Traduction de «l’acte initial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)» | Initiative sur l'or
Federal Popular Initiative, «Secure our Swiss gold (Gold Initiative)» | Gold Initiative

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Initiative populaire fédérale «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» | Initiative sur l'or
Federal Popular Initiative For redirecting surplus gold reserves to the state pension fund (Gold Initiative) | Gold Initiative

Initiative canadienne sur l'énergie solaire spatiale [ Initiative canadienne de captation d'énergie solaire dans l'espace | Initiative canadienne sur les centrales solaires spatiales ]
Canadian Space Power Initiative

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

remise à l'état initial | RAZ | remise à zéro
reset

initiative relative aux PME ( Small Business Act ) | Un «Small Business Act» pour l'Europe | SBA [Abbr.]
Small Business Act | Small Business Act for Europe | SBA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur admet que le libellé de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE semble exiger que les questions relatives à la créance, ainsi qu’à la notification de l’acte initial d’évaluation ou à l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, devraient être prises dans l’État membre requérant (en l’espèce, la Grèce), et que l’article 14, paragraphe 2, prévoit que les différends concernant les mesures exécutoires adoptées dans l’État membre requis devraient être portés devant l’instance compétente de ce dernier.
The plaintiff acknowledges that the language of Article 14(1) of Directive 2010/24 seems to require that matters in relation to the claim, and the notification of the original Assessment act or the uniform instrument permitting enforcement should be taken in the applicant Member State (here Greece), and that Article 14(2) states that disputes concerning the enforcement measures taken in the requested Member State shall be brought before the competent body of that Member State.

En pareille hypothèse, c’est bien la légalité de l’acte initial faisant grief qui doit être examinée en prenant en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation, cette motivation étant censée coïncider avec cet acte (voir, en ce sens, arrêt Commission/Birkhoff, T‑377/08 P, EU:T:2009:485, points 58 et 59, et la jurisprudence citée).
In such a situation, it is indeed the legality of the initial act adversely affecting the applicant that must be examined, taking into consideration the reasons set out in the decision rejecting the complaint, as that reasoning is deemed to coincide with that act (see, to that effect, judgment in Commission v Birkhoff, Case T‑377/08 P, EU:T:2009:485, paragraphs 58 and 59 and the case-law cited therein).

Nous voulons au lieu de cela prendre en compte la répercussion du crime initial ou de l'acte initial et imposer une peine qui ressemble davantage à une peine de nature pénale plutôt qu'une mesure de santé mentale visant la personne en question.
Instead we want to take into account the impact of the initial crime or the initial act and exact a penalty in what looks more like a criminal process than a mental health process on the individual.

Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.
In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of reasons is deemed to supplement that act.

Le Tribunal de la fonction publique a néanmoins précisé que, pour autant, c’était bien la légalité de l’acte initial faisant grief qui était examinée, et ce au regard des motifs contenus dans la décision de rejet de la réclamation.
The Civil Service Tribunal none the less specified that it was still in fact the legality of the original act adversely affecting the official that was examined, in the light of the reasons contained in the decision rejecting the complaint.

les actes législatifs de l’Union: la directive sur les émissions industrielles; l’adoption de règles d’origine révisées et la mise en œuvre de tous les aspects de la révision du «Small Business Act» (initiative en faveur des petites entreprises);
EU legislative acts: the Directive on industrial emissions; adoption of revised rules of origin and implementation of all aspects of the Small Business Act SBA review;

55 (1) La modification d’un acte de procédure est faite en déposant un nouvel exemplaire de l’acte de procédure initial tel que modifié, portant les dates de la modification et de l’acte de procédure initial. Le titre de l’acte de procédure doit être suivi du mot « modifié ».
55 (1) An amendment to a pleading shall be made by filing a fresh copy of the original pleading as amended, bearing the date of the amendment and of the original pleading, and the title of the pleading, preceded by the word “amended”.

Nous allons soutenir le processus de promotion des PME en actualisant le Small Business Act (initiative en faveur des PME) d’ici la fin 2010, ce qui fournira un appui efficace aux entrepreneurs qui veulent écrire l’histoire de leur propre réussite».
We will bolster the process to promote SMEs with an update of the Small Business Act by the end of 2010 which will provide efficient support for entrepreneurs to launch their personal success story”.

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.
Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.

. rappelle les conclusions du Conseil ACP-CE tenu à Apia en juin 1996 sur la Somalie ; 2. réaffirme l'adhésion politique de la Somalie à la Convention de Lomé ; 3. se félicite des initiatives et des efforts concertés entrepris par les Etats membres de l'IGAD, par l'OUA, par l'UE et par plusieurs pays en faveur de la réconciliation et de l'édification d'une nation en Somalie et encourage de nouveaux développements positifs dans ce sens ; 4. prenant acte de la déclaration du Conseil de sécurité de l'ONU du 27 février 1997, engage tous les groupes politiques somaliens à poursuivre et à accélérer le processus de réconciliation et lance un appel à toutes les parties pour qu'elles le fassent dans l'intérêt de la paix et de la prospérité en Somalie et dans l'ensemble de la région ; à cet égard, l'initiative prise à Nairobi par le président kényan, M. Daniel Arap Moi, en octobre 1996, et l'initiative prise, en janvier 1997, à Sodere par le premier ministre éthiopien, M. Meles Zenawi, qui prévoit notamment la création respectivement du Comité de Mogadiscio et du Conseil national du salut, sont saluées comme des efforts louables ; 5. demande à la communauté internationale de coordonner ses efforts avec ceux que déploient l'OUA et l'IGAD pour trouver une solution au conflit en Somalie ; 6. prend acte des initiatives prises par la Commission européenne à la suite des conclusions d'Apia ; 7. se félicite en particulier :
l. Recalls the June 1996 ACP-EC Apia Council conclusions on Somalia; 2. Reiterates Somalia's political adherence to the Lomé Convention ; 3. Welcomes the initiatives and concerted efforts undertaken by the IGAD Member States, the OAU, the EU and several countries in favour of reconciliation and nation building in Somalia and encourages further positive developments in that sense; 4. Noting the UN Security Council declaration of 27 February 1997 and urges all Somali political groups to continue and accelerate the process of reconciliation and appeals to all to do so in the interest of peace and prosperity for Somalia and the region at large; in this regard, the october 1996 Nairobi initiative of President Daniel Arap Moi of Kenya and the January 1997 Sodere initiative of Prime Minister Meles Zenawi of Ethiopia which include the creation of respectively the Mogadishu Committee and the National Salvation Council, are heralded as laudable efforts. 5. Calls upon the international community to coordinate their efforts with the OAU and IGAD in search for a solution to the conflict in Somalia; 6. Takes note of the initiatives taken by the European Commission following the Apia conclusions; 7. Welcomes in particular :