Traduction de «l’acte initial faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

acte faisant grief à ...
act adversely affecting ...

déclaration d'acte faisant grief
declaration for a revocation procedure

acte faisant grief
act adversely affecting an official

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En pareille hypothèse, c’est bien la légalité de l’acte initial faisant grief qui doit être examinée en prenant en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation, cette motivation étant censée coïncider avec cet acte (voir, en ce sens, arrêt Commission/Birkhoff, T‑377/08 P, EU:T:2009:485, points 58 et 59, et la jurisprudence citée).
In such a situation, it is indeed the legality of the initial act adversely affecting the applicant that must be examined, taking into consideration the reasons set out in the decision rejecting the complaint, as that reasoning is deemed to coincide with that act (see, to that effect, judgment in Commission v Birkhoff, Case T‑377/08 P, EU:T:2009:485, paragraphs 58 and 59 and the case-law cited therein).

Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.
In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of reasons is deemed to supplement that act.

Le Tribunal de la fonction publique a néanmoins précisé que, pour autant, c’était bien la légalité de l’acte initial faisant grief qui était examinée, et ce au regard des motifs contenus dans la décision de rejet de la réclamation.
The Civil Service Tribunal none the less specified that it was still in fact the legality of the original act adversely affecting the official that was examined, in the light of the reasons contained in the decision rejecting the complaint.

Le lien vers le registre en ligne de la Commission figurait également sur ces formulaires, ce qui a permis aux citoyens qui le souhaitaient d'obtenir des informations plus détaillées sur l'initiative, fournies par les organisateurs dans un projet d'acte juridique faisant partie intégrante de leur demande d'enregistrement.
The link to the Commission's online register was also available on the forms, allowing citizens who wished so to find more detailed information on the Initiative, as provided by the organisers in a draft legal act as part of their registration request.

7. fait de nouveau part de ses inquiétudes à propos du financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes, instrument essentiel pour lutter contre le chômage des jeunes dans l'Union, priorité absolue de tous les décideurs européens; prend acte de la concentration en 2014 et en 2015 de l'enveloppe complémentaire pour l'initiative pour l'emploi des jeunes; regrette qu'aucun nouvel engagement ne soit proposé en 2016; rappelle que le CFP prévoit une marge globale pour les engagements qui peut être mobilisée au-delà des plafonds dès 2016 en faveur des objectifs stratégiques liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes; rappelle que, par conséquent, le règlement relatif au Fonds social européen (FSE) prévoit la possibilité de revoir à la hausse les ressources de l'initiative pour l'emploi des jeunes pour la période 2016-2020 dans le cadre de la procédure budgétaire; demande dès lors de poursuivre l'initiative pour l'emploi des jeunes en faisant appel à toutes les dispositions du CFP relatives à la flexibilité et entend veiller à ce que le budget 2016 prévoie les montants nécessaires;
7. Reiterates its concerns about the funding of the Youth Employment Initiative (YEI) as a key tool for the fight against youth unemployment in the Union, which is a top priority for all European decision-makers; notes the frontloading of the YEI top-up allocation in 2014 and 2015; regrets that no new commitments are proposed in 2016; recalls that the MFF has provided for a global margin for commitments to be made available over and above the ceilings as of 2016 for policy objectives related to growth and employment, in particular youth employment; recalls that, consequently, the Regulation on the European Social Fund has provided that the resources for the YEI may be revised upwards for the years 2016 to 2020 in the framework of the budgetary procedure; calls, therefore, for the Youth Employment Initiative to be continued by making use of any flexibility provision contained in the MFF, and intends to ensure that the budget 2016 foresees the necessary amounts;

Par son arrêt rendu ce jour, la Cour interprète la notion d’« incitation à la haine » consacrée par la directive dans le but de prévenir toute idéologie irrespectueuse des valeurs humaines, notamment des initiatives faisant l’apologie de la violence par des actes terroristes contre une communauté déterminée de personnes.
By its judgment delivered today, the Court interprets the concept of ‘incitement to hatred’ laid down in the directive with the purpose of forestalling any ideology which fails to respect human values, in particular initiatives which attempt to justify violence by terrorist acts against a particular group of persons.

Pour atteindre cet objectif et faisant suite à une demande spécifique d'une "initiative pour la croissance [qui] contribue à des recommandations propres aux différents États membres qui tiennent compte de l'état de mise en œuvre du marché unique", énoncée dans une résolution relative à "L'Acte pour le marché unique – Les prochaines étapes vers la croissance", adoptée par le Parlement le 14 juin 2012, la commission IMCO a élaboré un rapport d'initiative législative visant à renforcer la gouvernance du marché unique de sorte à en améliorer le fonctionnement et à contribuer à stimuler la croissance économique et la création d'emplois en Europe.
In order to achieve that objective, and following specific request for a ‘dedicated growth initiative [which] would feed into distinct country-specific recommendations that take into account the state of implementation of the Single Market’ made in a resolution on ‘The Single Market Act: The Next Steps to Growth’ adopted by Parliament on 14 June 2012, the IMCO Committee drafted a legislative own-initiative report aimed at strengthening the governance of the Single Market so as to improve its functioning and contribute to driving forward the economic growth and job creation in Europe.

78. se félicite de l'initiative de la Commission en faveur de la transparence et espère qu'elle débouchera sur des initiatives législatives et des actes concrets qui se traduiront à leur tour par la transparence dans l'utilisation et dans la gestion des fonds communautaires; attend des États membres qu'ils soutiennent et complètent cette importante initiative en faisant en sorte d'être à leur tour totalement transparents dans leur utilisation des fonds communautaires;
78. Welcomes the Commission's transparency initiative and expects it to lead to practical action and legislative initiatives which in turn result in transparency in the use and management of EU funds; expects Member States to support and complement this important initiative by ensuring that they in turn are fully transparent in their use of EU funds;