Traduction de «l’acte d’adhésion devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte d'adhésion
act of accession

méthode de répartition des cotisations selon l'âge d'entrée [ méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge d'adhésion ]
entry age actuarial cost method [ entry age normal actuarial cost method ]

Règlement sur la déclaration du statut de non-résident dans l'acte d'acquisition d'une terre agricole et sur la transmission de cet acte à la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Regulation respecting the declaration of non-resident status in the deed of acquisition of farm land and transfer of the deed to the Commission de protection du territoire agricole du Québec

passer à l'acte d'achat
follow through

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

acte d'adhésion | acte relatif aux conditions d'adhésion | AA [Abbr.]
Act of Accession

[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.

adhésion | force d'adhérence | adhérence | propriété adhésive | pouvoir adhésif | résistance de papier à l'encollage | résistance à l'encollage
adhesive strength | bond strength | adherence | adhesion | bonding strength | tack

rectification d'un acte de l'état civil
rectification by judgment of court of civil status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette situation change de manière substantielle et structurelle, y compris si une décision de levée des contrôles aux frontières intérieures des États membres est prise, en application des dispositions des actes d'adhésion concernés, la Commission devrait proposer d'apporter les modifications appropriées à cette annexe.
If those circumstances change substantially and structurally, including when a decision on the lifting of controls on Member States' internal borders, pursuant to the provisions of the relevant Acts of Accession, has been taken, the Commission should propose the appropriate amendments to that Annex.

(7) La participation au régime simplifié devrait être facultative et ne pas imposer d'obligations supplémentaires aux nouveaux États membres par rapport à celles fixées dans l'acte d'adhésion de 2003, [dans l'acte d'adhésion de 2005] et dans l'acte d'adhésion de 2011 .
(7) Participation in the simplified regime should be optional, without imposing on the Member States obligations additional to those laid down by the 2003 Act of Accession, [the 2005 Act of Accession] and the 2011 Act of Accession.

(6) Le régime simplifié établi dans la présente décision devrait s'appliquer pendant une période transitoire, jusqu'à une date devant être déterminée par décision du Conseil, comme prévu à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003, en ce qui concerne Chypre, [à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2005, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie], et à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2011 , en ce qui concerne la Croatie, sous réserve d'éventuelles dispositions transitoires relatives aux documents délivrés avant cette date .
(6) The simplified regime laid down in this Decision should apply for a transitional period, until the date to be determined in a Council decision as referred to in the first subparagraph of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession in respect of Cyprus, [in and the first subparagraph of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession in respect of Bulgaria and Romania] and in the first subparagraph of Article 4(2) of the 2011 Act of Accession in respect of Croatia, subject to possible transitional provisions in respect of documents issued before that date .

(6) Le régime simplifié établi dans la présente décision devrait s'appliquer pendant une période transitoire, jusqu'à une date à déterminer par une décision du Conseil, comme visé à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa de l'acte d'adhésion de 2003, en ce qui concerne Chypre et à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa de l'acte d'adhésion de 2012, en ce qui concerne la Croatie, sous réserve d'éventuelles dispositions transitoires relatives aux documents délivrés avant cette date.
(6) The simplified regime laid down in this Decision should apply for a transitional period, until the date to be determined in a Council decision as referred to in the first subparagraph of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession in respect of Cyprus and the first subparagraph of Article 4(2) of the 2012 Act of Accession in respect of Croatia, subject to possible transitional provisions in respect of documents issued before that date.

Le FEDER devrait prendre en compte les problèmes d'accessibilité aux grands marchés, et d'éloignement de ceux-ci, auxquels sont confrontées les zones à très faible densité de population telles qu'elles sont visées dans le protocole no 6 sur les dispositions spéciales concernant l'objectif no 6 dans le cadre des fonds structurels en Finlande et en Suède, annexé à l'acte d'adhésion de 1994.
The ERDF should address the problems of accessibility to, and remoteness from, large markets, faced by areas with an extremely low population density, as referred to in Protocol No 6 on special provisions for Objective 6 in the framework of the Structural Funds in Finland and Sweden to the 1994 Act of Accession.

28. espère que, dans la perspective de l'adhésion prochaine de la Croatie le 1 juillet 2013, la révision du CFP sera adoptée rapidement, conformément au point 29 de l'accord interinstitutionnel (adaptation du cadre financier en fonction de l'élargissement) et demande à la Commission de présenter sa proposition concernant les crédits supplémentaires nécessaires à cet effet dès que l'acte d'adhésion aura été ratifié par l'ensemble des États membres; répète que l'élargissement à la Croatie ne devrait pas être réalisé sans une dotation supplémentaire appropriée provenant de moyens nouveaux et non de redéploiements pour le deuxième semestre de 2013;
28. Expects, in view of the upcoming accession of Croatia on 1 July 2013, that the revision of the MFF will be adopted swiftly, in line with Point 29 of the IIA (‘Adjustment of the financial framework to cater for enlargement’) and asks the Commission to present its proposal for the corresponding additional appropriations as soon as the Act of Accession has been ratified by all Member States; reiterates that the enlargement to include Croatia should be accompanied by appropriate additional funding with fresh money rather than redeployments for the second part of 2013;

29. espère que, dans la perspective de l'adhésion prochaine de la Croatie le 1 juillet 2013, la révision du CFP sera adoptée rapidement, conformément au point 29 de l'accord interinstitutionnel (adaptation du cadre financier en fonction de l'élargissement) et demande à la Commission de présenter sa proposition concernant les crédits supplémentaires nécessaires à cet effet dès que l'acte d'adhésion aura été ratifié par l'ensemble des États membres; répète que l'élargissement à la Croatie ne devrait pas être réalisé sans une dotation supplémentaire appropriée provenant de moyens nouveaux et non de redéploiements pour le deuxième semestre de 2013;
29. Expects, in view of the upcoming accession of Croatia on 1 July 2013, that the revision of the MFF will be adopted swiftly, in line with Point 29 of the IIA (‘Adjustment of the financial framework to cater for enlargement’) and asks the Commission to present its proposal for the corresponding additional appropriations as soon as the Act of Accession has been ratified by all Member States; reiterates that the enlargement to include Croatia should be accompanied by appropriate additional funding with fresh money rather than redeployments for the second part of 2013;

Conformément au protocole no 5 de l'acte d'adhésion de 2003 sur le transit des personnes par voie terrestre entre la région de Kaliningrad et les autres parties de la Fédération de Russie, le Fonds devrait prendre à sa charge tous les coûts supplémentaires exposés dans la mise en œuvre de la disposition spécifique de l'acquis dont relève un tel transit.
In accordance with Protocol No 5 to the 2003 Act of Accession on the transit of persons by land between the region of Kaliningrad and other parts of the Russian Federation, the Fund should bear any additional cost incurred in implementing the specific provision of the acquis covering such transit.

En vertu de l'article 1er de la décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 , la dérogation dont Malte fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. L'euro sera la monnaie de Malte à compter du 1er janvier 2008. Le Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta ne devrait plus être partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date.
Pursuant to Article 1 of Council Decision 2007/504/EC of 10 July 2007 in accordance with Article 122(2) of the Treaty on the adoption by Malta of the single currency on 1 January 2008 the derogation in favour of Malta referred to in Article 4 of the 2003 Act of Accession is abrogated with effect from 1 January 2008; whereas the euro will be Malta's currency from 1 January 2008; whereas the Central Bank of Malta should no longer be party to the ERM II Central Bank Agreement from that date.

En vertu de l'article 1er de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 , la dérogation dont Chypre fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. L'euro sera la monnaie de Chypre à compter du 1er janvier 2008. La Banque centrale de Chypre ne devrait plus être partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date.
Pursuant to Article 1 of Council Decision 2007/503/EC of 10 July 2007 in accordance with Article 122(2) of the Treaty on the adoption by Cyprus of the single currency on 1 January 2008 the derogation in favour of Cyprus referred to in Article 4 of the 2003 Act of Accession is abrogated with effect from 1 January 2008; whereas the euro will be Cyprus' currency from 1 January 2008; whereas the Central Bank of Cyprus should no longer be party to the ERM II Central Bank Agreement from that date.