Vertaling van "l’acte législatif pertinent prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale
Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, dans les domaines où l’acte législatif pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou lorsque des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, des modifications sont nécessaires pour faire en sorte que de la procédure de décision conjointe soit claire et subisse le moins de perturbations possible, mais aussi, le cas échéant, que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant legal act, or where there are time limits for joint decisions to be taken by one or more national supervisory authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also that where necessary, the ESAs should be able to resolve disagreements.

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

Des progrès sont réalisés, notamment avec l’adoption d'actes législatifs pertinents et la mise en place des structures administratives nécessaires.
Progress is being made, in particular with the adoption of relevant legislation and establishment of necessary administrative structures.

Conformément à ce que prévoit l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le cas d'actes délégués, les actes législatifs pertinents doivent définir les éléments, les conditions et les spécifications.
The relevant legislative acts should lay down the elements, conditions and specifications as detailed in Article 290 TFEU in the case of delegated acts.

Allocations nationales: les allocations pour le développement rural par Etat membre sont incluses dans le Règlement de base, mais ces montants peuvent être ajustés par un acte délégué si cela est techniquement nécessaire ou si un acte législatif le prévoit.
National allocations: Rural Development allocations per Member State are included in the Basic Regulation, but with the possibility of adjusting these amounts through a Delegated act if technically necessary or provided for by a legislative act.

«La Commission européenne note que, à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil considèrent que la notification d'actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes), afin que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs pertinents, et est disposée à agir en conséquence».
‘The Commission takes note that except in cases where the legislative act provides for an urgency procedure, the European Parliament and the Council consider that the notification of delegated acts shall take into account the periods of recess of the institutions (winter, summer and European elections), in order to ensure that the European Parliament and the Council are able to exercise their prerogatives within the time limits laid down in the relevant legislative acts, and will to act accordingly’.

la Commission a mis en place un système de coordination étroite avec la communauté des PME. Ce système englobe les représentants nationaux des PME, ainsi que le réseau Entreprise Europe (REE) et prévoit des conférences et des réunions périodiques avec des parties prenantes et des entreprises, ainsi que des consultations, telle la consultation sur les actes législatifs de l'UE les plus contraignants pour les PME («TOP 10»);
The Commission has established a close coordination system with the SME community through the national SME envoys, the European Enterprise Network (EEN), regular conferences and meetings with stakeholders and companies, as well as through consultations such as the consultation on the TOP 10 most burdensome EU legislative acts for SMEs.

En dehors des actes d'exécution, l'article 290 du TFUE prévoit également la possibilité pour les co‑législateurs de l'UE (c'est‑à‑dire le Conseil et le Parlement européen) de déléguer à la Commission le pouvoir de modifier ou de compléter certains éléments non essentiels des actes législatifs.
Besides implementing acts, the TFEU provides in article 290 also the possibility for the EU co-legislators (i.e. the Council and the European Parliament) to delegate to the Commission the power to amend or supplement certain non-essential elements of the legislative acts.

L'UE a pris note de l'initiative ukrainienne d'inviter des experts de l'UE à travailler au sein des organes administratifs et législatifs compétents en Ukraine, afin de contribuer au processus de préparation et de mise en œuvre des décisions gouvernementales et actes juridiques pertinents.
The EU took note of the Ukrainian initiative to invite EU experts to work in relevant administrative and legislative bodies in Ukraine, in order to assist the process of preparation and implementation of relevant governmental decisions and legal acts.