Vertaling van "l’acte est commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

commis à l'assurance-groupe [ commis à l'assurance collective ]
group insurance clerk

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

forme de l'infraction | forme de l'acte
form of an offence

conséquence de l'infraction | conséquence de l'acte
consequence of an offence

passer à l'acte d'achat
follow through

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. se dit très préoccupé par la présence de l'EI en Libye, notamment autour de Syrte; condamne tous les actes terroristes commis en Libye par des groupes qui ont fait acte d'allégeance à l'EI, y compris ceux commis par des individus ou des groupes associés à l'EI ou à Al-Qaïda;
3. Is deeply concerned by the IS presence in Libya, namely around Sirte; condemns all the terrorist acts being committed in Libya by groups proclaiming allegiance to IS, including those committed by individuals or groups associated with IS or al-Qaeda;

(2.2) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, commet contre une plate-forme fixe qui n’est pas attachée au plateau continental d’un État ou contre un navire qui ne navigue pas dans les eaux situées au-delà de la mer territoriale d’un État ou, selon son plan de route, ne doit pas naviguer dans ces eaux — ou commet à leur bord — un acte par action ou omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction, un complot, une tentative, un conseil ou une complicité après le fait à l’égard d’une infraction mentionnée à l’article 78.1, est réputée avoir commis cet acte au Canada si l’acte est commis par une personne ou d’une façon mentionnées aux alinéas (2.1)b) à g) et si le contrevenant est trouvé sur le territoire d’un État autre que celui où l’acte a été commis et que cet État est partie :
(2.2) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who commits an act or omission outside Canada against or on board a fixed platform not attached to the continental shelf of any state or against or on board a ship not navigating or scheduled to navigate beyond the territorial sea of any state, that if committed in Canada would constitute an offence against, a conspiracy or an attempt to commit an offence against, or being an accessory after the fact or counselling in relation to an offence against, section 78.1, shall be deemed to commit that act or omission in Canada

Lors de l’établissement de leur compétence sur les agissements commis sur leur territoire, les États membres doivent veiller à ce que cette compétence s'étende aux cas dans lesquels l’acte est commis au moyen d’un système d’information et où son auteur ou le matériel hébergé sur un système d’information sont situés sur son territoire.
When establishing jurisdiction over conduct committed within their territory, Member States must ensure that their jurisdiction extends to cases where the conduct is committed through an information system, and the offender or materials hosted in that system are in its territory.

Madame la Présidente, le Parlement européen devrait prendre une mesure ferme pour mettre un terme aux actes terroristes commis en Serbie à l’encontre des Hongrois.
Madam President, the European Parliament should take decisive action to stop the anti-Hungarian terrorism in Serbia.

Étant donné que l'article 5, paragraphe 2, permet à Europol de jouer un rôle particulier dans «la coordination des enquêtes relatives à des actes délictueux commis à l'aide d'internet, en particulier lorsqu'il s'agit d'infractions liées au terrorisme ou à la diffusion de pédopornographie et d'autres matériels illicites, ainsi que la surveillance d'internet en vue d'aider à détecter ces actes délictueux et à identifier les personnes qui les ont commis», Europol doit également avoir la possibilité, dans le cadre de ces fonctions, de diriger une équipe commune d'enquête dans les mêmes conditions que dans les affaires de contrefaçon de l'euro.
Since Article 5(2) allows Europol to play a special role in the 'the coordination of investigative actions into criminal activities committed using the Internet, in particular with respect to terrorism-related offences and the distribution of child pornography and other illegal material, as well as monitoring the Internet to assist in the identification of such criminal activities and the persons who have committed them', Europol shall also have the possibility, in the field of these tasks, of leading a Joint Investigation Team under the same conditions as for the counterfeiting of the euro.

Chaque État membre adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour incriminer pénalement dans son droit interne, et sanctionner, les actes intentionnels commis en haute mer à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui naviguent sous le pavillon de l'un quelconque des États membres, ou dépourvus de nationalité, tels qu'ils sont qualifiés dans le droit de chaque État membre et à condition qu'ils soient punis dans l'État qui entend poursuivre l'infraction d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans au titre d'actes semblables commis sur le territoire relevant de sa souveraineté en ce qui concerne les infractions suivantes:
Each Member State shall adopt the legislative and other measures necessary to classify as a criminal offence in its national law, and penalise, deliberate offences committed on the high seas on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, sailing under the flag of any of the Member States or without nationality, as defined by the law of each Member State and if punishable in the State intending to prosecute the offence by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years, as applicable to similar offences committed within the territory under its sovereignty, in respect of the following criminal offences:

Chaque État membre adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour incriminer pénalement dans son droit interne, et sanctionner, les actes intentionnels commis en haute mer à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui naviguent sous le pavillon de l'un quelconque des États membres, ou dépourvus de nationalité, tels qu'ils sont qualifiés dans le droit de chaque État membre et à condition qu'ils soient punis dans l'État qui entend poursuivre l'infraction d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans au titre d'actes semblables commis sur le territoire relevant de sa souveraineté en ce qui concerne les infractions suivantes:
Each Member State shall adopt the legislative and other measures necessary to classify as a criminal offence in its national law, and penalise, deliberate offences committed on the high seas on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, flying the flag of any of the Member States or without nationality, as defined by the law of each Member State and if punishable in the State intending to prosecute the offence by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years, as applicable to similar offences committed within the territory under its sovereignty, in respect of the following offences:

Dix de ces conventions ont été ratifiées, notamment la convention pour la répression des actes illicites commis dans des aéronefs, la convention pour la répression des actes de violence commis dans les aéroports civils, la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile et la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs.
Ten of these have already been ratified, including those that target unlawful acts committed on aircraft, unlawful acts of violence at airports serving civil aviation, actions threatening civil aviation and the unlawful seizure of aircraft.

Ce projet prévoit essentiellement que tout acte frauduleux commis au préjudice des intérêts financières des Communautés, ou tout acte délibéré visant à faciliter ou à provoquer un tel acte, fasse l'objet de sanctions des Etats membres.
The draft stipulates in essence that fraud against the financial interests of the Communities, or knowingly assisting in or inducing the commission of such fraud, is to be punishable by the Member States.

L’incorporation dans le projet de loi de ces modes de perpétration d’actes criminels commis au Canada vise à faire en sorte que ces actes constituent des infractions criminelles même si l’acte principal sanctionné n’est pas une infraction criminelle en vertu des lois du pays où il a été commis 82.
Incorporating these modes of commission into the bill aims to ensure that attempting, aiding, abetting and so forth, when done in Canada, constitute completed criminal offences even if the principal action is taken in a country where it is not a criminal offence under that country’s law.82