'un préjudice.
- The limitation period should be interrupted by the commencement of judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of commencing extra-judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of initiating negotiations; any other act of the claimant notified to the defendant informing the defendant of the fact of the claimant’s claim for damages.

Les principales raisons invoquées pour expliquer cette accélération sont l'établissement de contacts directs entre les entités locales, la possibilité de signifier et de notifier les actes par la poste, la possibilité de demande directe de signification ou de notification, ainsi que l'instauration de formulaires types.
The main reasons for the speeding up of transmission and service are the introduction of direct contacts between local bodies, the possibility of postal service and direct service and the introduction of standard forms.