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Acte administratif attaqué
Acte attaquable
Acte attaqué
Intention de l'Acte de l'A.B.N.
Sursis à l'exécution de l'acte attaqué

Traduction de «l’acte attaqué n’étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte administratif attaqué | acte attaqué

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision


acte attaquable

measures against which an action can be brought


sursis à l'exécution de l'acte attaqué

stay of execution of the contested act




Acte pour prévenir l'introduction et la propagation de maladies qui attaquent certains animaux

An Act to Provide Against the Introduction and Spreading of Disorders Affecting Certain Animals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que les droits de l'homme et la situation humanitaire se sont gravement détériorés étant donné que la Libye s'enfonce dans la guerre civile; que les deux parties auraient commis toutes sortes de violences et d'exactions contraires aux droits de l'homme internationaux et au droit humanitaire, causant des centaines de victimes, des déplacements en masse et une crise humanitaire dans de nombreuses régions; que la MANUL a fait état de bombardements et de frappes aériennes dirigées contre des civils ainsi que des attaques de grande ampleur contre des infrastructures essentielles et des institutions élues; que plusieurs dizai ...[+++]

E. whereas the human rights and humanitarian situation has seriously deteriorated as Libya has slid into civil war; whereas both sides are reported to have committed a whole range of violations and abuses under international human rights and humanitarian law, causing hundreds of deaths, mass displacements and a humanitarian crisis in many areas; whereas UNSMIL has reported indiscriminate shelling and airstrikes against civilian targets and extensive attacks against vital infrastructure and elected institutions; whereas dozens of political and human rights activists, media professionals and other public figures have been abducted or threatened or ha ...[+++]


Souleymane Diabate, représentant de l'UNICEF en République centrafricaine, a dit que, depuis 20 ans qu'il travaille pour l'UNICEF, il n'a jamais rien vu de tel. Il a dit que des enfants étaient directement ciblés dans des attaques violentes — décapités même —, que garçons et filles étaient recrutés par des groupes armés pour devenir enfants soldats ou être exploités sexuellement et que les enfants étaient témoins d'actes de violence inimaginables.

Souleymane Diabate, UNICEF country representative in CAR, said that in his twenty years of work with UNICEF, never had he seen anything like what is happening. He said that children are being directly targeted in violent attacks—even decapitated—and that boys and girls are being recruited into armed groups as child soldiers or to be sexually exploited, and children are witnessing unimaginable violence.


Des préparatifs étaient en place en vue d'éventuelles perturbations, notamment les actes de violence planifiés, la désobéissance civile, et même certains types d'attaques terroristes.

There were preparations in place for acts of possible disruption, planned violence, civil disobedience and even for some sort of terrorist attack.


En conséquence, au moment de la constitution d’Entra, des exonérations de droits d’accise semblables à celle visée à l’article 3 de l’acte attaqué nétaient pas prévues pour les opérations présentant le plus grand nombre de similitudes avec l'opération en cause.

Thus, exemptions from excise duties similar to the one found in paragraph 3 of the contested Act were not, at the time of the establishment of Entra, open to the most comparable transactions.


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Que la Chambre condamne les attaques violentes contre les fidèles musulmans ahmadiyya qui étaient réunis pour la prière du vendredi à Lahore, au Pakistan; exhorte le gouvernement du Pakistan à traduire en justice tous les auteurs de ces actes barbares et à veiller à ce que tous les Pakistanais puissent pratiquer leur culte dans la paix et la sécurité.

That this House condemn the violent attacks on Ahmadiyya Muslim worshippers who were attending Friday prayers in Lahore, Pakistan; urge the Government of Pakistan to bring to justice all those involved in perpetrating these barbaric acts; and work to ensure that all Pakistanis can worship in peace and safety.


Je propose que la Chambre condamne les attaques violentes contre des fidèles musulmans ahmadis alors qu'ils s'étaient réunis pour la prière du vendredi à Lahore, au Pakistan, exhorte le gouvernement du Pakistan à traduire en justice tous les auteurs de ces actes de barbarie et s'emploie à faire en sorte que tous les Pakistanais puissent pratiquer leur religion en paix et en sécurité.

I move that the House condemn the violent attacks on Ahmadiyya Muslim worshippers who were attending Friday prayers in Lahore, Pakistan, urge the government of Pakistan to bring to justice all those involved in perpetrating these barbaric acts, and work to ensure that all Pakistanis can worship in peace and safety.


En sixième et dernier lieu, le Tribunal de la fonction publique a pris acte du refus de la Commission de lui fournir les éléments d’information qu’il avait demandés dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure et, considérant que les raisons invoquées par la Commission pour justifier ce refus n’étaient pas convaincantes, est parvenu à la conclusion que la décision du 19 juin 2007 devait être annulée, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (points 53 à 55 de l’arrêt ...[+++]

Sixth and finally, the Civil Service Tribunal took note of the failure on the part of the Commission to produce the items of information requested by it by way of measures of organisation of procedure and, considering that the reasons put forward by the Commission to justify that failure were unconvincing, concluded that the decision of 19 June 2007 had to be annulled on the ground that there had been a breach of the obligation to state reasons (paragraphs 53 to 55 of the judgment under appeal).


L’Union européenne a réagi fermement à l’attaque ayant visé Mme Sheikh Hasina et au meurtre de l’ancien ministre Kibria en appelant le gouvernement à rétablir la justice sans délai et à faire clairement savoir que les actes de terrorisme étaient inadmissibles.

The European Union has reacted strongly to the attack on Mrs Sheikh Hasina and the assassination of former Minister Kibria by urging the government to restore justice without delay and to give clear signals that acts of terrorism are not acceptable.


C. considérant que la commission internationale d'enquête sur le Darfour a établi que, "sur tout le territoire du Darfour", les forces et milices gouvernementales soudanaises "s'étaient livrées à des attaques aveugles, tuant des civils, commettant des actes de torture, procédant à des enlèvements, détruisant des villages, commettant des viols et autres actes de violence sexuelle, se livrant au pillage et procédant à des transferts forcés de populations" et que ces actes "ont été commis dans le cadre d'attaques multiples ou systématiq ...[+++]

C. whereas the International Commission of Inquiry on Darfur established that GoS forces and militias conducted 'indiscriminate attacks, including killing of civilians, torture, enforced disappearances, destruction of villages, rape and other forms of sexual violence, pillaging and forced displacement, throughout Darfur' and that 'these acts were conducted on a widespread and systematic basis, and therefore may amount to crimes against humanity',


Ces actes de brutalité n'étaient pas le seul lot des marins; même les capitaines étaient attaqués pour des raisons aussi futiles que pour avoir retardé le départ d'un navire.

Brutality was not restricted to the seamen; even captains were attacked for as little reason as to delay a ship.




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Date index: 2021-07-15
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