Vertaling van "l’act of settlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]
fee-for-service basis

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

forme de l'infraction | forme de l'acte
form of an offence

conséquence de l'infraction | conséquence de l'acte
consequence of an offence

passer à l'acte d'achat
follow through

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque État membres et l’UE dans son ensemble doivent agir pour éradiquer la discrimination sous toutes ses formes, ce qui va du repérage des incidents individuels dans les rues à l’abrogation de l’archaïque Act of Settlement au Royaume-Uni.
Individual Member States and the EU as a whole must take action to eliminate discrimination in all its forms – from targeting individual incidents on the streets, to abolishing the UK’s archaic Act of Settlement.

Cette guerre civile, la lutte entre le Parlement et Charles Ier Stuart, la montée de l'un des personnages historiques les plus équivoques de la Grande-Bretagne, le lord protecteur Oliver Cromwell, la Restauration et, finalement, la glorieuse révolution de 1689 et son pénétrant statut parlementaire, la Déclaration des droits (Bill of Rights) de 1689, puis l'Acte d'établissement (Act of Settlement) de 1701, ont réglé pour toujours la question des privilèges, des pouvoirs et de la primauté du Parlement.
This civil war, the struggle between Parliament and Stuart King Charles I, the ascendancy of Britain's most dubious historical figure, Oliver Cromwell, the Lord Protector, the Restoration, and finally the Glorious Revolution of 1689 and its profound parliamentary statute, the Bill of Rights 1689, and the later Act of Settlement 1701, settled the question of Parliament's privileges and powers and supremacy for all time.

En modifiant l'Act of Settlement en fonction du Canada, nous avons convenu que l'Act of Settlement a été intégré à la législation du Canada par l'action du Parlement du Royaume-Uni en 1936.
By amending the Act of Settlement for the purposes of Canada, we acknowledged that the Act of Settlement was brought into the law of Canada by the 1936 action of the U.K. Parliament.

La législation canadienne ne peut pas modifier la loi d'établissement, l'Act of Settlement, si l'Act of Settlement n'est pas intégrée à la législation canadienne.
Canadian law cannot amend the Act of Settlement if the Act of Settlement is not brought into Canadian law.

Les modifications à la Royal Marriages Act, à l'Act of Settlement et à la règle de primogéniture dans la législation canadienne étaient étendues en 1936 à la fois par le Parlement du Royaume-Uni et par l'acte confirmatif qu'a adopté le Parlement canadien.
The amendments to the Royal Marriages Act, the Act of Settlement and the rule of primogeniture in Canadian law were extended in 1936 by both the U.K. Parliament and the confirmatory act by the Canadian Parliament.

M. Toffoli : Je pense que cela pourrait être fait en modifiant l'Annexe 2, les trois parties faisant référence à l'Act of Settlement, à la Royal Marriages Act et aux règles de succession pourraient ensuite être modifiées pour y apporter des changements proposés.
Mr. Toffoli: I am suggesting that could be done by amending Schedule 2, the three parts referring to the Act of Settlement, the Royal Marriages Act and succession could be further amended to make the changes proposed.